CRISE PORCINE

Filière porcine - aide de structuration 2022

Dans un contexte économique dégradé en raison de la hausse des coûts de production et la baisse des cours du porc depuis septembre 2021, l’équilibre financier d’un grand nombre d’éleveurs de porcs se trouve dans un état critique.

Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes, calculé sur la base d’un forfait.

Ce dispositif, appelé "volet 2 : aide de structuration", vient en complément du dispositif d’aide d’urgence à la trésorerie déployé en février 2022.

Dans le présent dispositif, est entendu par "porcin" tout animal de type porcin NON REPRODUCTEUR.

Une enveloppe de 175 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

En cas de dépassement budgétaire, un taux de réduction (stabilisateur) sur le montant de l’aide calculée devra être appliqué.

Le seuil minimal d’aide est fixé à 500€.

QUI ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) doivent répondre aux critères suivants :

• être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
• être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
• être éleveurs de porcins propriétaires des animaux,
• être spécialisé dans l’élevage porcin à plus de 20% (le chiffre d’affaire de l’atelier porcin doit représenter plus de 20% de CA total de l’exploitation), certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion,
• avoir élevé sur l’année 2021 au moins 500 porcins (200 pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN),
• avoir, au moment du dépôt de la demande, proposé un contrat de vente à un abattoir. En cas de fonction en groupement, il est nécessaire que ce dernier ait proposé un contrat de vente à un abattoir.

Ne sont pas éligibles les éleveurs non propriétaires de leurs animaux.

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ANIMAUX ELIGIBLES

Les animaux éligibles sont les porcs charcutiers et les porcelets (8 ou 25kg) élevés entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022.

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MONTANTS DE L’AIDE

Cette aide, destinée aux détenteurs de porcs charcutiers et/ou de porcelets, est fondée sur une indemnisation forfaitaire par porcin en fonction de son âge et du taux de spécialisation de l’exploitation :

Taux de spécialisation :	20 à 50%	50 à 80%	plus de 80%
Porcelet 8kg	3.7€	5.2€	6.8€
Porcelet 25kg	5.0€	7.2€	9.4€
Porc charcutier	9.1€	13€	16.8€

Une majoration de 20% sera appliquée pour les récents installés après le 01/01/2017.
Si l’exploitation a bénéficié de l’aide d’urgence du volet 1, cette dernière est déduite du montant total du volet 2.

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QUAND ?

La télédéclaration des demandes sera ouverte du 25 avril jusqu’au 15 mai 2022

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COMMENT ?

Les demandes ne pourront être faites que sous format numérique sur le site de FranceAgriMer

• L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
• Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
• Toute demande incomplète après la date limite de dépôt ne sera pas prise en compte.
• Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par numéro SIREN.
• Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Les informations (procédure de dépôt…) seront prochainement disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise

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DOCUMENTS A JOINDRE

• Relevé d’Identité Bancaire,
• attestation comptable (format pdf - 21.6 Mo - 19/04/2022) établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, faisant état du chiffre d’affaires de l’atelier porcin ET le chiffre d’affaire total de l’exploitation sur le dernier exercice clos,
• Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l’intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement ou n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).

CONTACT

Pour toute interrogation, il est possible de contacter la DDTM à l’adresse suivante :
ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr

Merci de commencer l’intituler votre message par : Aide porcine

GRIPPE AVIAIRE

Grippe aviaire : Comment solliciter les mesures d’urgence  mises en place par la Région ?

Face à l'épidémie de grippe aviaire qui frappe actuellement la filière avicole, Christelle Morançais, présidente de la Région des Pays de la Loire, et sa vice-présidente Lydie Bernard, ont présenté un plan de soutien prévoyant la mise en œuvre de mesures d’urgence.  Ces mesures sont opérationnelles et ciblent les exploitations ou entreprises impactées. « Plus que jamais, la Région reste à l’écoute et mobilisée pour accompagner toute la filière dans cette crise. » 

Pour les exploitations et entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 000 € : 

• Des prêts à taux zéro, sur 7 ans (deux ans de différé d’amortissement), sans garantie, compris entre 10 000 et 75 000 euros : le dossier doit être déposé en ligne avant le 30 juin 2022 sur la plateforme de Bpifrance.  Pour toute information complémentaire, contactez Bpifrance au 02 51 72 94 00 ou sur https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/generaliste/pret-rebond  

