REMBOURSEMENT TIC 2019

À compter du 1er mai 2020, il sera possible d’effectuer la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) pour les consommations de 2019.

La déclaration est à réaliser par voie électronique, à partir du portail ChorusPro.
Le fonctionnement du site peut ne pas être très intuitif et la démarche peut de ce fait s’avérer laborieuse.

Attention : au contraire des années précédentes, l’obligation de télédéclaration concerne toutes les demandes de remboursement. Peu importe leur montant.

Arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT

Crise du COVID-19 – Lettre ouverte au président de la République, Emmanuel Macron
Demande urgente d’engagements concrets à l’égard des agriculteurs

Monsieur le Président,

Vous avez eu des paroles fortes ces derniers jours en annonçant que nous étions « en guerre », le Gouvernement précisant que la santé et l’alimentation étaient désormais les deux préoccupations majeures de nos concitoyens. Dans la foulée, le ministre de l’Agriculture saluait les agriculteurs, tout à coup devenus « maillon essentiel, le premier maillon de la chaîne alimentaire ».

Monsieur le Président, nos concitoyens et vous-même pouvez compter sur nous. Comme toujours les agriculteurs sont là pour accomplir leur devoir, celui de produire une nourriture saine et de qualité pour alimenter leurs concitoyens.

Depuis le début de la crise et malgré des conditions extrêmement difficiles (circuits de vente désorganisés ou même totalement à l’arrêt, approvisionnements chaotiques, arrêts de collectes, difficultés à trouver de la main-d’œuvre…), les producteurs s’organisent et font de leur mieux pour maintenir la production et trouver des alternatives pour commercialiser leur production.

Mais après quinze jours de confinement, soyons conscients des pertes. De nombreuses pertes. Certains agriculteurs déjà en situation fragile poursuivent l’effort mais ne se relèveront pas. D’autres craignent de produire pour rien et de relancer des productions sans aucune perspective de vente.

En élevage ovin, la période de Pâques s’annonce plus compliquée qu’à l’accoutumée. Nous souhaitons pouvoir compter sur l’appui des pouvoirs publics afin que 100 % de la viande ovine qui sera proposée soit d’origine française. Les abattages d’agneaux français ont accusé une chute de plus de 86 % sur la semaine 13 par rapport à la semaine précédente, et en parallèle, les importations de viande d’agneau de Nouvelle-Zélande augmentaient de 38 %…

La même problématique s’observe pour les fraises et les asperges. Actuellement, les asperges devant être récoltées cette semaine l’ont été mais elles seront perdues si elles ne sont pas écoulées la semaine prochaine. Et nous voyons pourtant des grandes et moyennes surfaces mettre en avant des asperges et des fraises importées… Aurez-vous le courage de faire respecter un approvisionnement 100 % français pour les fruits et légumes ?

Par ailleurs, l’interdiction indifférenciée des marchés n’arrange pas la situation, très (trop) peu de communes prenant le risque d’aller à l’encontre d’une directive gouvernementale très restrictive. Ces lieux de vente contribuent pourtant à un approvisionnement alimentaire de proximité et limitent les déplacements vers les grandes surfaces.

Concernant les élevages bovins laitiers, dans quelques secteurs géographiques, heureusement encore réduits, des laiteries ne parviennent plus à vendre leurs productions. Elles provoquent ou évoquent donc des arrêts de collecte. Il est impératif pourtant que le lait continue à être collecté.

La viticulture française, et plus généralement les produits dépendant de l’export, vont voir leurs ventes chuter fortement. Certains secteurs vont même perdre définitivement certains marchés.

Il est également à craindre que l’exportation de nos céréales crée des tensions sur notre marché intérieur.

Pour l’horticulture ornementale, la situation s’annonce dramatique. Selon les métiers, les pertes de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 avoisinent 70 % à 80 % par rapport à mars 2019. Considérer l’horticulture et la pépinière ornementale comme des branches de l’agriculture permettrait d’autoriser la vente de leurs productions. Leur exclusion permettrait à l’inverse de les voir bénéficier de l’entièreté des mesures d’aide. Une clarification est donc indispensable.

