RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Le mois de juillet a été marqué par l'absence de pluie, et les prévisions ne font pas état de précipitations significatives pour les 10 prochains jours.

Trois cours d'eau viennent de franchir le seuil de coupure : la Ciboule, la Logne et le Jaunay.
Par ailleurs, la Maine, le Loing et l'Autise ont franchi le seuil d’alerte renforcée .

Suite au comité de gestion de l'eau du 27 juillet 2016, le Préfet de la Vendée a donc décidé de mettre en place les limitations suivantes en eaux superficielles, à compter du 30 juillet 2016 à 8h :

- Boulogne, Vie et Jaunay et Côtiers Vendéens : interdiction totale de prélèvement.

- Maines et Lay (non réalimenté) : restriction horaire avec interdiction de prélèvement, tous les jours, de 8 h à 20h.

- Autize superficielle : restriction volumétrique de 35 %.

Les manœuvres d'ouvrage sur ces secteurs, et sur le secteur du Lay réalimenté sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.

Les prélèvements destinés aux remplissages des plans d’eau à vocation cynégétique dans le marais breton (partie réalimentée et partie non réalimentée) et dans le marais poitevin restent interdits. Des dérogations pourront être examinées pour les demandes s’inscrivant dans la gestion collective portée par la fédération départementale de chasse de la Vendée.

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

Suite à la mise en place du nouveau SDREA depuis le 18 juin 2016, la DDTM se doit d'informer les mairies concernées par des transferts de terre. Cette publicité est envoyée aussi aux syndicats agricoles. Vous pourrez trouver ces informations sous l'onglet CDOA. Pour les personnes intéressées, les demandes concurrentes doivent être déposée avant la date limite indiquée dans le tableau. Par conséquent, n'oubliez pas de consulter cette rubrique au moins deux fois par mois pour ne manquer une cession qui vous intéresse.

RENCONTRE LYDIE BERNARD

Le 01 juillet dernier, une délégation de la CRPL rencontrait les conseillères de la Région chargées de l’agriculture : Lydie Bernard et Patricia Maussion. Ce fut l’occasion d’échanger sur les actualités agricoles de la Région telles que la conférence sur la compétitivité agro-alimentaire du 02 décembre, les dossiers MAEC, bio, les fonds FEADER & les réseaux locaux.


Une conférence sur la compétitivité agro-alimentaire
La Région souhaite lancer une conférence sur la compétitivité agro-alimentaire le 02 décembre 2016 prochain afin de faire ressortir une stratégie régionale pour défendre l’agriculture. Plusieurs demi-journées seront dédiées à ce sujet à partir de septembre en rassemblant différents acteurs de diverses filières agricoles. A travers ce travail sur la compétitivité, la région souhaite voir émerger un ou deux leviers d’action sur lesquels elle pourrait être spécifiquement active.

Les dossiers bio & MAEC (fonds FEADER)
Les conseillères régionales ont expliqué aux élus de la CRPL que face aux nombreuses conversions en bio de cette année les lignes budgétaires pour le maintien de la bio et la conversion à la bio risquaient de saturer. Il a donc fallu baisser les plafonds (15 000 € pour la conversion et 7 500 € pour le maintien). Pour la Région, il est clair que les filières doivent trouver les moyens de valoriser pour assurer le revenu des producteurs car les aides ne sont pas assurées dans le temps.
En 2017, la Région manquera de fonds FEADER. Au niveau des MAEC animal et végétal, il n’y a pas assez de budget pour le 2è appel à projet. Il est d’ailleurs probable qu’il n’y ait pas de troisième appel à projet. Il n’y a pas encore eu d’annonce au niveau du national pour résoudre ce problème. La Région Pays de la Loire, à la demande de Bruno Retailleau compte s’investir davantage à Bruxelles pour peser dans les négociations européennes et ainsi faire entendre les réalités du terrain.

Les réseaux locaux
La Région suit de près le développement des réseaux d’alimentation locale au sein de la restauration collective. La Région étant autorité de gestion dans les lycées peut influer afin que les menus  des cantines proposent au moins 50 % de produits provenant du secteur local et français et 20 % de produits bio. Dans certains lycées des menus dits « loire océan » sont proposés afin de faire la part belle aux produits ligériens provenant de la mer ou de la terre. Un travail sur le gaspillage alimentaire est également réalisé afin de faire des économies qui pourront être investies dans la qualité des produits de consommation proposés en « restau co ‘ ».
A la fin de cet échange, la CRPL a tenu à revenir sur certains sujets épineux comme les coopératives, l’autosuffisance en protéine, la TVA sociale et le TAFTA dans le but d’étayer ses propositions pour défendre l’agriculture des Pays de la Loire.

CONTROLE DES STRUCTURES

A quoi sert le contrôle des structures ?

Le contrôle des structures agricoles s’applique à la mise en valeur de terres agricoles ou d’ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Ses objectifs :

• Favoriser l’installation d’agriculteurs, mais aussi :
• Consolider les exploitations
• Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
• Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs

A quelles opérations s’applique le contrôle des structures ? Les opérations soumises à autorisation

Les opérations suivantes sont soumises à autorisation :

• Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles, lorsque la surface cumulée de l’exploitation APRES reprise dépasse 45 ha
• Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles qui ont pour conséquence : 

- de supprimer une exploitation agricole dont la surface dépasse 45 ha ou de ramener la surface de l’exploitation en-deça de ce seuil.
- de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf si celui-ci est reconstruit ou remplacé

• quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole : 

- dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant, ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant
- lorsque l’exploitant est pluri-actif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire (sauf les exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive)

• les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens situés à plus de 10 km de voie publique du siège d’exploitation

Cas de la reprise de biens familiaux

Si l’opération est soumise à autorisation, une simple déclaration est à déposer à la DDT(M) si toutes les conditions suivantes sont réunies (possible uniquement pour les exploitants individuels) :

1. le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus
2. le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
3. les biens sont libres de location
4. les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins
5. les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas 45 ha (surface pondérée).

ACTION CR85 FACE A L269

A partir de 20h30 le jeudi 30 juin 2016, une cinquantaine d'éleveurs vendéens étaient présents devant l'abattoir SOCOPA de la Roche sur Yon. Après quelques minutes d'attente, une quinzaine d'activiste de L269 sont venus se recueillir en silence avec fleurs, bougies et affiches. Les éleveurs ont voulu ouvrir la discussion et le débat mais se sont heurtés à un mur de silence. Après 2 heures de confrontation plus ou moins houleuse, le président de la CR85, Daniel PAVAGEAU a demandé aux anti-viande et par conséquent anti-élevage de partir. Devant le refus, un tonneau à lisier plein d'eau est entré en action pour disperser les manifestants. 

 A travers cette action la CR85 voulait montrer son exaspération face à des personnes qui souhaitent la disparition de l'élevage et utilisent des arguments fallacieux pour choquer l'opinion. Certes un abattoir n'est pas un lieu de joie et de bonheur, mais la majorité de ces entreprises respectent des règles strictes de mise à mort des animaux. Les éleveurs eux, tiennent au bien être de leurs bêtes et malheureusement vivent difficilement de leur métier. Devant l'extrémisme des militants L269 ou L214 sur les réseaux sociaux (facebook...), les éleveurs de la CR ne pouvaient rester sans réagir et laisser tout un pan de l'économie française sans défense.