DERNIERE MINUTE : REPORT DE LA DATE DE
FIN DE DECLARATION AU 31 MAI (sauf pour les aides animales)
Avant la date fatidique du 15 mai, revenons sur les quelques nouveautés de Telepac et les points importants à ne pas rater lors de la déclaration Pac.
Avant de vous lancer à proprement parler dans votre déclaration,
la mise à jour des données de l’exploitation est indispensable.
Dans la partie « données de l’exploitation », à
gauche de l’écran d’accueil, avant d’entrer dans la partie
déclaration Pac 2023, vous mettez à jour vos coordonnées de
contact, votre RIB, et la liste des associés le cas échéant. À
noter une nouveauté dans cette partie pour l’exploitant
individuel, la nécessité de saisir le numéro de sécurité
sociale (NIR), pour la vérification de la qualité d’agriculteur
actif. Pour tous les associés en société, la démarche est
différente. Il sera nécessaire de compléter individuellement un
formulaire disponible sur le blog de la CR85, qu'il faudra ensuite
mettre en pièce jointe à la fin de la déclaration.
Ensuite, sur Telepac, les écrans s’enchaînent selon l’ordre suivant :
1 — Registre parcellaire graphique
Compléter la fiche parcelle : les codes cultures sont moins nombreux mais de nouvelles informations complémentaires doivent être renseignées. Une case doit être cochée pour demander la dérogation Ukraine pour les parcelles de jachère mises en culture (hors maïs et soja).
Vous devez déclarer les cultures dérobées, secondaires, les labours de PP, les interrangs pour l’écorégime. Pour le maraîchage vous devez indiquer si la culture est sous abri ou sous serre en pleine terre. Vous devez identifier les parcelles conduites en bio.
2 — Récapitulatif des parcelles et de l’assolement
Vérifiez si le total pour chaque culture est cohérent avec vos prévisions.
3 — Demande d’aides
Cocher toutes les cases des aides que vous souhaitez demander. C’est ici notamment que la voie de l’écorégime choisie doit être précisée (voies des pratiques ou de la biodiversité ou certification). Une case doit être cochée pour demander la nouvelle aide au petit maraîchage, ou encore l’aide à l’assurance récolte (et préciser si vous autorisez les transferts de données pour la mise à jour de votre assolement auprès de l’assureur).
Vous devez également déclarer si vous demandez une MAEC ou
l’aide bio (nouvel engagement ou poursuite d’un contrat).
4 — Écorégimes et BCAE 8
Nouveau : cet onglet remplace la partie « verdissement ». Il permet de déclarer les éléments favorables à la biodiversité (IAE) valables pour l’écorégime et la BCAE 8. L’outil calcule le taux d’IAE sur l’exploitation mais ne vérifie pas si vous respectez tous les critères de la voie d’écorégime choisie. Vous devez choisir entre deux options pour la BCAE 8 ; soit 4% avec IAE et jachère ou 7 % avec cultures dérobées, plantes fixatrices d'azote mais avec malgré tout 3% d'IAE et jachère.
5 — Effectifs animaux
Vous devez déclarer les animaux — autres que bovins — ovins, caprins, monogastriques et équins, notamment le calcul du nombre d’UGB minimum à posséder pour l’ICHN.
6 — RPG MAEC et bio
Pour votre contrat MAEC ou aide bio : Vous pouvez déclarer un maintien des engagements existants (contrats signés sur la programmation 2015-2022) à l’identique ou modifier vos engagements (reprise, cession de parcelle, résiliation) ou déclarer un nouvel engagement 2023 (sur 5 ans). A noter que pour ceux demandant l'aide au Maintien en Agriculture Biologique (MAB) pour uniquement cette année, la case à cocher est celle de la programmation 2015-2022.
7 — Autres obligations
Nouveau : Plusieurs écrans concernent certaines obligations liées à la conditionnalité des aides : la BCAE 1, maintien des PP ne concerne pour l’instant que la Normandie ou les Hauts-de-France,(malheureusement, l'année prochaine, les Pays de Loire et la Bretagne devraient passer aussi sous le régime de déclaration pour mettre en culture une prairie permanente), la BCAE 9 maintien des prairies sensibles (une carte est disponible sur le RGP), la BCAE 6 qui instaure l’obligation de couverture des sols sur tout le territoire (en zone vulnérable mais aussi hors zone vulnérable). Pour cette dernière BCAE, la Vendée étant toute en zone vulnérable, il faut préciser « non concerné par la mesure ».
8 — Dépôt de dossier
Vous pouvez joindre des pièces justificatives, notamment les clauses de transfert de DPB ou les justificatifs de certification pour l’écorégime. Le dossier est déposé quand le cartouche en haut à droite est vert. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’au 15 mai. Une fois la télédéclaration clôturée, il sera possible de déclarer un accident de culture en cochant la case à cocher dans la fiche parcelle. Le formulaire papier de déclaration de modification d’assolement est supprimé.
Mise en place du droit à l'erreur.
Attendu depuis plusieurs année, le droit à l'erreur va être effectif pour cette campagne PAC. Il sera donc possible de corriger sa déclaration Pac sans pénalité à partir du 16 mai jusqu’au 20 septembre 2023.
À partir de cette campagne, l’ASP (agence de service et de
paiements) met en place un système de suivi des surfaces agricoles
en temps réel (3STR). Sur Telepac, les demandeurs seront informés
de l’avancée de l’instruction de leur dossier. Tous les mois,
des feux tricolores, calculés au fil de l’évolution du couvert
végétal de chaque parcelle, seront mis à jour sur une couche
spécifique du RPG. Si la parcelle est verte, aucune action n’est
nécessaire, orange, le résultat est en cours d’analyse et
l’exploitant peut être sollicité pour l’envoi d’une photo de
la parcelle. Celle-ci devra être réalisée via une application à
télécharger qui permettra d'avoir la géolocalisation précise de
l'emplacement à photographier. Si le feu est rouge, le demandeur
doit mettre en conformité sa déclaration car le couvert déclaré
ne correspond pas à celui observé par satellite.
La mise en place de ce système, est concomitant avec l’instauration du droit à l’erreur. Un exploitant pourra modifier sa déclaration jusqu’au 20 septembre 2023, sans pénalité. Il pourra ajouter ou retirer une demande d’aide ou encore corriger ou compléter son dossier, par exemple modifier son choix de voie pour l’écorégime.
Les modifications doivent être réalisées en ligne sur Telepac et non plus par papier. Elles pourront être principalement de trois ordres :
correction d’une erreur dans la déclaration;
cas de force majeure, notamment une modification d’assolement suite à un accident de cultures;
une modification suite à une alerte du système 3STR.
Le demandeur doit prouver sa « bonne foi » et notamment demander les corrections à une date antérieure au paiement de la mesure concernée. Attention, toute modification effectuée après le 15 juillet pourra entraîner des décalages dans le paiement des acomptes d’octobre, car l’instruction du dossier doit être terminée pour pouvoir verser cette avance.
Dans tous les cas, il faudra consulter son compte télépac au moins une fois par mois à partir du mois de juin.