Pour la filière apicole, les apiculteurs ont été autorisés à réaliser les déplacements nécessaires à la survie des colonies. Malgré ce geste, salué par nos adhérents, les apiculteurs constatent aussi des pertes de chiffre d’affaires de l’ordre de 70 % pour les semaines 12 et 13. Si la campagne actuelle de production n’est pas encore affectée, l’absence de débouchés pourrait entraîner nombre d’apiculteurs dans les abîmes.

Il ne faut pas oublier les centres équestres, totalement à l’arrêt, et pour qui les vacances de printemps sont d’ordinaire une période d’activité importante.

Cette liste est loin d’être exhaustive mais comme vous le voyez, le terrain ne ment pas : conditions de travail, vente des productions… les points de tensions et les motifs de grande anxiété sont aussi nombreux que légitimes.

Les agriculteurs ne pourront soutenir cet effort qu’avec des engagements forts, immédiats et sincères de votre part.

Nous saluons les mesures concrètes annoncées le mercredi 25 mars pour nos concitoyens soignants, en première ligne dans cette crise : primes, heures supplémentaires, revalorisation des carrières, plan d’investissement pour l’hôpital… Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ne laisser personne sur le côté. Or, pour l’instant, nous ne pouvons malheureusement que constater l’insuffisance des mesures à l’égard des agriculteurs.

L’aide forfaitaire de 1 500 € du fonds de solidarité – telle que prévue dans le dernier projet de décret – ne correspond pas à la saisonnalité du travail de la profession agricole. Il faudrait encore justifier une perte de 70 % de chiffre d’affaires sur mars 2020 par rapport à mars 2019, ce qui est absurdement restrictif pour les agriculteurs.

Pour être éligible à l’aide complémentaire de 2 000 €, il faut être éligible au fonds de solidarité mentionné précédemment et employer au moins un salarié. Autrement dit, cette aide de crise ne concerne pas les agriculteurs non-employeurs.

Les agriculteurs ayant contractualisé ne pourront certainement pas se retourner contre des acheteurs ne retirant pas les marchandises, ces derniers pouvant invoquer le cas de force majeure et être exonérés de toute responsabilité en cas de non-respect de leurs engagements contractuels. Les garanties « perte d’exploitation » souscrites par certains agriculteurs pour la perte d’excédent brut d’exploitation risquent de ne pas pouvoir être mises en jeu, la mise en confinement nationale consécutive à une pandémie et les conséquences induites par celle-ci n’entrant pas a priori dans le champ des événements couverts.

La loi de finances rectificative se borne à prévoir une garantie d’État des prêts de trésorerie qui seront les bienvenus mais ne peuvent répondre qu’à un besoin immédiat. Comment ne pas regretter que cette garantie d’État soit inaccessible aux entreprises en difficulté, particulièrement celles en procédure de sauvegarde ou de redressement ?

Comme vous le voyez, bien qu’ils travaillent et répondent présents à votre appel, les agriculteurs sont inquiets et ont semble-t-il de quoi l’être. Nous attendons une reconnaissance de notre travail et de nos efforts qui ne peut pas se résumer en de simples mots glissés au fil d’un discours.

La Coordination Rurale vous demande de bien vouloir prendre des engagements forts. Des mesures à court terme doivent intervenir pour que les agriculteurs puissent rapidement bénéficier des premières aides annoncées et ce sans faire appel à l’enveloppe des minimis déjà employée ces derniers temps par de nombreux agriculteurs.

Votre intervention serait également souhaitable pour :

– reporter les déclarations PAC, comme le permet la Commission européenne ;
rendre immédiatement obligatoire et effective la commercialisation des productions agricoles locales sur tout le territoire ;
– exonérer le paiement des cotisations MSA pour l’année 2020 ; reporter ces cotisations ne ferait que reporter le problème. La MSA pourrait également annuler les poursuites judiciaires de l’année et apporter des solutions et de la souplesse durant les mois et les années à venir.
– que les services des impôts, banques, assurances, fournisseurs d’énergie et autres organismes prélevant des redevances tels que les Agences de l’eau mettent en place une année blanche pour soulager rapidement les trésoreries agricoles.
– concernant spécifiquement la TVA, exonérer pour cette année les agriculteurs du versement Casdar et du paiement du solde débiteur et accorder un délai de deux mois pour le dépôt des déclarations.

