RESTRICTIONS USAGE DE L'EAU

Les suivis de ces derniers jours montrent que la situation des cours d’eau reste préoccupante, avec des assecs de plus en plus nombreux. En conséquence, tous les cours d’eau sont en interdiction totale de prélèvement, à l’exception du secteur Lay réalimenté.

En ce qui concerne les nappes souterraines, leur niveau se maintient proche des moyennes.

Pour l’eau potable, les besoins restent élevés. Une remontée des températures est annoncée pour les jours à venir, facteur d’augmentation de la demande qu’il faut accompagner en limitant les consommations.

S’agissant de l’eau potable : 

Le taux de remplissage des barrages est de 65% et la tension sur la ressource se fait de plus en plus forte. Le préfet a donc décidé de renforcer les mesures de limitation sur l’eau potable. Tout le département de la Vendée est désormais classé en alerte renforcée. Sur une échelle de gravité, c’est le niveau 3 sur 4.

S’agissant des prélèvements en nappes souterraines (puits et forages) :

La situation des nappes souterraines du sud-Vendée est maîtrisée et ne nécessite pas de renforcement supplémentaire.

Les mesures antérieures restent applicables pour tous les usages, que ce soit pour les exploitants agricoles, les entreprises, les collectivités ou les particuliers utilisant l’eau prélevée dans les nappes.

S’agissant des prélèvements dans les eaux superficielles :

Un renforcement des mesures limitation est nécessaire sur le secteur du marais breton réalimenté par la Loire Atlantique. Ce secteur passe du niveau « alerte » au niveau « alerte renforcée ».

Le détail des mesures est à consulter sur le site internet des services de l’État en Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/secheresse-arretes-prefectoraux-de-restrictions-d-r306.html.

INDICE FERMAGE 2022

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 augmente de 3,55 %, soit trois fois plus que l’année dernière. 

L’arrêté du 16 juillet 2022 établit pour 2022 l’indice national des fermages à 110,26.
Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.



L'indice est déterminé  :

1. À hauteur de 60 % de l’évolution du revenu brut à l’hectare des exploitations agricoles calculé au niveau national au cours des cinquièmes années précédentes,
2. À hauteur de 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Pour la période de 2021 à 2022, l’actualisation du montant des fermages devra donc se faire selon cette formule légale : loyer par hectare en 2021 x 110,26/106,48.

AIDE ANALYSES CIRCUITS COURTS

Le Conseil Départemental a adopté, dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire, un second dispositif de soutien à la prise en charge des analyses d’écouvillons réalisées, dans le cadre du repeuplement, en faveur des éleveurs de volailles vendant en circuits courts.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous :

-          le courrier de M. Laurent FAVREAU, Président de la Commission Agriculture, Eau, Laboratoire, Alimentation de proximité informant de cette décision,

-          le formulaire à compléter par les éleveurs,

-          le règlement d’aide détaillé. 

Il est à noter que l’aide du Département représente 100 % du coût HT réel des analyses :

-          dans la limite de 320 € pour 40 écouvillons ;

-          dans la limite de 480 € pour 60 écouvillons.

PRISE NE CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales en lien avec la guerre en Ukraine

Mercredi 8 juin, Olivier Cunin, le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a présenté aux organisations professionnelles agricoles le dispositif de prise en charge des cotisations sociales.

Dispositif

L’objectif du dispositif est d’atténuer les conséquences de la guerre en Ukraine pour les agriculteurs. L’enveloppe, d’un montant total de 150 millions d’euros, concerne la France métropolitaine et les DROM-COM.

L’ordre de priorité des cotisations concernées est le suivant :

1 – Cotisations sociales dues au titre de 2022

2 – Cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022

3 – Cotisations sociales dues au titre de 2023 à titre exceptionnel (entreprises très impactées)

La Commission européenne a validé les contours de cette aide spécifique « résilience » qui n’entre pas dans le dispositif des Minimis. L’aide spécifique « résilience» comprend cette prise en charge de cotisation et l’aide pour l’alimentation animale.

Conditions d’éligibilité

1 – Être affilié à un régime de protection sociale agricole

2 – Avoir des difficultés de trésorerie

3 – Être affecté par la hausse des coûts du fait de la guerre en Ukraine

La hausse des coûts supportée sur un ensemble de postes de dépenses doit être supérieure d’au moins 50 % par rapport aux coûts supportés sur une période de référence en 2021.

Les postes pouvant être pris en compte sont : carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, autres (justification obligatoire pour cette catégorie). L’agriculteur pourra entrer un ou plusieurs postes.

Calcul de l’aide

Le montant maximum de l’aide correspond à 30 % du surcoût total en lien avec la guerre en Ukraine et est plafonné à 3 800 € maximum par personne.

Il est possible de cumuler l’aide pour l’alimentation animale et l’aide pour la prise en charge des cotisations dans la limite de 35 000 € par entreprise agricole (400 000 € pour une ETA).

Dans ce cas, il faut pouvoir justifier les 2 dispositifs par des hausses différentes. Autrement dit, il est impossible d’utiliser 2 fois la même facture.

Calendrier

La date limite d’octroi est le 31 décembre 2022.

