GRIPPE AVIAIRE

 

A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance et lorsqu’elles ont fait l’objet d’interdiction de mise en place les zones règlementées supplémentaires). Pour les éleveurs situés au sein de ces zones règlementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant ou à la suite de ces périodes de restriction. Cette aide fera l’objet ultérieurement d’une décision ad hoc.

Le présent dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs (gaveurs)) localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (« solde ») devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance. 

« L’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 » décrit dans la présente décision couvre les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées à partir du 16 septembre 2022. 

Les demandes pourront être déposées du 20 juillet à 10h jusqu'à consommation de l'enveloppe budgétaire ou au plus tard le 15 septembre 2023 14h.

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

       a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;

       b.  être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;

       c.   avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :

                - les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées) ;

                - les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

               - les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;

      d.   avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée définie à l’annexe 1, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles) ;

      e.   avoir subi un vide prolongé durant ou à la suite des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ; 

      f.   avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée ; 

      g.   respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. 

Vous pouvez accéder au téléservice avec ce lien : DÉCLARATION

3 STR

Pour rappel le processus de 3STR vise à conclure sur la vérification du couvert végétal et l'existence d'une activité agricole en se fondant d'abord sur une analyse par intelligence artificielle d'images satellites qui conclut dans les cas de certitude sur la conformité. Cette analyse est complétée d'une expertise humaine qui vise d'une part à confirmer les non conformités déterminées par intelligence artificielle et d'autre part à conclure sur les cas non certains après traitement par l'intelligence artificielle. Si cette analyse ne permet pas de conclure, des informations de terrain sont nécessaires et sont acquises soit par le retour des demandes de photos géolocalisées soit par un déplacement terrain effectué par les directions régionales de l'ASP. Ce processus se matérialise donc sous la forme de feux tricolores : un feu vert signifie que le couvert est conforme, un feu orange signifie qu’il n’est pas possible à ce stade de conclure sur la conformité du couvert, un feu rouge signifie que le couvert est estimé non conforme. La mise à disposition de ces feux auprès des exploitants doit notamment leur permettre de modifier leur déclaration en cas d’erreur commise lors de la déclaration de leurs cultures, afin d’éviter que cela ne conduise à une réduction de leurs aides lors du paiement. Cette nouveauté s’inscrit plus globalement dans le cadre du droit à l’erreur mis en œuvre à compter de la campagne PAC 2023.

Les feux mis à disposition en juillet concernent tous les dossiers signés et sont le résultat de l'ensemble du processus 3STR: il y a donc des feux verts (88%), des feux oranges (12%) et des feux rouges (moins de 4000 France entière). 

Pour la Vendée, 45 exploitations ont une ou plusieurs parcelles avec feu rouge ; elles sont informées individuellement par mail (doublé d'un sms) en leur précisant les parcelles à vérifier pour correction éventuelle (erreur de culture, oubli de mise à jour suite à la construction d’un bâtiment ou d’une zone aménagée, présence de plusieurs cultures sur une même parcelle…).
En cas de désaccord, ils peuvent  contacter la DDTM pour confirmer leur déclaration et apporter les justificatifs nécessaires à l'adresse suivante : ddtm-sdea-3str@vendee.gouv.fr

Les feux verts valident la conformité sur les parcelles concernées. La période d’observation pour certaines cultures n’étant pas encore terminée à la date de l'analyse, les conclusions sur les parcelles concernées ne sont pas encore disponibles et les feux sur ces parcelles seront généralement orange. Ainsi, il est normal que des feux orange soient présents sur les dossiers mais sans nécessairement nécessiter d’action de l’exploitant à ce stade. Si une action de la part de l'exploitant concerné est nécessaire en cas de doute sur la conformité du couvert, il recevra une demande de photo géolocalisée pour confirmer le couvert en place sur la parcelle visée par un feu orange. Néanmoins, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de dossiers et les exploitants concernés en seront informés individuellement directement.
Concernant les feux rouges, les exploitants dont les parcelles sont concernées sont informés individuellement par leur DDT(M)/DAAF et ont la possibilité de corriger leur déclaration si elle comporte une erreur (que la détection par le 3STR aura mis en évidence (erreur de culture, oubli de mise à jour suite à la construction d’un bâtiment ou d’une zone aménagée, présence de plusieurs cultures sur une même parcelle…)). En cas de désaccord, ils peuvent contacter leur DDT(M)/DAAF pour lui confirmer leur déclaration et apporter les justificatifs nécessaires.

De nouveaux calculs seront réalisés durant les mois d'août et de septembre. La date de publication des feux sera à chaque fois communiquée largement afin que les exploitants puissent aller consulter leur dossier sous telepac.

Le déploiement du 3STR constitue une avancée importante dans le déroulement de la campagne PAC 2023 et contribue au double objectif de sécuriser le versement des aides PAC et de permettre aux agriculteurs d’exercer leur droit à l’erreur.

GRIPPE AVIAIRE

Un arrêté Ministériel paru ce jour abaisse le niveau de risque IA à négligeable.

Il indique notamment que du fait de cet allègement du niveau de risque, l'application de plusieurs mesures n'est plus obligatoire sur l'ensemble du territoire national :

- l'obligation de mise à l'abri des oiseaux d'élevages est levée

- les rassemblements de volailles sont autorisés

- le bâchage des camions lors de transport de palmipèdes de plus de 3 jours n'est plus obligatoire

- toutes les restrictions liées aux activités cynégétiques sont levées.

 

Il est toutefois rappelé à l'ensemble des acteurs de la filière qu'il est nécessaire de faire preuve de vigilance afin d'être en capacité de gérer tout indice pouvant traduire l'apparition de cas dans les élevages et les basses-cours, ainsi que dans la faune sauvage.

MOISSONS : ATTENTION AU DEPART DE FEUX !