HUMOUR

En cette période très chargée au niveau du travail sur les exploitations, voici un lien vous permettant de souffler un peu et donnant l'opportunité à vos zygomatiques de travailler à leurs tours.

Ci-dessous le lien pour avoir accès à des parodies du monde agricole :-)
http://paysanlibre.blogspot.fr/

INDEMNITES JOURNALIERES

Les députés ont voté à l' unanimité le 26 octobre, une loi permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, contre le paiement d'une cotisation forfaitaire de 170 euros par an. La mise en place des indemnités journalières maladie et accidents de la vie privée n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2014 et devrait coûter 73 millions à l'assurance-maladie.

Auparavant, les personnes non-salariées des professions agricoles n'étaient couvert par l'assurance-maladie que pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

ATTRIBUTIONS LAITIERES

La conférence de bassin réunie le 16 octobre a validé les attributions gratuites de quotas. Après avoir attributié aux JA (11.6 millions de litres) et aux récents investisseurs (2.4 millions L pour PMBE et PPE), les 18.4 millions de litres restant devrait permettre de satisfaire les autres demandeurs répondant aux critères retenus pour environ 3 % de leurs références. Les attributions seront évidemment plafonnées à la demande du producteur et aucune attribution ne pourra être inférieure à 5000 litres par exploitation. L'administration communiquera aux producteurs concernés par courrier d'ici la fin de l'année le taux final

Au niveau de l’ACAL, 139 producteurs l’ont demandé pour le bassin Charentes-Poitou pour un volume a acheter de 37.8 millions de litres soit 11 millions de plus que pour 2011, notamment à cause de cessations d'exploitations avec des quotas très élevés. Pour la Vendée cela représente 30 cessations laitières. La Charente et la Charente Maritime avec respectivement 39 et 32 arrêts se désertifient au niveau laitier.

Les quotas sont encore présents mais le nombre de producteurs laitiers, lui ne cesse de diminuer, ce qui ne laisse présager rien de bon une fois la contractualisation effective.

REUNION JEUNES CR

La section Jeunes Agriculteurs de la Coordination Rurale des Pays de Loire organise une rencontre-débat autour de l'installation libre. Cette réunion se déroulera le mardi 13 novembre 2012 à 14h , salle Maurice Rochard de CHEMILLE dans le Maine et Loire. Vous pouvez consulter l'invitation et le programme via ce LIEN.

REMBOURSEMENT PARTIEL TIC

 

La CR se félicite de l'annonce de Stéphane Le Foll à propos de la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la taxe sur les carburants.

La CR avait en effet, par un courrier du 10 septembre dernier, alerté les membres du gouvernement et les parlementaires sur la situation difficile des exploitants. Pour les soutenir, elle avait fait part de la nécessité de proroger le dispositif accordant aux professionnels agricoles, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel.

Cette prorogation, présentée par voie d'amendement gouvernemental, sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. La CR compte dorénavant sur le soutien de l'ensemble des parlementaires pour que cette annonce ministérielle devienne une réalité.

COLLECTE DES EMBALLAGES DE PRODUITS D’HYGIENE LAITIERS

Pour la seconde année, est organisé une collecte d’emballages vides de produits d’hygiène en élevage laitier (EVPHEL). Celle-ci aura lieu les mercredi 14 et jeudi 15 novembre 2012 et permettra de se débarasser des emballages de 5 à 120 litres de produits de nettoyage et désinfection du matériel de traite ainsi que des produits d’hygiène de la mamelle. Les sites de collecte sont Terrena (St Philbert de Bouaine, St Pierre du Chemin et Mortagne sur Sèvre), Cavac (Chantonnay, La Mothe), Evident (St Christophe du Ligneron), Elveo (La Copechagnière), Vendée Elevage (les Herbiers),Soufflet (les Moutiers les Mauxfaits), GLAC (St Michel en l’Herm),UCAL (Belleville), ULVV (Maillezais). Les produits doivent être ouverts, rincés, égouttés et apportés dans des sacs transparents. La carte des points de collectes est disponible via ce LIEN.

FMCE

FMCE : un fonds céréaliers-éleveurs qui ne satisfait ni les uns, ni les autres !  

Le Fonds de modernisation céréaliers-éleveurs (FMCE) est une initiative de la filière céréalière française. Il est financé par une nouvelle cotisation (non obligatoire cette fois) de 2 € par tonne de céréales.

 

Du tort aux céréaliers

Pour l’OPG, la création de ce fonds est une erreur de stratégie de communication qui risque de renforcer l’idée selon laquelle les céréales seraient trop chères actuellement. Les céréaliers n’ont pas à culpabiliser d’obtenir enfin depuis 2 ans un revenu correct du fruit de leur travail.

