La taxe fiscale affectée (TFA) ou pénalité pour dépassement, serait supprimée à partir de la campagne actuelle, et les pénalités de la campagne 2011-12 pourraient être remboursées. Cette annonce devrait être officialisée le 25 septembre 2012.
Cette décision fait suite à une procédure européenne d'infraction initiée le 21 juin contre la France, qui taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels, alors que le quota national n'a pas été dépassé. Pour ce mettre en conformité avec le droit européen qui supprime cette taxe depuis la réforme de la Pac de 2003, l’État français renoncerait donc à la TFA. Un pas de plus vers la dérégulation des marchés et la fin des quotas, même si certains industriels précisent " il ne faut surtout pas laisser croire aux éleveurs qu'ils pourront produire sans limite". La voie est pourtant bien tracée pour produire plus et gagner moins!
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