INSTALLATIONS AIDÉES DES JEUNES AGRICULTEURS : CE QU'IL FAUT SAVOIR...

Bon an mal an, les installations aidées représentent environ 100 jeunes en Vendée depuis plusieurs années. Devant l'accélération des départs en retraite dans les cinq prochaines années, le nombre de candidats à l'installation doit lui aussi fortement augmenter. Pour cela, un jeune intéressé par l'agriculture doit suivre un parcours à l'installation qui peut durer jusqu'à 18 mois entre la prise d'informations « au Point Info Installation » et l'installation réelle.

Ainsi, ce parcours « du combattant » se divise en six étapes majeures :

1)      Premier rendez-vous au « Point Info Installation » pour faire le point sur le projet.

2)      Élaboration et réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (3P).

3)      Réalisation du Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) par le jeune.

4)      Instruction par la Chambre d'Agriculture du dossier d'aide à l'installation.

5)      Passage en CDOA

6)      Validation du projet par le Préfet.

Une fois que le Préfet aura validé son projet, le JA connaîtra le montant de sa Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) qui en Vendée est en moyenne de 12 650 € en zone de plaine et de 16 350 € en zone défavorisée. Le montant de base étant de 8 000 € hors suivis optionnels.

En parallèle, des prêts MTS JA sont possibles aux taux de 1% en zones défavorisées et 2.5% dans les autres zones.

En réalisant une installation aidée, un JA peut prétendre à d'autres aides plus ou moins directes.

Il est prioritaire dans le cadre des autorisation d'exploiter pour les terres (veillez à prendre contacts directement avec les propriétaires), peut obtenir des droits à produire supplémentaires (PMTVA ou références laitières), et a accès aux aides PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales) à travers les aides accordées aux cédants agriculteurs et aux propriétaire bailleurs.

A cela s’ajoute des mesures fiscales et sociales, dont les JA peuvent bénéficier durant les premières années de leur installation :

-         Réduction des droits d’enregistrement sur les achats d’immeubles ruraux.

-         Dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti pendant 5 ans ( demande à remplir avant le 31/01 de l’année suivant l’installation.

-         Réduction de 50% sur l’imposition des bénéfices agricoles.

-         Exonération partielle des cotisations sociales durant 5 ans ( de 65% en première année à 15% en cinquième.)

Vous l’aurez compris, une installation aidée ou non se prépare longtemps à l’avance et ne se décide pas à la légère. De nombreux enjeux économiques et sociaux entre en ligne de compte et orientent les candidats à l’installation dans des démarches administratives complexes. Aux jeunes de bien s’entourer, discuter (famille, associés, centre de comptabilité…) et de prendre le temps de mûrir leurs projets.

Suite à la nouvelle loi d’avenir agricole, différents changements vont entrer en vigueur l’année prochaine. Le Comité Départemental à l’Installation (CDI) va être remplacé par le Comité Régional Installation Transmission (CRIT), le point info installation se dénommera le point accueil installation et pour finir le Plan d’entreprise remplacera le PDE. Des changements de nom qui ne simplifieront malheureusement pas le parcours des candidats…

Via ce lien la chronologie des démarches à effectuerpar le candidat.

NITRATES : ON RAJOUTE UNE COUCHE!

Une réunion au Ministère de l'agriculture vient de confirmer les propos tenus hier par Ségolène Royal : les contraintes pour les agriculteurs de près de 4 000 communes supplémentaires vont encore s'alourdir, celles-ci venant rejoindre les 19 200 classées en zone dite vulnérable.
La Coordination Rurale dénonce un nouveau coup de boutoir contre le revenu et le moral des agriculteurs qui sont déjà au plus bas.

Des promesses non tenues...
A l'opposé des paroles du Président de la République qui s'avèrent n'avoir été que du vent, ces mesures vont surtout impacter les producteurs des zones d'élevage, ceux-là que précisément il s'était engagé à protéger !

Un gouvernement qui marche sur la tête
À l'heure des appels à la mobilisation citoyenne pour la relance économique, cette annonce va avoir pour effet de décourager les producteurs et de les envoyer grossir le rang des chômeurs plutôt que de les mobiliser pour apporter encore plus à l'économie productive.

La Coordination Rurale qui n'a jamais cessé de réclamer la révision de la directive nitrates et des normes phosphates se félicite de constater que la FNSEA rejoint désormais cette position.
Face aux exigences dogmatiques de la Commission et de certains écologistes, la France devrait se souvenir du principe suivant : "la meilleure défense, c'est l'attaque !". Il est urgent qu'elle mette en demeure la Commission d'enclencher la révision de la directive nitrates.

FORMULAIRE DROITS TEMPORAIRES PMTVA

Pour la dernière année sous cette configuration, la DDTM a envoyé par mail à tous les déclarants PMTVA 2014 ayant souhaité participer à l'échange de droits temporaires, un formulaire pour connaitre les moyens de production de l'exploitation.
Ce formulaire a été envoyé à ceux qui n'avaient pas demandé de droits définitifs en novembre 2013, mais qui ont coché la case "Souhaitez-vous offrir des droits à titre temporaire ou bénéficier d’une attribution de droits temporaires ?".

Les personnes intéressées doivent renseigner et retourner à la DDTM le formulaire pour le 11 août 2014 dernier délai.

Les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail en octobre 2014.

CONTROLE PAC ET CONDITIONNALITE

Avec l’été, les contrôles PAC et conditionnalité vont s’intensifier et vous serez peut être parmi les « gagnants » de cette loterie où les gains sont presque toujours négatifs.

Deux origines pouvant déclencher un contrôle des dossiers PAC

-        La première, la bande témoin tirée au sort dans chaque département qui sera contrôlée par satellite.

-        La seconde, par le pré-contrôle administratif de la DDTM (via un programme informatique). Ceux qui auront alors moins de 3% d'erreur seront contactés par téléphone ou courrier, pour correction à posteriori. Ceux qui auront plus de 3% d'erreur seront contrôlés sur le terrain.

Les contrôles devraient être plus intensifs et les pénalités de plus en plus  importantes. L'UE met en effet la pression sur la France pour qu'elle effectue plus de contrôles. Et cela ne s'arrangera pas en 2015 avec le verdissement, l'augmentation de 2 % de pénalités (en particulier sur toutes les aides animales) ainsi que la transformation des rappels à la réglementation (RAR) en pénalités !

Quelques éléments à savoir

-        Même si l'agriculteur a fait appel à un prestataire, seule sa responsabilité est engagée en cas d'erreurs.

-        dans la mesure du possible ne pas recevoir un contrôleur seul : nous vous conseillons d'être accompagné. En effet, cet accompagnement constituera un soutien et pourra vous aider à la rédaction des réserves.

-        Toujours écrire des réserves si vous en avez.

-        Obligation de signer un contrôle, ne pas le signer constitue une infraction MAIS si vous n'êtes pas d'accord, émettre des réserves sur le PV de contrôle. Ces réserves permettront de réviser le PV en cas de différend, ou de négocier.

N'oubliez pas que même lorsque le contrôleur parle de "petite infraction", cela aura toujours une incidence financière négative sur vos aides PAC.

Zoom sur le contrôle sur "l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"

Parmi les différents contrôles liés à la conditionnalité, celui relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est sans doute celui qui est le plus facile à préparer en amont et mérite qu’on face un zoom dessus.

Les principaux points à vérifier

-        Le premier point vérifié sera la réalisation ou non du contrôle technique du pulvérisateur. Si celui-ci n’a pas sa vignette valide 5% de pénalité sera appliqué.

-        Une visite du local phyto ou du lieu de stockage des produits avec les aménagements adéquates (aération, affichage, verrouillage…), permettra de vérifier si l’AMM des produits utilisés est toujours conforme.

-        Les étiquettes des produits doivent être présentes et il faut faire très attention au ZNT (zone de non traitement) précisées sur les bidons, notamment par rapport aux cours d’eau.

- Un point sera également fait sur les pratiques de préparation et d’épandage des produits en complément de la vérification de l’obtention de votre certi-phyto.

Il sera ainsi vérifié qu’il existe un système de protection du réseau d’eau (clapet anti-retour…), du respect des règles de rinçage du pulvérisateur et de la présence d’équipements de protection fonctionnels et non périmés.

-        La gestion des PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) et des EVPP (emballages vides de produits phytopharmaceutique) n’est pas oubliée et par conséquent il vous sera demandé les bordereaux de dépôt délivrés par l’organisme collecteur.

-        Pour finir, la présence et la complétude (nom du produit, date d’épandage, dose…) du registre phytosanitaire pour l’année culturale en cours et n-1 sera contrôlé.

Vous l’aurez compris mieux vaut anticiper et essayer d’être en règle avant l’annonce d’un contrôle sous 48H car les points contrôlés sont nombreux et variés.

PMBE/PPE 2014

Année de transition oblige en attendant les prochains programmes Feader, l’enveloppe financière pour les PMBE et PPE est faible cette année. Après un premier appel à projet en avril, un second va débuter à partir du 18 août 2014 pour consommer le reste de financement. Ainsi, pour le PMBE, il reste environ 800 000 € à répartir sur les 3 millions du début (soit une soixantaine de dossiers) et les dossiers doivent être déposés avant le 19 septembre. Au niveau du PPE, la date limite de dépôt est fixé au 26 septembre pour pouvoir bénéficier des 500 000 € restant sur les 1 million initiaux. A ces deux dispositifs, il faut rajouter le PMBE avicole, spécifique à la région, pour financer la modernisation des bâtiments avicoles sous signe officiel de qualité et nourri sans OGM. Sur les 1.2 millions d’euros de prévus, il reste encore 700 000 € à distribuer pour tous les dossiers déposés avant le 15 septembre. Les dossiers sont à déposer à la DDTM sachant qu’ils seront retenus en fonction des priorités régionales et de l’ordre de dépôt.