Depuis décembre 2016, les aides couplées mises en place en France en 2015 et 2016 font l'objet d'un audit documentaire (« desk audit ») de la part de la Commission européenne. Les constats initiaux conduisaient celle-ci à envisager de considérer comme globalement non conformes avec le cadre réglementaire européen les aides versées au titre des soutiens couplés, pour un montant de correction financière au titre du refus d'apurement de 1,1 milliard d'euros pour chacune de ces deux campagnes.
Dans le cadre des échanges bilatéraux, la Commission a pris en compte une partie des arguments détaillés propres à chaque dispositif transmis par les autorités françaises et adopté la lecture du futur règlement ce qui a permis de lever un certain nombre de griefs. Grâce à un travail important du MAA, le risque a été ramené de 1,1 milliard d'euros à 37,5 M€ pour chacune des deux campagnes concernées.
L'audit est désormais entré dans sa phase finale (les conclusions de l'audit sont attendues pour mars 2018). La Commission maintient un certain nombre de griefs considérant notamment que l'objectif des mesures ne correspond pas à l'objectif imposé par le règlement de maintien de la production à son niveau actuel et que les arguments sur les difficultés du secteur ciblé par la mesure ne sont pas jugés probants pour :
- les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio ;
- les deux compléments des aides ovines (complément pour les producteurs engagés en SIQO, à productivité élevée ou nouveaux producteurs (qui ne concerne plus que les nouveaux producteurs à compter de 2017) et complément pour les élevages ovins en contractualisation et vente directe) ;
- les deux compléments des aides laitières ;
- l'éligibilité des mélanges comprenant des graminées aux aides aux légumineuses fourragères pour les éleveurs (le grief est différent pour cette aide, la Commission considérant que l'herbe, même en proportion minoritaire, ne peut bénéficier de soutiens couplés).
En revanche, les autorités françaises ont pu démontrer la conformité des aides de base ovines et laitières, ce qui permet de les maintenir.
Le versement des quelques aides listées ci-dessus est donc susceptible de générer un refus d'apurement à chaque campagne. En outre, ces aides étant considérées comme illégales par la Commission en 2017, celle-ci pourrait contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui seraient versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France faisait le choix de les maintenir.
Pour ce qui concerne la campagne 2017, afin de ne pas léser les éleveurs ayant demandé le bénéfice de ces aides, il a été arbitré de maintenir les paiements déjà intervenus ou prévus au titre de ces aides, malgré le refus d'apurement que cela générera.
S’agissant des griefs à l'encontre des deux aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (dites « aides VSLM »), la Commission européenne a néanmoins donné la possibilité d'apporter des compléments d'argumentation. Le ministère en charge de l'agriculture reste en désaccord avec la Commission : ces aides sont primordiales pour les filières concernées, et, contrairement aux aides laitières et ovines, il ne s'agit pas d'une aide complémentaire versée en sus d'une aide de base. La suppression de ces aides revient à supprimer le soutien à ces filières. Pour cette raison,une réflexion est menée avec la filière pour apporter de nouveaux éléments en vue de démontrer à la Commission la situation de « difficulté » du secteur. La décision finale de la Commission européenne doit intervenir d'ici mars 2018.
En conséquence des suppressions pour 2018, la télédéclaration n'est pas ouverte pour les compléments des aides ovines et laitières au 1er janvier 2018.
Les mélanges comprenant des graminées ne seront pas éligibles à l'aide aux légumineuses fourragères pour les éleveurs à compter de la campagne 2018.
En ce qui concerne les aides VSLM, la télédéclaration 2018 est reportée dans l'attente des échanges avec la Commission et des conclusions de cette dernière (ce report ne prête pas à conséquence à court terme pour les exploitants, dans la mesure où aucune période de détention obligatoire n'est calée sur la date de télédéclaration ; on se retrouve ainsi dans des conditions similaires à 2017, où la télédéclaration n'était pas ouverte au 1er janvier).
