Comme depuis deux ans, les agriculteurs, qui souhaitent bénéficier de cette aide, doivent
en avoir fait la demande dans leur dossier Pac et déposer leur
formulaire de couleur verte (reçu de leur compagnie d'assurance) cosigné par l'assureur à la DDTM de Vendée avant le 30 novembre 2012. Si une erreur de cultures assurées ou de surfaces est relevée sur le formulaire, il faut demander à l'assureur de rectifier la déclaration et d'envoyer un nouveau formulaire. Les exploitants doivent également s'acquitter de la
totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le
31 octobre 2012.
Pour rappel, la garantie subventionnable afférente au contrat multi-risques climatique, doit au moins
couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et
inondation ou excès d'eau.
Le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible.
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