INVITATION PORTES OUVERTES

N'hésitez pas à inviter vos voisins ou amis agriculteurs!

COURS D'EAU

Zones non traitées en bord de cours d’eau : une nouvelle carte bientôt en consultation !

Un nouvel arrêté national du 4 mai 2017 encadre l’utilisation des produits phytosanitaires et reprend les dispositions de l’arrêté de 2006 concernant l’obligation de laisser une largeur de zone non traitée de 5 mètres minimum (ou 20 m, ou 50 m) aux abords des fossés, cours d’eau et plans d’eau.

La nouvelle définition des « points d’eau » ne doit pas faire illusion : l’introduction des 3 critères légaux cache un nouveau durcissement !
L’arrêté indique que les « points d’eau » soumis à zone non traitée (ZNT) sont :

les cours d’eau répondant aux 3 critères posés par la loi « biodiversité » (lit naturel à l’origine, débit suffisant une majeure partie de l’année, présence d’une source)
les éléments en bleu sur la carte IGN au 1/25 000e, ce qui comprend l’ensemble des fossés !
Or, la CR avait demandé que seuls les « vrais » cours d’eau soient visés par l’obligation de laisser une zone non traitée.

Les DDT ont toutes travaillé ou travaillent encore à l’élaboration d’une cartographie des cours d’eau pour l’application de la loi sur l’eau (police de l’eau), établie sur la base des 3 critères, ce qui donne un réseau hydrographique moins étendu que celui de la carte IGN.

Mais contrairement à ce que la CR souhaitait, ce ne seront pas uniquement ces cartes « police de l’eau » qui serviront de référentiel pour les ZNT.

En réalité, la nouvelle carte « ZNT », déterminée par arrêtés préfectoraux avant le 4 juillet, sera donc encore plus sévère que l’ancienne, puisque aux éléments en bleu sur la carte IGN sont ajoutés les éléments identifiés par les DDT et qui parfois n’apparaissaient pas sur cette carte, l’IGN travaillant par interprétation de photographies aériennes et oubliant certains écoulements.

Au lieu de constituer un allègement pour les agriculteurs, la nouvelle définition est en réalité un verrouillage supplémentaire du référentiel « ZNT » !

Le projet d’arrêté préfectoral sera soumis à la consultation du public pendant 3 semaines.
Comme il y a un délai de 4 jours pour faire la synthèse de la consultation et que l’arrêté départemental doit paraître avant le 4 juillet, la consultation débutera au plus tard vers le 7 juin.

Mobilisez-vous pour faire remonter les éventuelles anomalies figurant sur la carte annexée au projet d’arrêté !

Si les préfets peuvent tout « classer » en faisant un copier-coller de la carte IGN, ils disposent aussi d’une marge de manœuvre et peuvent retirer certaines aberrations de la carte.

NOUVEAU MINISTRE

Un nouveau ministre de l’Agriculture dans une logique de rupture et de renouvellement ?


À l’occasion de la désignation du nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, la Coordination Rurale adresse à Monsieur Jacques Mézard ses félicitations ainsi que ses vœux de réussite dans l’accomplissement de sa mission.

Nous espérons que les expériences de Monsieur Mézard au sein des différents groupes d’études du Sénat s’intéressant aux questions spécifiques au monde agricole ainsi que son ancrage dans la ruralité lui permettront de prendre une part active dans la définition de la nouvelle orientation de la PAC qui est attendue par les agriculteurs.

Le ministère de l’Agriculture change de nom en devenant également celui de l’Alimentation. Espérons que ce nouveau champ de compétence ne viendra pas diluer la défense des producteurs qui sont à l’origine de la richesse de toutes les filières. À cet égard, les États généraux de l’Alimentation voulus par le président de la République devront nécessairement porter sur la question des coûts de production des agriculteurs, des marges et d’une totale transparence dans l’étiquetage.

À l’image de la volonté du nouveau Président de la République d’œuvrer pour un renouvellement de la manière de faire de la politique, la CR souhaite que le nouveau ministre tourne le dos à la cogestion entretenue avec les précédents gouvernements pour mettre en place un pluralisme syndical réellement démocratique.

La tâche qui attend Monsieur Mézard est aussi difficile qu’urgente. C’est pourquoi, la Coordination Rurale souhaite être rapidement reçue par le nouveau ministre afin de lui faire part de son programme agricole et d’évoquer la situation financière catastrophique des agriculteurs, l’absolue nécessité de mettre en place un système de régulation des productions et de prendre des mesures concrètes pour déverrouiller les lenteurs administratives laissées par son prédécesseur.

PORTES OUVERTES

Date à retenir !

REPORT DÉPÔT DOSSIER PAC

Le ministère de l'agriculture vient d'annoncer le report de la date limite de télédéclarations des surfaces et clauses DPB mais pas des aides  bovines. La date limite est donc fixée maintenant au 31 mai 2017.

REMBOURSEMENT TIC 2016

Le formulaire de demande de remboursement partiel de TIC / TICGN au titre de l’année de 2016 est maintenant disponible.
La demande peut être déposée depuis le 2 mai 2017 à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale des finances publiques du siège de votre exploitation agricole soit à :

Trésor Public
Remboursement TIC
26 rue Jean Jaurès 
85000 LA ROCHE SUR YON

Télécharger le formulaire : cliquez ici
Télécharger la notice : cliquez ici

Montants et régime de minimis

• Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0897 €/litre (8,97 €/hl).
• Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 66,95 €/t,
• Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 4,221 €/Mkwh.

Afin d’être compatibles avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi, les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Les agriculteurs peuvent connaître le montant des aides de minimis touché les 2 années précédentes sur le site de Télépac dans la rubrique « données de l’exploitation » dans l’onglet « aides de minimis ».
Pour rappel : le principe de transparence des GAEC s’applique au plafond d’aides de minimis pour chaque associé d’un GAEC disposant d’une part PAC.