REMBOURSEMENT PARTIEL TIC 2015

Le  formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités est disponible.

TELECHARGER ICI

Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole peuvent donc déposer à partir du 2 mai 2016 leur demande à l'adresse suivante

Trésor Public
Remboursement TIC
26 rue Jean Jaurès 
85000 LA ROCHE SUR YON


Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698€/litre (6,98€/hl).
Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45€/tonne et 2,521€/Mkwh.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

NOTICE ET ANNEXE

ATR 3

Le Ministère de l'Agriculture vient de publier une note d'information sur la mise en œuvre de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) étendu, avec prise compte des demandes d'aides 2015.
Tous les montants indiqués pour les quatre composantes aides couplées végétales /
assurance-récolte / MAEC / Aides bio, que ce soit en pourcentage ou en montant unitaire,
se verront appliquer un coefficient d'avance de 80 %.
Par ailleurs, tous les montants sont soumis au taux de réfaction budgétaire de 10% applicable à
toutes les dispositions de l'ATR.

En voici le détail :

- aides couplées aux filières végétales (montant forfaitaire par ha suivant l'aide demandée)
- aide à l'assurance récolte
    *si agriculteur présent en 2014 alors 72% du montant perçu en 2014
    *si nouvel agriculteur alors montant forfaitaire par ha suivant le type de culture.
- MAEC
    *système et surfacique : forfait par ha plafonné à 10 000 euros par exploitation
    *linéaires et ponctuelles : forfait par mètre linéaire (0,18 euro) ou élément (3,96 euros) ; le tout    
      plafonné à 10 000 euros
    *protection des races menacées : forfait par tête, plafond de 10 000 euros
-Agriculture biologique
    *aide à la conversion : forfait par ha, plafond de 20 000 euros
    *aide au maintien : forfait par ha, plafond de 12 500 euros

Cette note explicite les nouvelles conditions posées par décret du 22 avril 2016, modifiant le précédent sur l'ATR (16 juillet 2015).

Ce décret augmente le montant de l’apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs : ceux s'étant vus attribuer un numéro de PACAGE en 2015 verront leur complément jeune agriculteur sur les 52 premiers ha (déclarés en 2015) passer de 106 à 200 euros/ha.

Le Ministère annonçait un versement de cet ATR fin avril 2016. Suite à différents blocages au niveau de l'ASP, le paiement sera sûrement effectué plus tard (en particulier pour les MAEC).

SOUTIEN MSA

La MSA informe les exploitants sur les modalités de mise en œuvre des aides annoncées par le Gouvernement.

Baisse de 7 points des cotisations

Le taux AMEXA (maladie - maternité) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole passe de 10,04 % à 3,04% à effet du 1^er janvier 2016. La diminution de cette cotisation impacte également les membres de la famille qui leur sont rattachés.

Cette baisse est automatiquement prise en compte par la MSA, sans besoin d’intervention de votre part, en fonction de votre situation :

Appels provisionnels	Minoration du 2e appel provisionnel cet été
Mensualisation	Suppression de la mensualité de mai

Report des cotisations 2016

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise et les cotisants de solidarité dont les revenus déclarés en 2016, c'est-à-dire les revenus de l’année 2015 ou les bénéfices forfaitaires de l’année 2014, sont inférieurs à 4.248€, un report de paiement des cotisations dues en 2016 sur l’année 2017 est possible, sans pénalités ni majorations de retard, reconductible dans la limite de 3 ans.

Cette mesure sera automatiquement appliquée lors de l’émission annuelle aux exploitants dont les revenus seront inférieurs à ce seuil. Si vous souhaitez rentrer dans ce dispositif avant l’émission annuelle, afin de suspendre tout paiement intervenant en 2016, vous devez en faire la demande à votre MSA à l’aide du formulaire disponible sur le site www.msa44-85.fr, rubrique Agriculteurs en difficulté.

Prises en charge de cotisations

Pour les exploitants les plus en difficulté, dans les filières de l’élevage et maraîchage principalement, la MSA Loire Atlantique - Vendée s’engage à prendre en charge une partie des cotisations sociales à hauteur de 2,8 millions d’euros.