Tirons les leçons du passé

En mai-juin 2013, période où sera appelée cette cotisation, le prix des céréales sera peut-être redescendu au-dessous du coût de production et les céréaliers se retrouveront en difficultés. Dans cette hypothèse, les donateurs risquent d’être peu nombreux. Un prélèvement de 2 € par tonne de céréales représente 1000 € pour une ferme céréalière type, qui a déjà été amputée pour ce même motif de solidarité, sans grand effet pour les éleveurs, il y 3 ans lors du bilan de santé de la PAC.

Un cadeau empoisonné pour les éleveurs

Les éleveurs ont besoin d'abord d'une hausse de leurs prix de vente, pas d'une pseudo aide les poussant dans des investissements « structurants » qui les exposeront à un endettement supplémentaire.

Un peu de bon sens !

L’OPG rappelle sa suggestion simple et de bon sens : mettre fin à un archaïsme français en autorisant la vente directe des céréales aux éleveurs. Le gain pour l'éleveur ne serait pas ainsi de 2 € mais plutôt de l’ordre de 10 €/T. Il s'agirait là d'un allègement de coût pérenne, contrairement aux 2 € du fonds. Il est d’ailleurs étonnant de constater que ce sont les promoteurs du nouveau fonds qui sont les plus farouches opposants à la libéralisation du commerce des céréales.

L’ouverture de la gestion du FMCE à toutes les organisations syndicales est un moyen de « faire passer la pilule », mais elle n’est pas le signe positif que nous attendons. Nous veillerons à ce que les collecteurs présentent bien le caractère volontaire d’adhésion à ce fonds car certains d'entre eux prélèvent encore des cotisations syndicales au profit des associations spécialisées de la FNSEA, sans l'accord de l’agriculteur.

PAIEMENT PMTVA

Cette année comme pour la campagne 2011, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), est fixé à 50 € pour chacune des 40 premières vaches et 25,85 € pour les vaches suivantes. Ces montants sont fixés par un arrêté du 4 octobre 2012 publié au Journal officiel du 13 octobre.

CONGRES CR

Cette année le congrès de la Coordination Rurale va se tenir au MANS dans la Sarthe le 28 novembre 2012. Ce congrès se déroulant dans notre région à quelques jours des élections chambre d’agriculture 2013, il nous faut être nombreux pour montrer notre détermination à faire évoluer les choses. Comme l'année passée la CR85 organise un déplacement en car pour toutes les personnes intéressées. Donc tous à vos agendas et réservez dès à présent votre journée ! Nous reviendrons prochainement sur le programme de ce XIXème congrès.

AIDE AU TRANSPORT DE PAILLE 2011

Le conseil régional des Pays de Loire vient enfin de communiquer la liste des éleveurs éligibles à l’aide aux transports de fourrages pour la sécheresse 2011. Cette aide de 8 €/T de fourrage ne sera versée qu’aux éleveurs ayant acheté des fourrages à des entreprises ayant leur siège social en dehors des Pays de Loire. Malheureusement quelques agriculteurs ne pourront bénéficier de cette aide complémentaire aux 11 €/T déjà versés par le conseil général de la Vendée. La CR85 espère que le paiement sera effectif durant le mois de novembre.

DEMANDE D’ATTRIBUTION PMTVA

Comme tous les ans à la même époque, les formulaires de demande d'attribution de droits PMTVA sont disponibles via les liens ci-dessous. Pour ceux qui souhaitent arrêter l’élevage ou qui prennent leur retraite, les formulaires de cession  et de cession/reprise de droits sont également disponibles.

Le formulaire de demande d'attribution de droits et le formulaire de demande d'attribution départemental doivent obligatoirement être déposés ensemble en DDTM avant la date limite de dépôt fixée au 30 novembre 2012.

Rappel : les imprimés de cession-reprise doivent être déposés en DDTM avant la date de cession.

- la notice d'information

- le formulaire de cession de droits
- le formulaire de cession-reprise
- le formulaire de demande d'attribution de droits
- le formulaire de demande d'attribution départemental obligatoire.

Lettre ouverte à Marine Le Pen

Madame la Présidente, un article publié sur « Le Monde.fr » suite à votre visite au Sommet de l’Elevage à Cournon,  fait état de votre souhait d’ « investir la société civile » et du fait que vous jugez que la Coordination Rurale aurait les positions les plus intéressantes en matière agricole. Par cette lettre ouverte, la Coordination Rurale, tient à bien clarifier son positionnement au sein de la société civile et par rapport  au parti politique que vous représentez.