C’est de vos engagements d’aujourd’hui que dépendra notre alimentation de demain.

Monsieur Didier Guillaume annonçait en début d’année que la France souhaitait que l’Europe impose une « exception alimentaire et agricole » pour les futurs traités de libre-échange afin de sortir l’alimentation des guerres commerciales. Si une seule leçon devait être tirée de ce que nous vivons, ne devrait-elle pas être qu’à l’instar de l’exception culturelle, il est urgent de reprendre en main notre souveraineté alimentaire par la mise en place d’une exception agriculturelle justifiant de prendre les mesures adaptées.

Espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Bernard LANNES
Président

Copie du présent courrier adressée à :
– Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre
– Monsieur Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture

INFOS PAC 2020

Suivant les dernières informations de la DDTM de Vendée, la campagne PAC 2020 devrait débuter comme prévu le 1er avril. Par contre il est fort possible que la fin des télédéclarations soit reportée au 15 juin, puisque l'Europe donne la possibilité aux états de le faire.
En attendant la prochaine réforme de la PAC, il y a très peu de changement pour cette année. Voici quelques points à surveiller :

- les photos du RPG sont nouvelles puisqu'elles ont été prises durant l'été 2019. Il faut donc de nouveau vérifier les contours des îlots et les largeurs des bandes tampons pour qu'il y ai bien 5 m minimum. Ne pas oublier de supprimer ou rajouter les SNA (Surface Non Agricole) telles que haies, arbres isolés, mares...

- Au niveau du verdissement, la période de présence obligatoire des cultures SIE dérobée est maintenue du 19 août 2020 au 13 octobre 2020 pour garantir un paiement de l’acompte au 15 octobre. Cette année, seulement les exploitations ayant des dérobées SIE n'auraient pas bénéficié de l'acompte, par le choix d'une période plus tardive pour respecter l'agronomie. Malgré tout, la chambre d'agriculture de Vendée ne l'a pas souhaité, ce qui implique qu'il n'y aura surement pas de dérogation en cas de sécheresse.

- Les intempéries de fin 2019 début 2020 ont pu avoir des impacts sur les cultures d’hiver déjà en place avant la déclarations PAC.  Dans le cas d’une destruction partielle de la culture, si les zones
concernées par un sol nu (trous)  atteignent une surface significative (10 ares d'un seul tenant), il faut les déclarer en SNE, ce qui implique qu'il n'y aura pas de DPB d'activés. Si l'accident de culture intervient après la déclaration PAC, il faut faire une modification d'assolement avec le formulaire présent sur télépac.

- Les ZNT cultivées mais non traitées ne doivent pas être distinguées de la parcellesur laquelle elles sont situées . Elles restent admissibles aux aides de la PAC. Par contre, les ZNT non cultivées doivent être déclarées en « bordure de champ » (code BOR) si un couvert admissible est implanté sur la zone (couvert herbacé par exemple). La déclaration en jachère (y compris mellifère) est également
possible si le couvert et son entretien répondent aux conditions.

- Pour les exploitants demandant les aides bio, il faut impérativement joindre lors de la déclaration
le certificat et l'attestation bio.

- A partir de 2020 il est possible de joindre à sa télédéclaration PAC ses formulaires DPB (clauses de transfert ou demande de dotation). Dans ce cas uniquement, la fourniture de l’original n’est plus requise (à conserver sur l’exploitation).

- Lors de la sélection d'une parcelle, la couleur du contour en orange signifiera que la prairie temporaire a 4 ou 5 ans et que par conséquent elle risque de passer bientôt en prairie permanente. Depuis 2018, 12 000 hectares ont ainsi basculés. Pour autant, il est toujours possible de labourer une prairie permanente qui n'est pas sensible (Natura 2000).

- La période de présence obligatoire pour la jachère mellifère SIE (Mélange d’au moins 5 espèces de la liste nationale exclusivement) est du 15 avril au 15 octobre. Pour la jachère SIE celle-ci s'étend du 1er mars au 31 août 2020.
La période d'interdiction de broyage des jachère va du 10 mai au 18 juin 2020.

- Rappel, à partir de 1er avril la taille des haies est interdite.

