Dispositif
de prise en charge des cotisations sociales en lien avec la guerre en
Ukraine
Mercredi 8 juin, Olivier Cunin, le
sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère
de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a présenté
aux organisations professionnelles agricoles le dispositif de prise
en charge des cotisations sociales.
Dispositif
L’objectif du dispositif est
d’atténuer les conséquences de la guerre en Ukraine pour les
agriculteurs. L’enveloppe, d’un montant total de 150 millions
d’euros, concerne la France métropolitaine et les DROM-COM.
L’ordre de priorité des cotisations
concernées est le suivant :
1 – Cotisations sociales dues au
titre de 2022
2 – Cotisations sociales dues au
titre des dettes antérieures à 2022
3 – Cotisations sociales dues au
titre de 2023 à titre exceptionnel (entreprises très impactées)
La Commission européenne a validé les
contours de cette aide spécifique « résilience » qui n’entre
pas dans le dispositif des Minimis. L’aide spécifique «
résilience» comprend cette prise en charge de cotisation et l’aide
pour l’alimentation animale.
Conditions d’éligibilité
1 – Être affilié à un régime de
protection sociale agricole
2 – Avoir des difficultés de
trésorerie
3 – Être affecté par la hausse des
coûts du fait de la guerre en Ukraine
La hausse des coûts supportée sur un
ensemble de postes de dépenses doit être supérieure d’au moins
50 % par rapport aux coûts supportés sur une période de référence
en 2021.
Les postes pouvant être pris en compte
sont : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale,
emballage, autres (justification obligatoire pour cette catégorie).
L’agriculteur pourra entrer un ou plusieurs postes.
Calcul de l’aide
Le montant maximum de l’aide
correspond à 30 % du surcoût total en lien avec la guerre en
Ukraine et est plafonné à 3 800 € maximum par personne.
Il est possible de cumuler l’aide
pour l’alimentation animale et l’aide pour la prise en charge des
cotisations dans la limite de 35 000 € par entreprise agricole (400
000 € pour une ETA).
Dans ce cas, il faut pouvoir justifier
les 2 dispositifs par des hausses différentes. Autrement dit, il est
impossible d’utiliser 2 fois la même facture.
Calendrier
La date limite d’octroi est le 31
décembre 2022.
Le formulaire de demande de prise en
charge résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les
sites des caisses de MSA :
https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
ou sur le blog de la CR85 en cliquant sur CE LIEN.
Il faudra fournir l’attestation d’un
tiers (comptable, association de gestion, centre de gestion, etc.),
ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur. L’ensemble
des informations transmises seront vérifiées par les services
instructeurs (= caisses locales MSA).
La date limite des retours est le 1er
octobre 2022.
L’enveloppe sera versée en deux
vagues :
– 30 % de l’enveloppe, soit 45 M€,
sera versée en juin. La répartition se fait sur proposition des
caisses locales qui ont fait remonter des dossiers sensibles et
urgents en fonction du poids des cotisations.
– 70 % de l’enveloppe, soit 105 M€,
en fonction des besoins remontés par les formulaires. Cette deuxième
répartition de l’enveloppe interviendra en octobre.
L’octroi des prises en charge sera
notifié en novembre ou début décembre.
L’instruction ministérielle a été
publiée au BO agri le 15/06 dernier :
https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-445
Foire Aux Questions
Les charges ont augmenté avant le
début de la guerre, mais le dispositif étant en lien avec cet
événement, seules les augmentations survenues après le début du
conflit pourront être prises en compte.
Les agriculteurs ayant bénéficié de
prise en charge de cotisations en lien avec le gel sont éligibles au
dispositif présenté. Les faits générateurs sont différents, les
PEC s’accumulent, à partir du moment où on peut les justifier.
Le dispositif ne prévoit pas d’aider
les groupements d’employeurs. Il vise en priorité les cotisations
personnelles.
Transparence des GAEC ?
C’est un point en discussion avec
l’Europe. À ce stade, pour des cotisations personnelles, on peut
appliquer la transparence GAEC (3 800 €par associé) dans le
respect des 35 000 € par entreprise.
1er arrivé = 1er servi ?
Tous les dossiers seront traités. Mais
comme d’habitude, il s’agit d’une enveloppe fermée donc la
répartition pourra être modulée dans les départements.