Dès sa naissance, la Coordination Rurale, au sein de cette société civile, a revendiqué sa volonté d’indépendance vis-à-vis des autres organisations. Ce fut d'ailleurs son premier signe distinctif, au contraire des autres syndicats d’agriculteurs, tous liés à des partis politiques voire pour certains, à de puissantes organisations économiques impliquées dans les différents secteurs (banque, assurance, agroalimentaire, semences communication etc.).

Cette indépendance nous a permis de nous appuyer sur des propositions authentiques, essentiellement étayées par le bon sens et l’intérêt général de la société civile et nous avons ainsi gagné la confiance d’un nombre de plus en plus grand d’agriculteurs.

Pour que nous puissions poursuivre notre tâche, nous vous serions reconnaissants de ne plus tenter d'associer notre syndicat à votre parti politique, dont nous respectons l’existence et la légitimité comme pour l’ensemble des partis politiques français  avec qui nous entretenons d’ailleurs des relations  ponctuelles.

Enfin, nous profitons de cette lettre ouverte pour vous préciser notre position quant au type de politique agricole dont l’agriculture française doit bénéficier.
Pour la Coordination Rurale le marché agricole est européen et c’est bien une Politique Agricole Commune qui doit régir et unir l’ensemble des agriculteurs européens. Nous ne sommes pas du tout favorables à une Politique Agricole Nationale qui aurait pour conséquence première d’opposer les agriculteurs français à leurs collègues des autres pays de l’Union.

Depuis sa naissance, notre syndicat n’a jamais cessé d’agir pour une PAC qui respecte ses principes fondateurs (définis par les Traités de Rome puis de Lisbonne), et de dénoncer ses  dérives qui l'en ont éloignée depuis son aliénation au GATT puis à l’OMC.

Certains que vous respecterez notre volonté de demeurer un acteur efficace au sein de la société civile en nous laissant représenter les seuls intérêts de nos mandants, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations distinguées.

Bernard Lannes
Président de la Coordination Rurale

AIDES OVINS ET CAPRINS

Les montants des aides aux ovins et aux caprins pour la campagne de 2012 viennent d'être publiés au Journal offciel du 4 octobre 2012.
Pour les ovins, le montant de l'aide de base est de 21 € par animal auquel peut s'ajouter une majoration de 3,22 € pour les adhérents à une OP.
Tandis que pour les caprins, le montant de l'aide est de 8,68 € par animal éligible auquel peut s'ajouter aussi une majoration de 3 €.

ELECTIONS CHAMBRE D’AGRICULTURE

Pour les élections Chambre d’agriculture 2013, la Fédération vendéenne de la propriété agricole, ne fait pas d’alliance avec la FDSEA et dépose donc sa propre liste au titre du collège 2 « Propriétaires et usufruitiers ». La FDSEA déposant elle aussi une liste, la bataille risque d’être rude dans ce collège.

La CR85 apporte donc son soutien à la liste présentée par la Fédération de la propriété agricole. Malheureusement, un nombre infime de propriétaires est inscrit sur la liste électorale du 2ème collège, c’est pourquoi, nous vous demandons de vous rapprocher de vos propriétaires principaux avec qui vous avez de bonnes relations pour savoir s’ils sont présents sur la liste des électeurs.
Vous pouvez aussi demander à vos parents anciens exploitants de basculer du collège 4 vers le collège 2. Dans ces deux cas de figure, les démarches à effectuer sont simples.
Il suffit de remplir le formulaire disponible ci-dessous en y joignant la copie de l’avis de la taxe foncière sur le non bâti, ainsi que la copie du bail ou une attestation sur l’honneur en cas de bail verbal. Ces documents doivent ensuite être déposés en mairie entre le 1er et le 15 octobre prochain.

• Demande d'inscription
• Demande de changement de collège

ETHYLOTEST DANS LES TRACTEURS

Ethylotest : La demande de la CR bientôt satisfaite !

Un décret de février 2012 oblige tout conducteur d’un véhicule « terrestre à moteur », à l’exception des cyclomoteurs, à posséder un éthylotest.

 

Une mesure absurde

Cette obligation est totalement inadaptée aux tracteurs agricoles dans la mesure où ceux-ci ne garantissent pas de bonnes conditions de stockage des éthylotests, où les conducteurs d’un tracteur peuvent être multiples et qu’ils circulent la plupart du temps sur les parcelles privées en n’empruntant que sporadiquement les voies de circulation.

La Coordination Rurale avait donc immédiatement écrit au Premier Ministre, aux Ministres de l’Agriculture, de l’Intérieur et à la Garde des sceaux afin de demander une exemption de l’obligation de détention d’un éthylotest dans les véhicules agricoles.

La CR entendue 

La CR se félicite d’apprendre que le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a bien donné suite à sa demande en écrivant au Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour lui soumettre de ne pas appliquer cette obligation aux tracteurs.

