Tous les agriculteurs souscripteurs de tels contrats ont reçu de leur assureur les formulaires préremplis. Si ce n'est pas le cas, ils doivent immédiatement contacter leur assureur.
Si des anomalies ou inexactitudes sont constatées sur ces imprimés, il convient de faire rectifier par son assureur les données erronées, lequel renverra par retour un formulaire corrigé. Il ne faut donc pas attendre.
Si les formulaires correspondent à la souscription, les agriculteurs devront signer les 2 pages (formulaire de déclaration – Liste des cultures assurées) et transmettre les originaux sans aucune modification ni rature à la DDT (Direction Départementale du Territoire – ex- DDA) de leur département.
La date limite de retour en DDT est le 30 novembre, après quoi l'aide sera amputée de 1 % de son montant par jour ouvrable de retard pour un dépôt compris entre le 1er et le 25 décembre. Tout dépôt postérieur sera irrecevable et l'agriculteur sera exclu du dispositif.
L'aide, qui rappelons-le est de 65 % de la cotisation subventionnable versée à l'assureur; à condition d'en avoir fait la demande lors de l'établissement de la déclaration PAC, ne sera versée qu'à compter du mois de mars 2011 après amputation de la modulation soit 8 % au titre de l'année 2010.