Le formulaire de demande de prise en charge résilience et sa notice sont désormais en ligne sur les sites des caisses de MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien ou sur le blog de la CR85 en cliquant sur CE LIEN.

Il faudra fournir l’attestation d’un tiers (comptable, association de gestion, centre de gestion, etc.), ou le cas échéant, une attestation sur l’honneur. L’ensemble des informations transmises seront vérifiées par les services instructeurs (= caisses locales MSA).

La date limite des retours est le 1er octobre 2022.

L’enveloppe sera versée en deux vagues :

– 30 % de l’enveloppe, soit 45 M€, sera versée en juin. La répartition se fait sur proposition des caisses locales qui ont fait remonter des dossiers sensibles et urgents en fonction du poids des cotisations.

– 70 % de l’enveloppe, soit 105 M€, en fonction des besoins remontés par les formulaires. Cette deuxième répartition de l’enveloppe interviendra en octobre.

L’octroi des prises en charge sera notifié en novembre ou début décembre.

L’instruction ministérielle a été publiée au BO agri le 15/06 dernier : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2022-445

Foire Aux Questions

Les charges ont augmenté avant le début de la guerre, mais le dispositif étant en lien avec cet événement, seules les augmentations survenues après le début du conflit pourront être prises en compte.

Les agriculteurs ayant bénéficié de prise en charge de cotisations en lien avec le gel sont éligibles au dispositif présenté. Les faits générateurs sont différents, les PEC s’accumulent, à partir du moment où on peut les justifier.

Le dispositif ne prévoit pas d’aider les groupements d’employeurs. Il vise en priorité les cotisations personnelles.

Transparence des GAEC ?

C’est un point en discussion avec l’Europe. À ce stade, pour des cotisations personnelles, on peut appliquer la transparence GAEC (3 800 €par associé) dans le respect des 35 000 € par entreprise.

1er arrivé = 1er servi ?

Tous les dossiers seront traités. Mais comme d’habitude, il s’agit d’une enveloppe fermée donc la répartition pourra être modulée dans les départements.

3 STR

Système de suivi des parcelles en temps réel (3STR) : ça commence !

Le nouveau système de contrôle qui va s'appliquer pour les DPB est entré en phase de test grandeur nature depuis fin juin. Pour autant, 2022 reste une année à blanc et va permettre de roder le système avant la mise en place réelle en 2023.

Ce système de contrôle de la conformité des déclarations par l’administration, entre dans une nouvelle approche de vérification de la cohérence du couvert déclaré/constaté et l’existence d’une activité agricole effective.

L' intelligence artificielle (IA) sera à l’œuvre pour exploiter les données acquises par les satellites (Sentinel 1 et 2) tout au long de l’année sur la totalité des parcelles de toutes les exploitations.

Une prise d'images optique aura lieu tous les 3 jours et une d'images radar tous les 6 jours. La fréquence et régularité des images permettra de suivre l’évolution des couverts tout au long de l’année, mais la résolution spatiale des images est très faible (10 m) ne permettant pas le mesurage.Ces images permettront simplement de suivre l’évolution de la végétation, de détecter les sols nus et les événements (fauches, récoltes...).

Les IA exploitent toutes les données fournies par les satellites et classent les parcelles en catégories admissibles aux aides découplées : cultures, surfaces fourragères, cultures permanentes, surfaces boisées, indéterminés. Les IA positionnent ensuite pour chaque parcelle des feux de correspondance entre le déclaré et l’observé. Les feux (Rouge/vert/bleu) seront ensuite restitués à l’agriculteur via TéléPAC pour lui permettre d'apporter des précisions ou modifier sa déclaration le cas échéant.

Suivant la couleur du feu, il pourra être demandé à l'agriculteur de réaliser des photos sur les parcelles avec l'application télépac géophotos téléchargeable sur le play store pour les smartphones sous au minimum Androïd 6. L'application guidera l'agriculteur jusqu'au lieu de prise de vue et lui demandera une photo rapprochée et une vue d'ensemble. La transmission d’une photo nécessite une connexion internet mais pas la prise de photo. Le transfert peut donc être fait en wifi une fois revenu au siège d'exploitation.

La 1ere vague (salve) de tests qui a concerné uniquement les dossiers déposés en avril et uniquement les cultures hiver/printemps vient de se terminer. La seconde vague est prévue 2ème quinzaine de juillet.

Pour 2022, la difficulté réside dans la double instruction des dossiers : une avec pénalités potentielles et une à blanc pour le 3STR. Pour la phase de retour des anomalies auprès des agriculteurs, la DDTM va envoyer un mail avec la demande de photos. Sera joint dans ce mail le guide utilisateur de l'application télépac géophotos pour appréhender au mieux l'utilisation de cette nouvelle application. Différents autres supports (flyer, vidéo...) sont disponibles sur le site de l'ASP. La DDTM va prochainement envoyer un mail à tous les exploitants (courrier pour ceux qui ne nous ont pas transmis d'adresse mail personnelle) pour les informer des tests en cours et plus généralement le 3STR . A cette occasion, la DDTM proposera de prendre contact pour ceux qui souhaitent participer au test de l'appli. La CR85 est joignable en cas d'interrogation, donc n'hésitez pas à appeler au 02-51-37-47-41.