5 000 agriculteurs sont susceptibles de bénéficier de cette mesure pour les départements de Loire-Atlantique et de Vendée. Les exploitants concernés ont reçu début avril une demande de prise en charge à retourner à la MSA avant le 20 mai 2016.

Pour toute précision complémentaire, vous pouvez contacter la MSA au 02 40 41 39 63.

INFOS PAC

Vous trouverez ci-dessous une note d'information concernant la déclaration des SNA. Les SNA signalées en 2016 valent pour 2015, sauf petit mot ajouté dans le bloc-notes.

Nous vous informons qu'à la demande du Maaf, une nouvelle attestation a été insérée dans l'écran telepac qui récapitule les attestations et engagements du télédéclarant en fin de processus de dépôt du dossier PAC 2016.
Elle concerne la déclaration des SNA, et est formulée comme suit : "J’atteste que toutes les SNA présentes sur mon exploitation et déclarées au titre de la campagne PAC 2016 sont les mêmes que celles présentes en 2015 (localisation, contour et caractéristiques identiques) à l’exception des SNA que je mentionne dans le bloc-notes.".

A propos de l'articulation entre les SNA 2015 et les SNA 2016, l'agriculteur doit déclarer dans son dossier PAC 2016 les SNA qui reflètent la réalité du terrain au moment du dépôt du dossier 2016, et il n'a pas été prévu qu'il puisse, SNA par SNA, préciser si une modification qu'il apporte à celle-ci sous telepac était déjà valable pour la campagne 2015.

La nouvelle attestation introduit une option par défaut : elle signifie que, de manière générique et sauf mention contraire portée par l'agriculteur dans le bloc-notes de telepac 2016, toutes les modifications qu'il apporte à ses SNA en 2016 devront être considérées par la DDT(M)/DAAF comme reflétant également la réalité du terrain telle qu'elle prévalait en 2015 et qu'elles devront donc être prises en compte pour la campagne 2015.
C'est dans le bloc-notes que l'agriculteur doit préciser a contrario qu'une modification 2016 ne valait pas en 2015 (cas d'une SNA apparue ou agrandie, ou d'une SNA disparue ou réduite entre les deux campagnes).

Cette nouvelle attestation figurera également dans le formulaire de demande d'aides rempli avec les données de l'agriculteur et portant sa signature électronique qui, comme les autres formulaires, sera prochainement éditable sous telepac, dans le cadre des fonctionnalités de génération des documents pdf post dépôt du dossier.

REPORTAGE FRANCE3

Ci-dessous le lien pour visionner le reportage de France 3 sur la visite d'exploitation de Patrice BETARD à partir de la troisième minute.

REPORTAGE FRANCE 3

VISITE D'EXPLOITATION

La CR85 a organisé ce 1er avril une visite de l'exploitation porcine de Patrice BETARD à Ste Cécile en présence du député Alain LEBOEUF, du directeur du E LECLERC de Chantonnay, du responsable achat de Fleury Michon et de la charcuterie Piveteau. Cette action avait pour but premier de sensibiliser les politiques, les industriels et les commerçants sur les conséquences concrètes de la crise sur une exploitation. On déplore que l'entreprise SODEBO  n'ai pas souhaité se libérer pour être présente. L'entreprise Petitgas a regretté de ne pas être disponible et s'est excusée par la voix de sont directeur.

Daniel Pavageau, Guy Marie Clergeau et Patrice Betard

Le Député Alain Leboeuf et le maire de Ste Cécile

Le directeur du E Leclerc de Chantonnay, le responsable achat Fleury Michon et la charcuterie Piveteau

Les pertes de l'exploitation

REUNIONS LOCALES

Comme chaque année, la CR85 a organisé ses réunions de secteurs (Le Perrier, Nieul le Dolent, Chavagnes en Paillers, Monsireigne, La Roche sur Yon et Vix) pour informer les agriculteurs sur les différents thèmes d'actualité. Après un point sur les contrôles PAC 2015, la PAC 2016 et le plan de soutien à l'élevage; la présentation du nouveau schéma des structures régionales qui entrera en vigueur en juin 2016 a suscité de nombreuses réactions... plutôt négatives.