DECLARATION DE REVENU

N'oubliez pas que la date limite pour déposer votre déclaration de revenus 2011 est fixée au jeudi 31 mai. Toutefois, il sera toujours possible de faire sa déclaration par internet jusqu'au 21 juin minuit pour les vendéens. Le personnel de la Coordination Rurale 85 peut vous aider à faire votre déclaration et faire des simulations suivant les différents cas de figure. Gérard BRETIN se tient à votre disposition si nécessaire.

ICHN

Pour l’obtention du complément ICHN (marais Poitevin mouillé ), la Vendée se met en conformité avec les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime et passe du système communal, avec 16 communes classées en zone éligible, au système à la parcelle. Globalement peu d’incidence pour la Vendée. En effet, le complément n’étant pas cumulable avec la MAE territorialisée, seulement 42 exploitations bénéficiaient de ce complément en 2011 contre 241 en 2007 avant la mise en place des MAE.

DOSSIER PAC

Lors de la CDOA qui avait jeudi 24 mai en présence du Préfet, Bernard Schmeltz, la DDTM vient de communiquer les chiffres concernant les télédéclarations 2012 suivant les différentes demandes d’aides:

                           Vendée                   France            2011

PMTVA                 91 %                    83 %              41 %

Ovins                     65 %                     69 %

Caprins                  61 %                     79.5 %

Surface                  80 %                     68 %              71 %

80% des dossiers vendéens ont été télédéclarés soit 4082 télédéclarations sur les 5120 dossiers déposés en DDTM au 15 mai. Malgré ce bon taux, la Vendée est en 19ème rang au niveau national. Sur les 1038 déclarations papier restantes, plus de la moitié des dossiers ont été déposés directement en DDTM et 2/3 de ces exploitants n’ont jamais consulté leur compte Télépac (ils n'ont peut-être pas internet)..

Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs modifient leur assolement. Même si pour activer ses DPU, la nature de la culture en place compte peu, il faut tout de même signaler à la DDTM ces modifications en envoyant la feuille de « modification d’assolement ». Celle-ci est disponible sur Télapac sans avoir l’obligation d’entrer dans votre compte. En effet, une fois sous Télépac vous allez sur l’onglet « formulaires et notice 2012 » et vous trouverez le document dans la rubrique « formulaire ». La CR85 tient à disposition ce formulaire pour ceux qui le souhaitent.

COLLECTE DES DECHETS

Du lundi 21 au vendredi 25 mai, les emballages vide de produits phytosanitaires (cartons, papiers et plastiques ayant été en contact avec des phytosanitaires), les sacs d’engrais et de semences (big-bags conditionnés en paquet de dix et sacs de 50 kg conditionnés en paquet de cinquante), vont être récupérés dans différents points du département.(CAVAC, SPS-SOUFFLET, Vendée Grain, Terrena, Sarl Mabit, Ets Poupin, Ets Hermouet, Ets Brosset). Chaque type d'emballage doit être mis dans un sac spécifique (mélanges non acceptés). Les sacs nécessaires sont disponibles chez vos négoces et coopératives.

IDENTIFICATION BOVINE

Lors des 130 contrôles identification réalisés en 2011 touchant les élevages de bovins viande et lait, la DDTM vient de préciser que 100 élevages étaient en infraction soit 76%. En effet, la nouvelle règlementation applique une pénalité de 1% sur toutes les aides PAC (MAE et ICHN compris) dés le moindre retard de notification. Les éleveurs concernés ont reçu les courriers début mai et non malheureusement pas de moyen de se mettre en conformité pour éviter cette pénalité. La CR insiste donc sur le fait de déclarer tout mouvement dans les délais ( 7 jours).

DOSSIER PAC ET PMTVA

Dernière ligne droite pour finaliser son dossier PAC 2012 et le déposer avant le 15 mai minuit à la DDTM. Le dossier doit être arrivé le 15 mai et non pas déposé à la poste le 15 mai, le cachet de la poste n’ayant aucune valeur juridique. Tout dépôt par papier après cette date entraînera des pénalités de retard. C’est pour cette raison que la DDTM met l’accent cette année sur la télédéclaration. Ainsi les exploitants ont fortement été incités à utiliser le site Télépac pour remplir leurs dossiers (PMTVA et PAC). Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs se demandent si les implantations de cultures pourront bien se faire et attendent donc le dernier moment pour signer électroniquement leur dossier avec le risque d’oublier ce dernier geste. La CR85 conseille de finaliser dés maintenant le dossier PAC et d’apporter des modifications si nécessaire par papier une fois la date du 15 mai dépassée. En effet, les changements ne peuvent plus être télédéclarés après le 15 mai.

En parallèle du dossier PAC, il ne faut pas oublier de déposer avant la mi-mai la liste des engagements MAE si le contrat a subi des modifications, les clauses de transferts de DPU pour toutes les reprises de terres ayant été effectuées depuis le 15 mai 2011.

Attention à bien vérifier ses surfaces en prairies temporaires et prairies permanentes pour être en cohérence avec les références « herbe 2010 ». Ces références sont disponibles sous votre compte Télépac dans la rubrique « mes données ». Si ces références ont évolué depuis 2010, il faut notifier à la DDTM les changements intervenus par le biais des clauses de transfert de référence pour que celles-ci soient mises à jour. Une trop forte variation des références ( plus de 5% en PP et plus de 50% en PT) peut engendrer des pénalités allant de 3%, à 100% de la totalité des aides).Rappel : la PMTVA est aussi à déposer pour le 15 mai et cette année aucun formulaire papier n’a été envoyé, donc deux solutions : faire le dossier par télédéclaration ou demander un formulaire papier à la DDTM.

Dernière minute : début mai est paru le décret permettant aux exploitants de plus de 60 ans de bénéficier des contrats MAE jusqu’à l’âge de 67 ans. Bien entendu, celui-ci devra respecter le cahier des charges en vigueur pour les mesures souscrites.