MSA : réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021
Suite à la seconde vague de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et afin de faire face aux difficultés que les exploitants agricoles ont pu rencontrer, ces derniers peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales 2021
Pour
bénéficier de cette mesure, il faut impérativement retourner le
formulaire disponible sur le site de la MSA avec tous les détails de
cette mesure, auprès de la caisse de la MSA au
plus tard le 3 septembre 2021.
Ce dispositif sera pris en compte lors du calcul définitif du
montant des cotisations et contributions sociales
2021.
https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague?p_p_id=56_INSTANCE_4SHwxJiyg9O9&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_4SHwxJiyg9O9_read_more=1
Sont
visés les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou les
cotisants de solidarité relevant de l’une des situations suivantes
:
-
ils ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du
public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de
commande ou de vente à emporter), prises dans le cadre de l’État
d’urgence sanitaire ;
-
ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes
:
➣soit
d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois
de l’année précédente ou au chiffre d’affaires mensuel moyen
de l’année 2019. Pour les entreprises créées en 2020, la baisse
de chiffre d’affaires ou de recettes s’apprécie par rapport au
montant mensuel moyen du chiffre d’affaires (ou recettes) réalisé
entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
➣
soit
d’un montant égal à, au moins, 15 % du chiffre d’affaires de
l’année 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant la baisse de
chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de
l’année précédente. Pour les entreprises créées en 2019, la
baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même
période de l’année précédente doit représenter au moins 15% du
chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Sont
concernés notamment :
•
Culture
de plantes à boissons, de la vigne
•
Fabrication
de foie gras
•
Élevage
de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille)
lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une
ou des entreprises du secteur de la restauration
• Exploitations
agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50% du
chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du
secteur de la restauration
•
Production
de boissons alcooliques distillées, fabrication de vins
effervescents, vinification, fabrication de cidre et de vins de
fruits, production d’autres boissons fermentées non distillées,
fabrication de bière
•
Production
de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication
géographique protégée
•
Fabrication
de malt
• Herboristerie/ horticulture/commerce de gros de fleurs
et plans
•
Pâtisserie
•
Commerce
de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin
spécialisé
•
Commerce
de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales,
de plantes et de graines
•
Fabrication
de produits alimentaires lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires
est réalisé avec une ou des entreprises des secteur