CRISE COVID-19

Crise Covid-19

La CR fait... sans fanfaronner !

Nous n’avons pas créé de hashtags "#", d’appel à nous envoyer des photos…
Du coup, certains nous interrogent pour nous demander ce que nous faisons et voilà ce qui m’amène à m'exprimer aujourd’hui.

Premièrement, à la Coordination Rurale, nous sommes avant tout des agriculteurs.
Comme vous, nous nous appliquons donc à remplir notre fonction nourricière en nous occupant de nos fermes.

Deuxièmement, nous faisons remonter les problématiques que vous nous relayez, qu’elles soient économiques, organisationnelles ou sanitaires auprès des différentes autorités : interprofessions, ministères, MSA, préfectures, etc.
Nous sommes également force de proposition auprès de ces instances et n'hésitons pas à être insistants sur nos demandes.

Nous avons donc fait le choix d'un syndicalisme responsable et d'une certaine discrétion publique afin de ne pas ajouter de la confusion aux inquiétudes et à l’ambiance déjà très anxiogène. Nous participons donc pleinement à la recherche de solutions mais nous n’en faisons pas étalage.
Nous nous faisons le relais des informations pratiques que nous pouvons recenser en les compilant sur :
https://www.coordinationrurale.fr/coronavirus-toutes-les-informations-officielles/

Il s’agit pour nous de pouvoir vous fournir une marche à suivre claire et précise, avec des informations officielles et vérifiées.
Et croyez-nous, ce n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît en des temps où les réseaux sociaux fourmillent de fausses informations.
Par exemple, une semaine a été nécessaire à l'obtention d'une réponse univoque sur les justificatifs de déplacement professionnel. Une autorité nous disait qu’il fallait la remplir soi-même pour soi-même, l’autre que non, des initiatives locales émergeaient alors qu’elles étaient en contradiction avec les directives nationales… Bref, non sans mal, nous sommes finalement parvenus à en obtenir une. Il me semble pourtant que lorsqu’il s’agit de donner des directives de contrôles dans nos fermes, les informations circulent plus rapidement et plus efficacement…

A la Coordination Rurale, nous estimons qu’en cette période, il n'est pas honnête d'être donneurs de leçons ou de laisser croire que nous maîtrisons tout.

Nous tentons avec humilité d’amener un peu de bon sens dans la conciliation nécessaire des impératifs de poursuite vitale de la production alimentaire et des impératifs de sécurité sanitaire.
Nous pourrions fanfaronner et nous féliciter que la situation actuelle nous donne raison sur la nécessité de repenser notre politique agricole ou d’instaurer une exception agriculturelle, mais il nous paraîtrait malvenu de le faire à l’heure où nous devons surtout nous serrer les coudes pour sortir de cette crise sanitaire.
Le temps viendra de régler les comptes par la suite ; nous aurons tout le temps qu'il faut pour cela…

Pour l’heure, nous allons montrer une fois encore que le monde paysan sait être au rendez-vous de l’Histoire lorsqu’elle l’exige et permettre à nos concitoyens de bénéficier d’une nourriture saine et en quantité suffisante.


Bernard Lannes
Président

NOUVELLE ATTESTATION DE CIRCULATION

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Depuis le 23 mars une nouvelle attestation est disponible précisant mieux certains points et ajoutant une heure de sortie.

Des dérogations sur attestation seront donc possible dans le cadre de :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu'ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
• Convocation judiciaire ou administrative.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Vous pouvez télécharger cette nouvelle attestation en cliquant ICI.

Si vous avez déjà imprimé plusieurs exemplaires de l'ancienne version, celle-ci reste valable, mais sous certaines conditions :

–  si vous sortez pour un motif valable correspondant à ceux indiquer sur les nouvelles attestations (courses, garde d’enfants, déplacements domicile/travail etc.)

–  si vous ajoutez à la main l’heure de sortie (à l’encre), pour vous conformer aux nouvelles règles

On vous rappelle que vous n’êtes pas obligés d’imprimer l’attestation, vous pouvez la rédiger au stylo sur papier libre. Dans ce cas, vous ne devez recopier que le texte introductif (« Attestation de déplacement dérogatoire, en application de l’article 1er du décret du 23 mars 2020… ») et le motif pour lequel vous sortez (inutile de recopier tous les motifs pour n’en cocher qu’un), indiquer la date, l’heure de sortie et signer. Elle doit être rédigée avec une encre indélébile (stylo et pas crayon de bois).

