IRRIGATION

Depuis l’arrêté du 19/12/2011,les irrigants doivent soit changer ou remettre à neuf leur compteur tous les neuf ans, soit faire diagnostiquer par un organisme accrédité cofrac, leur compteur tous les sept ans avec le risque de devoir tout de même changer le compteur (+/- 5% pour la mesure de l’écoulement sous pression). Devant le peu de structures capables de diagnostiquer, les contrôles seront échelonnés suivant l’échéancier ci-dessous. Une information plus précise sera envoyée par l’Agence de l’eau avec la déclaration 2012 pour la redevance. Pour ceux n’ayant pas de compteur, il faut contacter impérativement l’agence de l’eau avant le 31/12/2012 pour trouver une solution,
sinon une pénalité de 40% sera appliquée sur le volume déclaré.

Compteur installé( ou remis à neuf)                                     A contrôler ou changer avant le


Avant le 01/01/96                                                                           01/01/2013
Entre le 01/01/96 et le 31/12/98                                                      01/01/2014
Entre le 01/01/99 et le 31/12/2002                                                  01/01/2015
Entre le 01/01/2003 et le 31/12/2006                                              01/01/2016
Depuis le 01/01/2007                                                                      01/01/2017