RAPPEL

· GNR : Au 1er novembre 2011 toutes les exploitations agricoles devront passer au gazole non routier (GNR), obligeant par la même occasion à faire nettoyer sa cuve ou alors à en acheter une nouvelle.
· Bourse d’échange : les demandes d’échange de PMTVA/lait sont à déposer sur papier libre en DDTM avant le 31/10/2011.
· Report annuités : la date limite de dépôt auprès de sa banque des dossiers de report des annuités des prêts PSEA est fixée au 31/10/2011.

SDDS

La Chambre d’agriculture et le Conseil Général n’ayant pas émis de remarques remettant en cause la validation du Schéma Départemental Des Structures, le Préfet va très prochainement signer le décret d’application. Par conséquent, dés la prochaine CDOA (1er décembre) les nouvelles règles seront effectives. Sans surprise, toutes les propositions des autres organismes hors FDSEA non pas été reprises, notamment la proposition de la CR85 demandant la prise en compte partielle des salariés dans le calcul des équivalences. Par contre le SDDS se complexifie en intégrant un système de répartition des terres par palier. Nous reviendrons plus longuement sur les nouveautés dés l’arrêté signé.

AIDES OVIN/CAPRIN

Un arrêté du ministère de l'agriculture, publié début octobre, précise les montants des aides aux ovins et caprins pour la campagne de 2011.L'aide de base aux ovins est fixée à 20,76 €, avec une majoration de 3 € (en cas d'adhésion à une OP), et pour les caprins l’aide de base est fixée à 8,75 €, avec une majoration de 3 € (si adhésion au code mutuel caprin ou en cas de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)). Les aides sont identiques pour les animaux allaitants ou laitiers.

MAE 2011

Lors de la CDOA du 20 octobre dernier, le travail du groupe technique MAE a été validé, c’est à dire que toutes les MAE souscrites hors marais Poitevin ont été validées. Par contre les 89 dossiers du marais Poitevin sont ajournés dans l’attente d’un comité de pilotage car 22 exploitations ont déposé un dossier sans l’aide de l’ADASEA et donc sans avoir subi une pré-instruction. Pour cette campagne MAE 2011, la DDTM s’est engagée à payer tous les dossiers sans modification avant le 31 décembre 2011 et pour tous les autres en mars 2012.

Un point a été effectué sur les MAE contractualisées. En tout sur la Vendée, en 5 ans, 1266 exploitations ont souscrit une MAE ( soit en MAE territorialisée, en MAE Bassin Versant, en PHAE, MAE rotationnelle, Conversion Agriculture Biologique, Protection Race Menacée ou apiculture). pour un montant d’aide global de 46 229 628 €.

SURFACES D'EPANDAGE

Un décret initié par les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie, publié au journal officiel du 11 octobre 2011 modifie les surfaces d’épandage d’azote organique par hectare pris en compte pour le respect des 170 kg d'azote organique par hectare. Auparavant, les éleveurs pouvaient épandre jusqu’à 170 kg d’azote organique par hectare sur les surfaces dites "potentiellement épandables". Etait donc exclus de cette surface, les bords de cours d'eau, étang ou littoral, ainsi que les terrains trop pentus et les parcelles trop proches des habitations. Désormais, c’est l’ensemble de la surface agricole utile (SAU) qui sera retenue comme référence pour le calcul du plafond d’épandage.

SECHERESSE : AIDE AU PAIEMENT DE LA MSA

La Mutualité sociale agricole (MSA) vient d'adressée la semaine dernière des propositions d’aide au paiement des cotisations sociales aux exploitants spécialisés dans l’élevage ayant eu un retard de paiement du 1er et/ou du 2nd appel à cotisation. Cette aide a été décidée en raison de la sécheresse qui a sévi au printemps 2011. Un échéancier peut être mise en place pour facilité le paiement des cotisations et une prise en charge partielle des cotisations sociales peut être sollicitée. Les exploitants ayant reçu ce courrier doivent le retourner à la MSA avant le lundi 17 octobre 2011.

ATTRIBUTION DEFINITIVE DROITS PMTVA

Comme chaque année à pareille époque, le formulaire d’attribution définitive de droits PMTVA est disponible. Attention, pour tout dépôt, le formulaire de demande d'attribution de droits national et le formulaire de demande d'attribution départemental doivent obligatoirement être joints.

 La date limite de dépôt en DDTM reste toujours fixée au 30 novembre 2011. Pour ceux qui souhaitent arrêter l’élevage, le formulaire de cession de droits et le formulaire de cession-reprise sont aussi disponibles au bureau de la CR85.

Vous pouvez les imprimer via les liens suivants:
 
Imprimé départemental
Imprimé national
Notice

OPERATION PAILLE CR85

Cette semaine, les derniers camions de paille d’Indre et Loire vont arriver en Vendée clôturant ainsi l’action de solidarité entre éleveurs et céréaliers initié par CR.

