PAC 2020 : DÉROGATION DIVERSITÉ D'ASSOLEMENT

Dérogation Individuelle PAC 2020 à solliciter suite aux intempéries hivernales pour le défaut de diversité d’assolement

Les intempéries de l’automne/hiver 2019/2020 (pluies excessives) ont localement pu détruire les cultures d’hiver déjà en place ou empêcher d’implanter les cultures prévues. Les conditions ont également pu impacter la mise en place des cultures de printemps.

Les exploitants pour lesquels les intempéries hivernales ne leur ont pas permis de respecter la diversité d’assolement dans leur dossier PAC 2020 peuvent solliciter une demande individuelle de reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour non-respect de la diversité des cultures, sous réserve que le couvert reste admissible sur les parcelles concernées.

Les exploitants concernés doivent transmettre à leur DDT(M) avant le 8 juillet un courrier demandant la dérogation à la diversité des cultures pour la campagne PAC 2020 en indiquant :

• les parcelles impactées ;

• les cultures qui avaient été initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;

• les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement prévues. Ces raisons devront être accompagnées des explications et des preuves nécessaires et devront montrer qu'il existe un lien de causalité entre les intempéries intervenues depuis l'automne 2019 et l'impossibilité d'implanter les cultures prévues (ou leur destruction avec l'impossibilité de les réimplanter) : conditions pédo-climatiques, influence de la topologie du terrain, photographies des parcelles, etc.

L'exploitant doit apporter la preuve qu’il n'avait pas la possibilité d'éviter les conséquences de l'événement ni de se remettre en conformité.

Les demandes sont à adresser avant le 8 juillet 2020 :

- par courriel à l’adresse ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr

- par courrier : DDTM de Vendée – service Agriculture 19 rue Montesquieu, 85000 la Roche sur Yon.

DEMANDE D'AIDE D'URGENCE POUR LES ÉLEVEURS DE CANARDS DE CHAIR ET DE PIGEONS EN VENDÉE

Coronavirus : une aide d’urgence pour les éleveurs vendéens de canards de chair et de pigeons

Un fonds spécial vient d’être mis en place par le Conseil départemental de Vendée, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, crise ayant provoqué une baisse ou une absence d'activité (ex. allongement de vides sanitaires, fermeture de débouchés en restauration commerciale et collective, diminution de la production). Ce fonds a un véritable caractère d’urgence et doit venir en aide aux éleveurs vendéens de canards de chair et de pigeons, afin qu’ils puissent subvenir aux besoins vitaux du ménage. Cette aide qui pourra s’élever à 800 € maximum sera variable selon des critères (composition du ménage, par exemple) mensuelle et renouvelable sous réserve d’en formuler la demande.

Les conditions d’accès à cette aide départementale

Pour être bénéficiaire du secours d’urgence, le demandeur doit :

• avoir démarré son activité au plus tard 6 mois avant la demande
• avoir avec son siège social en Vendée.

Par ailleurs, le bénéficiaire devra attester sur l’honneur que :

• sa résidence principale est en Vendée ;
• il n’est pas bénéficiaire des minimas sociaux ;
• le revenu de son activité sur le mois de la demande a été inférieur ou égal à 500 € ;
• l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal.

Les démarches à suivre 

Eleveurs de canards de chair et de pigeons, si vous répondez aux conditions d’accès, renseignez directement ce formulaire en ligne. Vous serez très rapidement contacté.e par un conseiller Chambre d’agriculture pour formaliser votre dossier de demande.

RESTRICTIONS USAGES DE L'EAU

La situation des milieux a fortement évolué suite aux pluies importantes de la semaine passée, avec des valeurs comprises entre 50 et 150 mm selon les secteurs.

Tous les cours d’eau ont bénéficié de ces apports, et ont retrouvé des écoulements satisfaisants. Cela étant, la situation pourra rapidement évoluer en l’absence de pluies.

Les niveaux de nappes souterraines sont très corrects.

La situation de la ressource en eau potable reste confortable, les barrages de stockage sont remplis à 96%.

Au vu de la situation des milieux, le préfet de la Vendée a décidé de lever l’ensemble des limitations à partir du 18 juin. Toutefois, certains bassins sensibles sont placés en vigilance, avec le maintien d’une surveillance renforcée. Par ailleurs, il est proposé de conserver la mesure "gestion collective de l’irrigation via les protocoles de gestion de l’EPMP" sur le secteur MP14 - Nappes Autizes.