• Une garantie jusqu’à 70% du montant des prêts contractés auprès des banques (dans la limite d'1,5 million d'euros par prêt).  Pour toute information complémentaire contactez la Région des Pays de la Loire - Direction de l'entreprise et de l'innovation - Frederic Ryon – 02 51 72 94 00  

Pour les éleveurs (ou groupement d’éleveurs - dont coopératives) dont les élevages ont été euthanasiés et/ou contraints au vide sanitaire par arrêté préfectoral : 

• Un dispositif de prise en charge des intérêts bancaires pour des prêts de trésorerie d’une durée maximale de 16 mois. Seront éligibles les prêts octroyés sur la période du 1er avril au 30 septembre 2022. Ce dispositif est complémentaire du dispositif d’indemnisation de l’Etat à venir. Le taux d’intérêt est fixé à 1%. Le montant du prêt éligible pourra être plafonné selon la nature de l’entreprise (individuelle, GAEC, coopérative, etc). L’accès à l’aide se fait via les banques partenaires, en lien avec l’octroi du prêt.  

Pour toute information détaillée sur les modalités et critères d’éligibilité et obtenir le prêt, contactez votre banque.  

En parallèle, et aux côtés d‘autres Régions, les Pays de la Loire se mobilisent financièrement en faveur d’une expérimentation de la vaccination contre l’influenza aviaire.   

Enfin, la plateforme web d’aide à l’embauche https://www.solutions-emploi-paysdelaloire.fr est un outil à disposition pour répondre aux tensions d’accès à l’emploi.  

REMBOURSEMENT TICPE

Modalités de mise en place de l’acompte de remboursement de TICPE

Les demandes de remboursement partiel de TICPE sur la consommation 2021 peuvent être déposées depuis le 1er avril 2022.

Un acompte de 25 % sur le remboursement de 2022 est versé en complément, sur la base des consommations 2021 renseignées dans les demandes de remboursement des consommations 2021.

Du fait de la mise en place en urgence de la mesure, et en raison de la nécessité de procéder à des développements informatiques, le processus administratif est légèrement différent selon que vous déposez la demande en avril ou en mai :

• Pour les demandes de remboursement de la TICPE sur les consommations 2021 déposées en avril, il sera automatiquement considéré que l’acompte est demandé, sans démarche de l’agriculteur ;

• Pour les demandes qui seront déposées à compter du 1er mai, il conviendra de cocher une case du type « Je demande l’acompte de 25 % » qui sera ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Ce système permet à l’administration d’éviter de verser à des personnes qui n’exercent plus leur activité en 2022.

• Une procédure de demande papier (formulaire téléchargeable en ligne sur Choruspro) sera applicable à compter du mois de mai pour certains cas particuliers, à savoir :

– ceux qui auraient débuté leur activité en 2021 ou auraient repris une exploitation en 2021, en vue de reconstituer la consommation sur un an pour le calcul de l’avance.

– ceux qui débutent leur activité en 2022 et qui pourront de fait bénéficier d’un « acompte » au titre de 2022. Afin de privilégier la célérité du traitement de ces demandes papier, le montant de l’acompte sera forfaitisé à 531 €, soit 25 % du montant moyen octroyé en 2020.

Ce dispositif d’avance est ouvert pour les demandes de remboursement formulées sur ChorusPro jusqu’à la fin de l’année 2022.

AIDE DEPARTEMENT IAHP

La Commission Permanente du Conseil Départemental a adopté vendredi dernier, dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire, un dispositif de soutien à la prise en charge des analyses d’écouvillons réalisées par les éleveurs de pigeons et les éleveurs de volailles vendant en circuits courts.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous :

-          - le courrier de M. Laurent FAVREAU, Président de la Commission Agriculture, Eau, Laboratoire, Alimentation de proximité informant de cette décision,

-         -  le formulaire à compléter par les éleveurs,

-         -  le règlement d’aide détaillé.

Le laboratoire de l’environnement et de l’alimentation de la Vendée étant désormais reconnu pour la recherche d’influenza aviaire, le formulaire de demande d’analyses est également disponible.