Une affaire à suivre

Le Ministre de l’Intérieur aurait promis à Stéphane Le Foll d’accéder prochainement à cette requête.

BAISSE DU PRIX DU LAIT

Lait : Sodiaal a ouvert le bal, Lactalis rentre maintenant dans la danse !

Après Sodiaal qui a donné le signal de la baisse du prix du lait en début de mois, voilà que Lactalis  poursuit avec une baisse du prix payé aux éleveurs de 5€/1000 litres alors que ceux-ci sont déjà en plein marasme.

La situation est pire qu'en 2009

L’OPL ne cesse de le répéter : sans régulation, nous allons droit au mur, et ce à très grande vitesse. N'oublions pas que le prix du lait est aujourd'hui au même niveau qu'en 1980, alors que les coûts de production ont largement explosé, ce qui rend la situation bien pire qu'en 2009 pour les producteurs. Si nous ne régulons pas d'urgence la production en Europe,  nous nous dirigerons vers une crise sans précédent.

La mainmise sur les volumes à produire par les entreprises est une catastrophe

« Faites du lait », « nous devons faire fonctionner nos outils de transformation », « nous devons exporter », « nous devons être compétitifs sur le marché européen et international »… voilà les arguments des entreprises.

L'OPL, seul syndicat laitier français à défendre l'existence des producteurs, répond que sans fermes qui produisent du lait, il n'y a pas de matière première à transformer et à valoriser pour les industriels. Quand la production laitière aura disparu de nos territoires, il sera trop tard pour réagir. C'est pourtant ce qui se prépare en faisant des  producteurs la variable d’ajustement des prix, alors qu’eux même supportent des coûts de production en très forte hausse.

L'OPL appelle solennellement le ministre de l'Agriculture et celui du Redressement productif à s'engager immédiatement dans un combat pour une régulation européenne de la production du lait, pour stopper le processus catastrophique qui ruine et fait disparaître les éleveurs laitiers. Sans un message clair dans ce sens, l'hécatombe va se produire dans les jours qui viennent.

SET A 4% en 2013

La Coordination Rurale s'inquiète de la décision de Stéphane Le Foll de fixer les Surfaces en Equivalent Topographique (SET) à 4 % de la Surface Agricole Utile (SAU) pour la campagne agricole 2013 déjà commencée.

La SET s'agrandit insidieusement

Depuis 2010, les agriculteurs sont tenus de respecter des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisères de bois, les bandes tampons... A l'origine, ces éléments devaient représenter au minimum 1% de la SAU déclarée dans le dossier PAC. Ce seuil était ensuite passé à 3 % de la SAU en 2011 et avait été maintenu avec bon sens à ce taux en 2012.

 A l’État d'assumer les conséquences !

Malgré la consommation inquiétante du foncier par l'urbanisation, l'Etat souhaite aujourd'hui amplifier la sanctuarisation des bonnes terres agricoles. Pour la CR, il doit donc en assumer les conséquences auprès des agriculteurs en les indemnisant totalement pour leur manque à gagner. Qui en effet dans les autres secteurs de l'économie accepterait sans un mot de perdre 4 % de son outil de production, sans aucune contrepartie ?

Une nouvelle mesure démagogique et inadaptée

Cette mesure destinée à satisfaire les environnementalistes mais sans effet sur l’environnement, pénalisera les agriculteurs dans l’exercice de leur profession et contribuera à tendre encore les marchés alimentaires.
La CR craint malheureusement que cette inflation environnementaliste ne s'arrête pas là, vu que le ministre Stéphane Le Foll semble soutenir le projet de la Commission européenne pour la PAC 2014 qui prévoit 7 % de surfaces d'intérêt écologique et le « verdissement » des aides.

Il est regrettable que des responsables ministériels emploient leur énergie à de telles mesures démagogiques alors qu’il y a tellement de sujets à revoir dans le dossier de la PAC 2014 , à commencer par le plus vital d’entre eux, la sécurité de l’alimentation humaine.

ASSURANCE RECOLTE

Comme depuis deux ans, les agriculteurs, qui souhaitent bénéficier de cette aide, doivent en avoir fait la demande dans leur dossier Pac et déposer leur formulaire de couleur verte (reçu de leur compagnie d'assurance) cosigné par l'assureur à la DDTM de Vendée avant le 30 novembre 2012. Si une erreur de cultures assurées ou de surfaces est relevée sur le formulaire, il faut demander à l'assureur de rectifier la déclaration et d'envoyer un nouveau formulaire. Les exploitants doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.

Pour rappel, la garantie subventionnable afférente au contrat  multi-risques climatique, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau.

Le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible.