Les surfaces non agricoles (bâtis, routes, chemins empierrés, entreposages divers, bois, forêt...) ne sont pas éligibles aux aides: elles sont à déclarer en:
BR (éléments artificiels tels que bâtiment, route, chemins non enherbés)
EL (éléments naturels non éligibles: forêt, gros bosquet, rivière et cours d'eau > 5 mètres de large, haies de largeur > 10 mètres, étangs...)
Certaines surfaces agricoles sont temporairement utilisées à des fins non agricoles ou temporairement non exploitées: stockage divers au champs, friches, zones non entretenues... Elles sont à déclarer en:NE (surface temporairement non exploitée). Dans TéléPAC, ce code est classé dans les "S" et non dans les "N"
Parmi les éléments naturels, certains sont néanmoins éligibles sous conditions d'être dans l'ilot et sous condition de surface: ils doivent être alors déclarés comme la culture attenante ou jouxtant:
Haie d'au plus 10 mètres de large; si celle-ci est dans l’îlot, elle peut être déclarée intégralement comme la parcelle qui la jouxte, sans limite de surface
Fossé d'au plus 5 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui le jouxte
Bosquet d'au plus 50 ares et d'au plus 70 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
mare, petit étang naturel; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
arbre isolé; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
Attention: ces 4 derniers éléments peuvent être intégré à hauteur de 5% de la surface de référence de l'ilot (surface de référence = surface de l'ilot - la surface non agricole "BR"). Pas de cumul possible de 5% de ceci + 5% de cela ... c'est 5% des SET totales (hors haie qui n'entre pas dans la limite des 5%). La surface au delà doit être réclarée en "EL".
IMPORTANT
En 2014, l'instruction administrative des RPG sera très axée sur les surfaces non agricoles (artificielles ou naturelles) avec obligation, en cas d'anomalie (demande de prime sur une surface avérée non agricole) et après échange contradictoire avec le demandeur, d'impacter les 3 campagnes précédentes (si ces anomalies ont donné lieu à des paiements). Il s'agit d'une obligation réglementaire que la Commission européenne a rappelé à l'occasion d'audits récents. La France s'est engagée à exécuter cette règle avec rigueur à partir de cette campagne.
De ce fait, une anomalie présente en 2014 entraînera une action de correction sur les années antérieures avec remboursement au titre du 1er pilier . Il est par conséquent très important d'être vigilent sur le mode de déclaration des surfaces non agricoles.
