AIDE MSA

Comme précisé dans un précédent article, un questionnaire a été envoyé à 4 000 éleveurs de Loire-Atlantique et de Vendée, susceptibles de pouvoir prétendre à une prise en charge partielle de leurs cotisations 2015. Ce questionnaire était à remplir et retourner à la MSA avant le 10 octobre. La MSA aurait reçu 1372 dossiers dont 752 en Loire-Atlantique et 620 pour la Vendée.
La MSA traite tous ces imprimés et fera valider le montant de prise en charge par la cellule de crise du 29 octobre afin que le conseil MSA entérine à son tour le 3 novembre. Ainsi, les émissions définitives des cotisations sociales 2015 tiendront compte des prises en charge. Elles seront faites le 6 novembre avec une exigibilité au 18 novembre pour une date limite de paiement fixée exceptionnellement au 9 décembre 2015.

Pour l'option année N – 1 :
Après les annonces initiales d'ouverture à tous les agriculteurs les pouvoirs publics ont redonné un cadre beaucoup plus restrictif car ne pourraient prétendre faire cette option exceptionnelle que les exploitants déclarant un revenu professionnel inférieur ou égal à 4 184 €.

Pour qu'il n'y ait pas de confusion, les exploitants qui ont déjà fait une demande sur l'imprimé initial au titre soit de 2015, soit de 2016, ou des deux années 2015 et 2016, ne pourront être pris en compte qu'au titre de 2015, bien évidemment si leurs revenus déclarés au titre de 2014 sont inférieurs à  4184 € .
Pour ceux qui voudraient faire l'option en 2016 sur les revenus de 2015 (qui ne seront transmis à la MSA qu'en juin 2016, ils devront remplir le nouvel imprimé confectionné à cet effet avec comme date limite de dépôt le 30 septembre 2016. Dans tous les cas il faut évoquer cette possibilité avec le comptable qui suit l'exploitation.

MAE C MARAIS 2015 : VIGILANCE

MAEC marais : soyez très vigilants dans le respect de vos chargements parcellaires

Nous rappelons que plusieurs évolutions impactent cette année le calcul des chargements moyens parcellaires, d’où la nécessité d’une vigilance accrue dans le respect de ce critère.

• Le plafond de chargement est abaissé à 1,2 UGB/ha sur toutes les MAE de niveau 2 et 3 (au lieu de 1,4).

• Depuis le mois d’avril, les veaux de moins de 6 mois sont intégrés dans le calcul pour 0,4 UGB, alors qu’ils ne comptaient pas jusqu’ici. Leur prise en compte peut faire augmenter de manière significative le chargement (une vache et son veau compteront pour 1,4 UGB contre 1 UGB auparavant).Cela impactera aussi à la hausse le calcul des chargements à l’exploitation, que ce soit pour les mesures marais ou la mesure Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP).

• Les chargements doivent désormais se calculer sur la durée autorisée de pâturage et non plus sur l’année, ce qui ramène le calcul du chargement sur 11 mois au lieu de 12 pour les niveaux 1 (les niveaux 2 et 3 restent sur 12 mois).

• Les surfaces en prairies vont généralement diminuer, par l’exclusion de toutes les surfaces de fossés, ce qui va contribuer à l’augmentation du chargement.
Il est vivement conseillé de faire un calcul prévisionnel de chargement et de vérifier que les enregistrements sont bien conformes aux cahiers des charges des mesures, ceci pour ne pas risquer de rembourser ultérieurement la totalité des aides sur les parcelles concernées.

Ci-dessous un modèle de cahier d’enregistrement de la fauche et du pâturage proposé par la Chambre d'Agriculture.
- CAHIER DE PATURAGE
- NOTICE

Rappel : Pensez à bien saisir vos enregistrements obligatoires tels que dates de fauche, pâturage, fertilisation (y compris quand elle est nulle)… sans oublier de compléter le plan de gestion (nouveauté 2015).

DEGREVEMENT TFNB

Le plan de soutien à l'élevage prévoit une remise gracieuse de taxes foncières sur les propriétés non bâties. Ainsi, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent, des remises ou des modérations des sommes dues.

Les exploitations éligibles sont celles qui relèvent des codes NACE suivants :
0141Z — Élevage de vaches laitières,
0142Z — Élevage d’autres bovins et de buffles,
0145Z — Élevage d’ovins et de caprins,
0146Z — Élevage de porcins,
0150Z — Cultures et élevages associés.


Par ailleurs, sont éligibles les exploitations qui ne relèvent pas de ces codes NACE et qui sont qualifiées d’entreprises d’élevages de vaches laitières, de bovins ou de porcins par les cellules d’urgence organisées par les préfets au niveau local.

Les recours gracieux doivent être adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils doivent être rédigés sous forme de simple lettre et contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent et être accompagnés des éléments justifiant des difficultés financières du demandeur.

Vous trouverez ci-joint des modèles de courrier permettant de réaliser cette demande.

- courrier spécial propriétaire (pour taxe foncière)

- courrier spécial fermier (pour taxe d'habitation)

Nous attirons votre attention sur le fait que l'exonération ou la déduction totale n'est pas certaine. Les situations seront étudiées au cas par cas par l'administration fiscale qui pourra décider d'une exonération totale, partielle, voir d'un simple délai de paiement. Tant que les exploitants n'ont pas un retour de l'administration fiscale indiquant une éventuelle remise gracieuse, ils restent tenus au paiement entier de l'impôt. S'ils ne le font ils s'exposent à une majoration.

COMMUNIQUE DE PRESSE PAC

PAC : versement du premier apport de trésorerie et annonce d’un versement complémentaire le 1

er décembre prochain

Stéphane Le Foll l'avait annoncé en juillet : un dispositif d’apport de trésorerie a été mis en place
pour faire face à l’impossibilité de payer des avances PAC selon le calendrier habituel. Ainsi,
3,2 milliards d’euros sont versés ce jour sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui en
ont fait la demande. Cela représente 50% des demandeurs PAC 2015. Chacun touche un montant équivalent à 50% des montants d’aides PAC qui lui avait été versé en 2014.

Dans la très grande majorité des Etats membres la mise en oeuvre de la PAC ne permettra pas le versement des aides prévues en décembre. Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas
pénaliser les agriculteurs dont beaucoup souffrent de la crise des marchés agricoles, le gouvernement a décidé de compléter le dispositif d’apport de trésorerie par un deuxième versement. Celui-ci interviendra le 1 er décembre 2015. Le total des deux versements représentera pour chaque agriculteur de l’ordre de 95% des montants d’aides PAC versées en 2014.

Pour tous les agriculteurs ayant demandé l’apport de trésorerie d’octobre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres agriculteurs, un formulaire devra être déposé auprès de la DDTM. Ce formulaire, qui a été simplifié, est disponible ICI. Il sera à déposer le 31 octobre au plus tard.
Ces agriculteurs toucheront l’équivalent des deux versements en une fois.

Comme il s’y était engagé, le gouvernement a choisi d’assumer sur le budget national ce dispositif
transitoire pour soutenir la trésorerie des agriculteurs.

AIDES MSA

Recours aux échéanciers de paiement 

La MSA rappelle que les agriculteurs rencontrant des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter l’étalement du paiement de leurs cotisations. Dans le cadre de la crise, pour faciliter les demandes, la MSA a mis en ligne cet été sur son site www.msa44-85.fr un formulaire de demande.

Aides au paiement des cotisations sociales 

La semaine dernière, près de 4 000 questionnaires de prise en charge ont été adressés à tous les éleveurs bovins et porcins des départements de Vendée et de Loire Atlantique dont le revenu professionnel est inférieur à 12 000 €, qu’ils soient ou non débiteurs de cotisations. La date de retour des dossiers a été fixée au 10 octobre prochain afin d'attribuer ces aides le plus rapidement possible, de préférence dès le début du mois de novembre. Le montant global des aides attribuées par la MSA de Loire Atlantique – Vendée dans le cadre de la crise de l'élevage devrait être d’environ 2,5 millions d’euros.

Calcul des cotisations sur l'assiette N-1 

Pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les éleveurs qui ont fait le choix de l'assiette triennale et qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander à la MSA à ce que leur calcul des cotisations pour 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1. Pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire, les demandes devront être adressées à la MSA avant le 30 octobre 2015. Un formulaire et des informations complémentaires sont d’ores et déjà à disposition sur le site www.msa44-85.fr.

Réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires verront l'assiette minimum AMEXA désormais calculée sur la base du 11% du plafond annuel de sécurité sociale, soit, au taux applicable de 10,84%, une réduction de 833€ à 453€. La cotisation AMEXA sera également calculée sur cette base pour les nouveaux installés.

Contact MSA : 02-40-41-39-63

LETTRE OBSERVATION PAC

Depuis le 28 septembre, la DDTM a commencé à envoyer  aux agriculteurs les « lettres d'observations » relatives à des doublons sur leur déclaration Pac. Chacune des observations est décrite dans la lettre et est associée à un texte indiquant à l'agriculteur la démarche à suivre et les éléments de réponse à apporter à l'administration. Un cadre est prévu à cet effet dans le corps de la lettre. Il est possibles de consulter sa lettre en couleur sous TelePac dans la rubrique « Mes données et documents-campagne 2015-courrier ». Elles sont plus lisibles et il est possible de zoomer sur l'observation graphique afin d'avoir plus de détails.
Ces lettres d'observation envoyées par la DDTM portent sur des observations ne pouvant pas être traitées automatiquement par la DDTM et nécessitant un échange avec l'exploitant, pour qu'il explicite sa déclaration et le cas échéant, apporte des éléments complémentaires.

Afin de favoriser la poursuite de l'instruction des dossiers, les agriculteurs sont invités à répondre le plus rapidement possible à la lettre d'observation. Les instructions ont en effet pris beaucoup de retard compte tenu du décalage de la période de déclaration Pac et de la mise à disposition du logiciel permettant de traiter les dossiers.

Tout au long de l'instruction des dossiers, suivant les différentes phases d'instruction, des échanges avec les exploitants sont prévus par courrier ou vraisemblablement sur télépac. On est donc au début d'une période pouvant être usante administrativement.

Si besoin, la coordination rurale se tient à votre disposition.