Le préfet de la Vendée invite chaque utilisateur d’eau à rester vigilant et à agir afin de maîtriser sa consommation.

TIC 2019

TICPE – Déclarations 2019 à faire dès que possible

Déposez une demande de remboursement de TICPE dès maintenant pour recevoir une avance en 2021 sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2019.

Une modification du dispositif concernant le GNR est apparue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Ce système permettra dès 2022 une application directe du taux réduit de la TICPE à l’achat du carburant et non plus via un remboursement. Cette taxe s’élevait à 18,82 €/hl en 2019. Elle s’élèvera à 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 avant d’atteindre 50,27 €/hl au 1er janvier 2021.
Pour autant, même si la taxe augmente de façon significative, le reste à charge reste identique pour les agriculteurs.

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.


Les années 2020 et 2021 constituent des années de transition pendant lesquelles une avance sur le remboursement continuera à être versée afin de permettre aux agriculteurs d’obtenir plus tôt les sommes qui leur sont dues.

Le versement de cette avance interviendra automatiquement pour toute personne ayant réalisé une demande de remboursement l’année précédant celle de l’avance. Le calcul du montant reposera sur les quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance. L’avance fait par la suite l’objet d’une régularisation l’année suivant celle de son paiement.

En pratique, vous devez déposer une déclaration de volumes en 2020 pour recevoir une avance en 2021, basée sur les volumes 2019.

À compter de 2022, le remboursement de la TICPE prendra fin, le tarif de 3,86 €/hl de TICPE s’appliquera directement à l’achat du GNR. Il sera alors rebaptisé gazole agricole.

En cas de déclarations dans un délai ne permettant leur prise en compte pour l’avance, l’agriculteur bénéficiera tout de même du remboursement du trop payé. Au vu de la forte haute de la TICPE, l’absence d’avance peut néanmoins s’avérer particulièrement pénalisante. Elle induit notamment la nécessité d’une avance de fonds plus importante.

UTILISER LA POMME DE TERRE DANS LA RATION

Face au manque de fourrage, la pomme de terre peut s'avérer être une alternative intéressante

 

Dans le cadre de la pandémie Covid-19 et de la fermeture des restaurants, des stocks importants de pommes de terre ont été constitués et la question des débouchés pour les milliers de tonnes d’excédents se pose, les pertes de valorisation reposant uniquement sur les producteurs. Dans le même temps, le risque de manque de fourrage s’accentue à l’approche de l’été pour les éleveurs. La Coordination Rurale propose donc la mise en relation des éleveurs bovins en manque de fourrages avec les producteurs de pommes de terre détenteurs de stocks invendus.

La pomme de terre a pour avantage de s’incorporer facilement dans la ration des bovins, qu’ils soient laitiers ou de race à viande, et constitue un apport intéressant. Riche en énergie, la pomme de terre peut remplacer l’apport de céréales dans les rations à base d'herbe des bovins. C’est un produit très appétant qui fonctionne bien pour les jeunes bovins à l’engraissement, comme pour les vaches laitières avec un effet positif sur les taux. Contrairement aux céréales, il n’y a pas d’aplatissage, d’où un gain en termes de coûts et de temps. La pomme de terre est également riche en énergie (1,20 UFL) et présente un amidon moins acidogène que celui du blé donc plus attractif pour les rations à base d’herbe que pour celles à base d’ensilage de maïs. Des informations complémentaires sur l’utilisation de la pomme de terre en élevage bovin peuvent être retrouvées ici. (Lien à insérer :  http://www.web-agri.fr/conduite-elevage/culture-fourrage/article/pommes-de-terre-pour-l-alimentation-des-bovins-1178-106900.html)

La mise en relation d'éleveurs et de producteurs de pommes de terre constitue en réalité une double opération de solidarité. Pour les premiers, c'est un moyen d'assurer des stocks alimentaires, et pour les seconds un moyen d'écouler une production que les industriels ont refusé de leur acheter.

En parallèle, la CR a demandé au Ministère de l’agriculture la prise en charge des transports de pomme de terre afin que le coût d'achat reste attractif pour les éleveurs.

Si vous êtes intéressé, merci de contacter FGC : jean.jacquez@coordinationrurale.fr

RESTRICTION USAGES DE L'EAU

Au vu de la situation des milieux, le Préfet de la Vendée a décidé de mettre en place les mesures de limitation suivantes :

Eau potable : aucune limitation sur l’utilisation d’eau potable n’est en vigueur.

Nappes souterraines : il n’y a aucune limitation par pompage dans les nappes, forages ou puits.

Cours d’eau :

• Secteur Marais Breton non réalimenté : interdiction totale de tout prélèvement dans les eaux superficielles à partir du jeudi 04 juin 2020 ;
• Secteur Logne-Boulogne : interdiction totale de prélèvement dans les eaux superficielles à partir du jeudi 04 juin 2020, sauf dérogations particulières ;
• Secteurs Vie-Jaunay, Côtiers Vendéens et Marais Breton réalimenté: restriction horaire avec interdiction de prélèvement dans les eaux superficielles tous les jours, de 8 h à 20 h, à partir du jeudi 04 juin 2020 ;

• Secteur Autize Superficiel: Gestion collective des prélèvements pour l’irrigation agricole via le protocole de gestion de l’EPMP, à partir du lundi 08 juin 2020 ;

• Secteurs Vendée et Lay superficiel (hors secteur réalimenté): Auto-limitation des prélèvements d'eaux superficielles, à partir du lundi 08 juin 2020.

Le préfet de la Vendée invite chaque utilisateur d’eau à être vigilant et agir afin de maîtriser sa consommation.

LA CR85 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Initialement prévu courant avril, le rendez-vous entre la CR85 et Yves AUVINET, Président du conseil départemental de la Vendée, n'a finalement eu lieu que le mardi 2 juin suite au Covid-19. Cette rencontre souhaitée par le conseil d'administration de la CR85 avait pour but de faire le tour des sujets agricoles où le conseil départemental avait des prérogatives.

Ainsi après un rapide tour du budget départemental dédié à l'agriculture, Yves AUVINET a répondu aux différentes questions posées par Daniel PAVAGEAU et Guy Marie CLERGEAU.

Sur le "manger locale", le département précise que tous les collèges vendéens sont concernées par la démarche et que l'effort va être accentué pour favoriser les productions locales.  Dans les selfs des collèges, des plats sans viande sont proposés, mais plus comme alternative pour ceux qui ne consomment pas de produits carnés que comme obligation pour tous d'avoir un repas sans viande par semaine.

Au niveau de l'irrigation, la CR85 souhaite que le conseil départemental continue à communiquer positivement auprès du grand public sur l'utilisation de l'eau en agriculture, comme ils l'ont fait dans le dossier spécial en avril 2019. Le programme d'aide à la création des réserves de substitution dans le sud Vendée arrivant à terme, Daniel PAVAGEAU a demandé de créer une subvention pour la réalisation de réserves collinaires. Il est aberrant de laisser partir tant d'eau à la mer comme cette année et de peut être en manquer dans quelques semaines.

La transition était toute trouvée pour parler des conditions climatiques qui ont posé un gros problème dans les implantation de céréales et par ricochet va créer un besoin en paille très important pour les éleveurs vendéens. Paille devenue difficile à trouver suite à la surenchère mise en plus par les méthaniseurs. C'est pourquoi la CR85 a demandé s'il était possible de mettre en place une aide au transport de paille comme pour 2019. Aide qui avait bénéficié à 70 éleveurs pour une enveloppe de 56 000 €. Pour le département l'aide doit être exceptionnelle et ne doit pas contribuer à l’augmentation des tarifs. Par conséquent, la décision n'est pas encore prise.

Guy Marie CLERGEAU de son côté a demandé qu'un programme d'aménagement paysager des cours d'exploitation puisse être envisagé, avec notamment un stockage des eaux pluviales tombant sur les bâtiments.

Avec les nombreux départs en retraite, la CR85 craint que l'élevage vendéen disparaisse petit à petit dans certains secteurs de Vendée. Le département précise qu'au niveau des jeunes agriculteurs, deux aides sont disponibles. La première prend en charge 50% des frais du parcours à l'installation soit 1250 € et la seconde offre 10% supplémentaire au montant de la DJA. La Vendée étant d'ailleurs le seul département des pays de Loire à faire cette effort, ce qui représente pour 2019 environ 340 000 €. Le président de la CR85 adhère totalement au principe, mais souhaiterait qu'un effort supplémentaire soit fait pour les jeunes s'installant en élevage.

Le conseil départemental reste très à l'écoute du monde agricole et fournit des efforts financiers importants pour soutenir l'agriculture vendéenne.