Les
mesures agricoles du plan de résilience économique : critères et
accès à l'aide
Une aide pour prendre en charge le surcoût des aliments
Afin d’absorber la hausse des coûts de l’alimentation animale provoquée par la guerre en Ukraine, le plan de résilience octroie une aide de 489 millions pour les éleveurs impactés. Cette aide est prévue pour une période de 4 mois, entre le 16 mars et le 15 juillet 2022. La télé-procédure est disponible depuis le lundi 30 mai jusqu’au 17 juin 2022 sur le site de FranceAgriMer. Il devrait concerner environ 120 000 éleveurs éligibles (selon les estimations).
La règlementation et l'attestation comptable sont disponible aussi vi ce lien : FRANCE AGRIMER
Principe de l’aide
Dans le cadre du plan résilience lié à l’augmentation des coûts des matières premières, l’Etat a décidé de mettre en place un dispositif afin d’aider les éleveurs à faire face à l’augmentation des coûts des aliments.
3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % des charges de l’exploitation.
|
Catégorie |
Taux de dépendance (%) |
Taux d'aide |
Montant de l'aide |
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0 |
< 10 % |
0 € |
0 € |
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1 |
< ou = 10 % - < 30% (exclus) |
Forfait de 1000 € |
1 000 € |
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2 |
> ou = 30% - < 50% (exclus) |
40 % |
Dépense d’alimentation période x 40 % |
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3 |
> ou = 50 % |
60 % |
Dépense d’alimentation période x 60 % |
Taux de dépendance alimentation animale = charge du compte 6014 / totale des charges des comptes 60 à 64) sur le dernier exercice clos avant le 28/02/2022.
Période envisagée = 16 mars 2021 – 15 juillet 2021 ou année 2021/3.
Pour les demandeurs des catégories 2 et 3, l’assiette de l’aide sera déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40% au montant de référence, visant à couvrir la hausse du coût de l'alimentation animale moyenne constatée.
Le taux d’aide sera appliqué à l’assiette telle que calculée ci-dessus.
L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).
Exemples (si période du 16 mars au 15 juillet 2021) :
Un éleveur de volailles qui est propriétaire de ses animaux et achète son aliment, dont l’exploitation clôture au 31/12/2021
Dépenses du compte 6014 (aliments) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 180 000 €
Dépenses totales (compte 60 à 64) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 312 000 € | Soit un taux de dépendance à l’alimentation animales= 57 %
Assiette de l’aide : 75 000 x 40 % = 30 000 €
Aide : 30 000 x 60 % = 18 000 €
Un éleveur de vaches laitières, clôture au 31/12/2021
Dépenses du compte 6014 (aliment) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 27 000 €
Dépenses totales (compte 60 à 64) sur l’exercice clos au 31/12/2021 : 136 000 € | Soit un taux de dépendance à l’alimentation animales= 20 %
Aide : 1000 €
Accès au dispositif
►
Déclaration
en ligne sur le site France
Agrimer (LIEN DIRECT)
►
Déclaration ouverte pendant 3 semaines
► Date d’ouverture :
fin mai
Pièces justificatives à fournir :
Un RIB
Une attestation par un tiers de confiance (par exemple établie par un centre de gestion agréé), pour le compte du demandeur précisant :
l’activité principale du demandeur de l’aide
le montant des charges d’alimentation sur la période de référence,
le montant des charges d’alimentation correspondant au compte 6014 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
le montant total des charges d’exploitation correspondant aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022,
Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise.
Pour
les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation
sera démontré par les factures d’achat sur la période de
référence. Cette attestation pourra être fournie par la Chambre
d’agriculture en l’absence d’un centre de gestion.
D’après
le calendrier actuel, l’aide
sera versée avant le 31 décembre 2022.
Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'État, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.
- L'aide
"Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement" (communiqué de presse du 11/05/22)
- Modalités
Trois
modalités sont proposées, mais deux seulement sont accessibles aux
entreprises agricoles :
Une aide égale à 30
% des coûts éligibles plafonnée
à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut
d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
Une aide
égale à 50%
des coûts éligibles plafonnée
à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le
montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts
éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Le
respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses
d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront
vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de
confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
- Calendrier
Le
dispositif, opéré par la DGFiP, sera ouvert au
cours de la deuxième quinzaine de juin pour
le dépôt de demandes d'aide pour la première période éligible
trimestrielle mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période
éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les
dépôts seront faits sur l'espace professionnel du
site www.impots.gouv.fr.
- Exploitations
agricoles concernées
Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle vise principalement les entreprises des secteurs très consommateurs en énergie (métallurgie, chimie, papier-carton). Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.
En agriculture, elle pourrait principalement concerner :
Les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
Les producteurs d’œufs
Les éleveurs naisseurs de porc
Les producteurs de maïs (séchage)
La définition d'"entreprise" est indépendante dans la forme juridique et peut donc être élargie aux associations d'irrigants, agroupements, coopératives.
