INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE

Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) : n’oubliez pas certaines démarches !

• Désignation d’un interlocuteur agréé « prairies » : procédure de rattrapage

Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère.
Si vous n’avez pas procédé à cette désignation au printemps 2024, vous pouvez encore le faire au travers du formulaire disponible ci-après, avant le 15 novembre 2024.

Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN en France métropolitaine notamment pour l’ensemble des prairies non assurées.

Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir déposé et déclaré les surfaces de votre exploitation dans votre dossier TelePAC 2024, ainsi qu’avoir préalablement désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère chargé de l’agriculture à commercialiser des contrats d’assurance récolte en prairies.

Si vous n’avez pas procédé à la désignation de votre interlocuteur agréé via la téléprocédure qui était ouverte au printemps 2024, vous pouvez désigner en rattrapage votre interlocuteur agréé au travers du formulaire disponible en allant sur ce LIEN.

Ce formulaire doit être retourné à la DDT du département du siège de votre exploitation avant le 15 novembre 2024 à l’adresse mail suivante : ddtm-calamites-agricoles@vendee.gouv.fr

 

• Fonctionnement de l'indemnisation des pertes de récolte pour les cultures (hors prairie) non couvertes par un contrat multirisques agricoles

Face à la multiplication des aléas météorologiques (sécheresses, pluies abondantes, tempêtes, gels tardifs, grêle...), le ministère en charge de l'Agriculture a réformé le dispositif d’assurance récolte ainsi que le régime des calamités agricoles, à compter de 2023. Les pertes de récolte peuvent selon les cas être indemnisées par une indemnité de solidarité nationale (ISN).

1- Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture, mais que vous êtes partiellement assuré par un contrat d'assurance multirisque climatique pour une autre culture et que vous avez désigné un interlocuteur agréé : contactez-le.

Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture et que vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance multirisque climatique, signalez-vous rapidement (idéalement dans les 72h après la survenue de l’aléa) à la DDTM de Vendée en complétant : la fiche de signalement (téléchargeable ICI) et la transmettant à ddtm-isn@vendee.gouv.fr. Ce signalement permet de recenser toutes les dates d'aléas, les communes et cultures touchées. Si l'aléa vous oblige à arracher pour replanter, veillez à bien prendre des photos avant toute intervention, et, si possible, à faire constater les pertes des parcelles concernées par un tiers (technicien, acheteur, expert, DDTM).

2- Suite à la réception des signalements, la DDTM vous demandera des compléments d’information, en particulier des photos des dégâts sur vos différentes cultures.

3- Une mission d’expertise sera éventuellement organisée par la DDTM sur le terrain, pour constater de visu les pertes en lien avec l’aléa et les taux de perte.

Et ensuite ?

4- Sur la base des différents signalements reçus, et des constats terrain, la DDTM transmettra au ministère après la fin de la campagne, une demande de reconnaissance de la zone susceptible de bénéficier de l’ISN pour certaines cultures suite à l’aléa climatique donné.

5- Si la reconnaissance de la zone est acceptée par le ministère, la mesure de compensation pourra être ouverte et les agriculteurs pourront déposer en ligne un dossier de demande d’indemnisation sur le site Aléanat.

6- Modalités de calcul

L’indemnité versée pour une culture non assurée se calcule sur la perte réelle à laquelle on soustrait le seuil d’intervention.

Une culture assurée bénéficie d’une ISN plus élevée qu’une culture non assurée;