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

Voici le 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 de déplacement professionnel avec durée de validité désormais décidée par l’employeur.
Pendant sa durée de validité, il dispense de se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Ce justificatif est aussi valable pour les agriculteurs de manière permanente sans nécessité de le refaire tous les jours. Par contre il faut toujours la carte d'identité.

MSA : REPORT DES COTISATIONS

[COVID-19] - la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et les employeurs, et propose un dispositif exceptionnel.
Report du paiement de vos cotisations
Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations de non-salarié agricole ou d'employeur de main d'oeuvre. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Vous êtes exploitant
1er cas : vous êtes mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part.

2ème cas : vous n'êtes pas mensualisé
La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Vous êtes employeur
Quel que soit votre support déclaratif (DSN ou Tesa), vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins.

1er cas – Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part.

2ème cas – Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention, nous vous rappelons que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue selon les modalités habituelles, notamment pour les déclarations d'embauches, les Déclaration Sociale Nominative et les Arrêts de travail.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site loire-atlantique-vendee.msa.fr pour suivre l’évolution de ces mesures.

Mesures CORONAVIRUS
Tous les accueils de la MSA sont fermés jusqu’à nouvel ordre mais nous vous invitons à nous contacter via votre espace privé internet.
Des informations seront régulièrement publiées sur le site loire-atlantique-vendee.msa.fr, notamment sur les questions relatives au paiement des cotisations.
Pour toutes questions non médicales sur le CORONAVIRUS, nous vous invitons à contacter le 0800 130 000, disponible 7 jours sur 7 de 8h à 21h.

ATTESTATION CIRCULATION

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

• Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
• Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
• Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Ci dessous l'attestation nécessaire pour circuler.

ZNT

ZNT : Agir concrètement contre l’inacceptable !

Le Conseil d’État a rejeté hier les recours en référé-suspension engagés par la Coordination Rurale et la Chambre d’agriculture de la Vienne contre l’arrêté ministériel instaurant les zones de non traitement (ZNT) autour des habitations.

Occasion manquée pour l’APCA

Si le Conseil d’État a reconnu que l’arrêté était de nature à porter une atteinte de manière immédiate aux exploitations, en particulier pour certaines catégories de cultures, il a jugé incomplète la démonstration de l’étendue des conséquences.
Voilà une belle occasion manquée pour la structure nationale des Chambres d’agriculture, l’APCA, aux mains quasi exclusives du syndicat majoritaire, de servir la cause des agriculteurs ! En effet, celle-ci disposait assurément de tous les moyens pour mesurer avec précision l’ampleur des conséquences des ZNT en termes de réduction des surfaces cultivables, de diminution de la production, de chiffre d’affaires et de perte de la valeur vénale du foncier à l’échelle du territoire. La CR et la Chambre d’agriculture de la Vienne se sont retrouvées bien peu soutenues dans le combat !

Des productions plus impactées que d’autres

Dans le cadre de son recours, la CR a attiré l’attention du Conseil d’État sur les conséquences particulièrement lourdes pour certaines exploitations situées à proximité de zones habitées, notamment celles de surfaces relativement peu étendues et avec certaines cultures à plus forte valeur ajoutée. Des exploitations maraîchères, viticoles ou arboricoles vont ainsi être particulièrement impactées, certaines pourraient voir leur pérennité compromise.

Le combat syndical et judiciaire continue

Le rejet du référé-suspension ne clôt pas la bataille.
La CR poursuit son combat au fond dans le cadre d’un recours en annulation. Le Conseil d’État devrait certainement se prononcer d’ici l’été. Par ailleurs, les élus CR aux Chambres d’agriculture proposeront dans chacune d’entre elles une motion visant au soutien de son action anti-ZNT. Chacun prendra alors ses responsabilités…

RÉUNIONS LOCALES

Ci-dessous l'invitation pour les réunions locales avec les dates et lieux concernés. Notez celle qui vous intéresse !

TRIBUNE SUR LES RETRAITES AGRICOLES