TELEPAC

A partir du lundi 27 avril, les télédéclarations seront possibles sur le site Télépac. Pour 2015, un gros travail de dessin attend les exploitants car les photos ont été renouvelées (été 2013) et la précision est bien meilleure. La DDTM conseille donc de vérifier les contours de tous les îlots à l’échelle1/500 ème et de corriger les limites le cas échéant. Une fois ce travail effectué, il faudra dessiner les parcelles à l’intérieur de l’îlot culture par culture car la localisation indicative ne sera plus possible. Pour chaque parcelle ainsi créée, il y aura des précisons à apporter comme notamment le nom de la culture principale (liste très exhaustive pour les prairies), les cultures commercialisées pour l’ICHN, l’engagement en agriculture biologique, les cultures dérobées pour les SIE et les MAE. La culture principale à déclarer est la culture identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre 2015. Il faudra aussi dessiner les Surfaces Non Agricoles (SNA) non visibles sur la photo et signaler les SNA disparues. Vous l’aurez compris, une surface sera indiquée lors du dessin de la parcelle, mais cette surface ne sera pas indiquée sur les documents imprimables. L’administration va exclure durant l’été toute les SNA des parcelles et par conséquent modifier les surfaces éligibles et admissibles. Les exploitants seront avertis en fin d’été des surfaces réellement retenues. Cela promet encore du temps à passer pour valider ou corriger.

Une fois toutes les parcelles déclarées, les effectifs animaux devront être précisés pour les éleveurs d’ovins, caprins, porcins et de volailles. Il ne restera plus qu’à effectuer les demandes d’aides adéquates sur le formulaire en cochant les cases concernées.

Sur ce même formulaire, une case sur le verdissement sera à cocher pour demander une photo-interprétation des éléments visibles et la prise en compte des éléments indiqués dans le descriptif des parcelles.

Dorénavant, toutes les modifications concernant les données sur le statut, les coordonnées (adresse et banque) et les associés sont indépendantes de la déclaration PAC et s’effectuent tout au long de l’année à travers les rubriques « données de l’exploitation » et « références bancaires ». Pour plus de renseignements, la CR85 se tient à votre service.

BCAE 7 - HAIES

De 2015 à 2020, pour bénéficier des paiements de base et des paiements verts, certains éléments topographiques rentrent dans le calcul de la surface d’intérêt écologique (S.I.E.) des exploitations en étant protégés par la Bcae7, c'est le cas des bosquets, des mares (de 10 à 50 ares) et des haies (< 10 m). Dans ce cadre, il est interdit d’arracher les haies et de les tailler du 1^er avril au 31 juillet.

Un manquement à cette exigence de la conditionnalité PAC 2015 vis à vis de la taille des haies, se traduit par une réfaction sur les aides financières PAC de 3 % .

La Coordination Rurale a écrit au Ministre de l’agriculture pour lui demander de la souplesse dans l’application de cette règle notamment par rapport à l’entretien des haies en périphérie des fils de clôture électrique.

PAIEMENT SOLDE PMTVA

Le Ministère a annoncé le montant des soldes de la PMTVA et de l’ACVA 2014 qui devraient être payés le jeudi 23 avril.

Après application d'un stabilisateur, les montants unitaires des aides à la vache allaitante (PMTVA et ACVA) pour la campagne 2014, sont les suivants :

178,24 € pour les 40 premiers animaux  (177 € en 2013)
157,75 € à partir du 41ème animal éligible (152 € en 2013)

NOTICES ET CLAUSES ABA

Les formulaires et notices concernant les transferts de références pour les aides aux bovins allaitants 2015 sont en ligne sur le site TELEPAC depuis ce jour. Ainsi pour la prise en compte :

- d'un changement de situation juridique ou de dénomination,

- d'une fusion,

- d'une scission,

- d'un héritage,

- d'une reprise d'atelier,

- une demande d'attribution de références à partir de la réserve,

- d'un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle intervenu en 2013,

il vous faudra déposer un formulaire en DDTM avant le 15 mai 2015.

PCAE

Après des mois d'attente, les périodes d'appel à projet pour le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations (PCAE) sont connues.

Pour l'année 2015, il y aura deux périodes d'appel à projet (dépôt des dossiers en DDTM). La première débute le 13 avril et se terminera le 15 mai, la seconde ira de juin au 30 septembre. Pour les années suivantes, il devrait y avoir 3 période de dépôt de dossiers. L'administration n'instruira les dossiers que s'ils sont complets à la date de clôture de l'appel à projet (une dérogation d'un mois est accordée pour les permis de construire). Une fois le récépissé de dépôt de dossier reçu de la DDTM, les travaux peuvent débutés, mais cela de présage en rien de l'obtention de la subvention. Le courrier de notification de l'aide sera envoyé au maximum 6 mois après le dépôt du dossier.

Le montant plancher des investissements est fixé à 3000 € avec un plafond de dépenses pouvant atteindre 300 000 € pour les mesures en faveur de l’élevage et de la valorisation des produits fermiers. Ce plafond est de 80 000 € pour les productions végétales et de 150 000 € pour l’agrotourisme et les centres équestres.