Environ 800 T ont ainsi été acheminés du département 37 sur une trentaine d’exploitations vendéennes à un coût plus que raisonnable pour l’année (environ 60 €/T arrivée court de ferme une fois les aides des conseils généraux et régionaux déduites).

AIDES INVESTISSEMENTS ELEVAGE PORCIN

Pour les années 2011 et 2012, les élevages porcins pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 20.000 € (25.000 € pour les JA) pour des investissements liés à l'amélioration des conditions d'élevage (aménagement des sanitaires, infirmeries, parcs d'isolement, qualité de l'eau d'abreuvement, isolation des animaux morts, traçabilité, économies d'énergie, amélioration de l'ambiance et des odeurs, mise en conformité, insertion paysagère…).. La demande de subvention doit être faite à la Draaf (service de FranceAgriMer) avant le 21 novembre de l'année du dépôt. La mesure concerne les élevages d'au moins 20 truies et/ou 60 porcs et l'exploitant doit s'engager à maintenir ce cheptel pendant cinq ans. L'aide sera plafonnée à hauteur de 40% des investissements éligibles, pour un montant maximal d'investissements de 50.000 €. L'accord de subvention de FranceAgriMer vaudra autorisation de commencer les travaux et l'aide sera versée à l'achèvement des travaux.

AIDES DECOUPLEES

En 2012, sept nouvelles aides qui seront totalement découplées et intégrées aux droits à paiement unique (DPU) suite à un travail réalisé entre les filières et le ministère de l'Agriculture durant le mois de septembre. La validation de Bruno Le Maire est attendue à la mi-octobre. Chaque profession a choisi sa propre période de référence. Deux filières ont opté pour une seule année de référence : la fécule de pomme de terre (2011) et les fruits à coque (2008). Pour les autres, ce sera la moyenne des aides perçues sur plusieurs années : aide à la transformation de fourrages séchés : 2007-2008 ; aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres : de 2005 à 2008 ; aide spécifique au riz : de 2005 à 2008 ; aide à la production de semences : de 2008 à 2010 ; prime aux protéagineux : de 2005 à 2008. Peu de producteurs vendéens vont être concernés par cette nouvelle réforme.

MARCHE CR PAYS DE LOIRE

Vendredi dernier, la CR Pays de Loire organisait son premier marché de producteurs place du Commerce à Nantes. Sous un soleil de plomb digne du mois de juillet, la douzaine de producteurs présents ont pu faire goûter leurs produits à des citadins intéressés par la démarche.

 Ainsi à travers les fruits, légumes, lait, huîtres, miel, pain, volailles,viande bovine et bien d’autres produits, les agriculteurs ligériens de la CR ont distribué des tracts expliquant les problèmes de l’agriculture actuelle.

 La Vendée était présente via le Gaec le Terrier avec ses volailles, lait et viande bovine. Une action de sensibilisation réussie et à renouveler pour que le monde de la production et de la consommation reste connectés.

DEROGATION FAUCHE

Cette année, suite à l’avance de la végétation et à la sécheresse précoce, le Préfet avait pris des arrêtés permettant de déroger aux dates de fauche prévues dans le cahier des charges des MAE et CAD. En Vendée aucune déclaration n’était à faire par les exploitants contrairement au souhait du Ministère. La DDTM relance donc la Chambre d’Agriculture qui, en tant qu’opérateur MAE, devrait avoir une liste des demandes de dérogation. En cas de contrôle, la Chambre d’Agriculture indique que chaque exploitant doit présenter l’arrêté préfectoral ne mentionnant pas l’obligation de déclaration.

STOM

Depuis quelques semaines, des courriers de relance des impôts arrivent chez les exploitants des cantons de Chantonnay, Pouzauges, les Essarts et la Châtaigneraie qui n’avaient pas encore payé leurs redevances ordure ménagères. Suite à des négociations, la somme à payer pour 2011 est de 65 € et devrait couvrir aussi l’année 2012 suivant les dires du président du STOM. Il est donc conseillé de régler la facture sans la majoration de 7.5 € par rappel. Pour obtenir la remise de majoration, chaque exploitant doit joindre un courrier de demande de remise de majoration avec son paiement.

DEGREVEMENT TAXE FONCIERE

Les propriétaires vont être avisés incessamment du dégrèvement qui leur est accordé sur les impôts fonciers des surfaces non bâti. Conformément à l'article L 411-24 du Code Rural ce dégrèvement doit être rétrocédé intégralement aux agriculteurs. Pour l’instant un dégrèvement de 35% sera seulement appliqué sur les parcelles déclarées en prés au niveau du cadastre. Pour les prairies temporaires et le maïs ensilage sec, la DDFIP attend de connaître le taux définitif de perte dévoilé en fin d’année.