DES SERVICES PROPRES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

Voici la seconde vidéo réalisée dans le cadre des élections Chambre d'agriculture 2025, sur des services propres à la Chambre d'agriculture.

 

INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE

Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) : n’oubliez pas certaines démarches !

• Désignation d’un interlocuteur agréé « prairies » : procédure de rattrapage

Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère.
Si vous n’avez pas procédé à cette désignation au printemps 2024, vous pouvez encore le faire au travers du formulaire disponible ci-après, avant le 15 novembre 2024.

Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN en France métropolitaine notamment pour l’ensemble des prairies non assurées.

Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir déposé et déclaré les surfaces de votre exploitation dans votre dossier TelePAC 2024, ainsi qu’avoir préalablement désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère chargé de l’agriculture à commercialiser des contrats d’assurance récolte en prairies.

Si vous n’avez pas procédé à la désignation de votre interlocuteur agréé via la téléprocédure qui était ouverte au printemps 2024, vous pouvez désigner en rattrapage votre interlocuteur agréé au travers du formulaire disponible en allant sur ce LIEN.

Ce formulaire doit être retourné à la DDT du département du siège de votre exploitation avant le 15 novembre 2024 à l’adresse mail suivante : ddtm-calamites-agricoles@vendee.gouv.fr

 

• Fonctionnement de l'indemnisation des pertes de récolte pour les cultures (hors prairie) non couvertes par un contrat multirisques agricoles

Face à la multiplication des aléas météorologiques (sécheresses, pluies abondantes, tempêtes, gels tardifs, grêle...), le ministère en charge de l'Agriculture a réformé le dispositif d’assurance récolte ainsi que le régime des calamités agricoles, à compter de 2023. Les pertes de récolte peuvent selon les cas être indemnisées par une indemnité de solidarité nationale (ISN).

1- Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture, mais que vous êtes partiellement assuré par un contrat d'assurance multirisque climatique pour une autre culture et que vous avez désigné un interlocuteur agréé : contactez-le.

Si vous subissez un aléa climatique entraînant des pertes de récolte sur une culture et que vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance multirisque climatique, signalez-vous rapidement (idéalement dans les 72h après la survenue de l’aléa) à la DDTM de Vendée en complétant : la fiche de signalement (téléchargeable ICI) et la transmettant à ddtm-isn@vendee.gouv.fr. Ce signalement permet de recenser toutes les dates d'aléas, les communes et cultures touchées. Si l'aléa vous oblige à arracher pour replanter, veillez à bien prendre des photos avant toute intervention, et, si possible, à faire constater les pertes des parcelles concernées par un tiers (technicien, acheteur, expert, DDTM).

2- Suite à la réception des signalements, la DDTM vous demandera des compléments d’information, en particulier des photos des dégâts sur vos différentes cultures.

3- Une mission d’expertise sera éventuellement organisée par la DDTM sur le terrain, pour constater de visu les pertes en lien avec l’aléa et les taux de perte.

Et ensuite ?

4- Sur la base des différents signalements reçus, et des constats terrain, la DDTM transmettra au ministère après la fin de la campagne, une demande de reconnaissance de la zone susceptible de bénéficier de l’ISN pour certaines cultures suite à l’aléa climatique donné.

5- Si la reconnaissance de la zone est acceptée par le ministère, la mesure de compensation pourra être ouverte et les agriculteurs pourront déposer en ligne un dossier de demande d’indemnisation sur le site Aléanat.

6- Modalités de calcul

L’indemnité versée pour une culture non assurée se calcule sur la perte réelle à laquelle on soustrait le seuil d’intervention.

Une culture assurée bénéficie d’une ISN plus élevée qu’une culture non assurée;

ELECTIONS CHAMBRE D'AGRICULTURE

Voici la première vidéo réalisée dans le cadre des élections Chambre d'agriculture 2025, sur la gestion de l'eau, un thème que la CR défend depuis toujours.

 

DEGREVEMENT PARTIEL TFNB 2024

Afin de prendre en compte les pertes de récoltes des agriculteurs, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée a mis en place procédure de dégrèvement d’office de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), suite à la consultation des syndicats, comme notamment la CR85 le mardi 8 octobre.

Cette procédure d’office ne nécessite aucune démarche de la part des propriétaires ou des exploitants agricoles.

Les analyses et enquêtes réalisées afin de déterminer l’importance des pertes ont permis de constater que plusieurs cultures ont été touchées de façon importante : les céréales, les oléagineux (dont le tournesol), toutes les autres cultures et, même si les récoltes ne sont pas terminées, le maïs.
S’agissant des prairies, il a été constaté une baisse de production sur les prairies temporaires qui sont cultivées, s’agissant des prairies permanentes d’un rendement plus faible, aucune baisse notable de rendement n’a pu être constatée à l’exception de celles situées dans le Marais Breton.
Afin de déterminer le taux de dégrèvement de la TFNB pour les Terres qui regroupe l’ensemble des cultures en incluant les prairies temporaires , les pertes de chaque nature de culture ont été analysées.
La somme de ces pertes pour chaque région agricole a généré un taux de perte global pour la catégorie Terre de la région agricole considérée

Dans le cadre des différentes consultations avec des professionnels il est apparu que les excédents de pluviométries avaient impacté différemment les régions agricoles Vendéennes que ce soit par la quantité d’eau reçue que de part la nature du sol.
Il a été constaté que le Sud Vendée a été beaucoup moins impacté par les pluies, en particulier le Marais desséché où il n’a été constaté aucune perte notable, la Plaine ayant subit moins de dégâts que le Bocage.

En conséquence, des dégrèvements de la TFNB différenciés par région agricole vont être ordonnancés :
- Pour le Bocage (PRA1, PRA2, PRA3, PRA5) Bas Bocage, Bocage de Chantonnay, Entre plaine et bocage, Haut Bocage,le taux de dégrèvement sur les terres est de 36 % soit environ 16.5 €/ha.
- Pour le Marais Poitevin Mouillé et le Marais Breton (PRA6; PRA4) le taux de dégrèvement sur les terres est de 36 %
- Pour la Plaine (PRA 8) le taux de dégrèvement sur les Terres sera de 20 %
- Pas de dégrèvement pour le Marais Poitevin Desséché ( PRA7).

S’agissant des Prairies, catégorie Prés pour le cadastre, seules les parcelles
du Marais Breton feront l’objet d’un dégrèvement de 20 %

Les dégrèvements vont être ordonnancés rapidement, les parcelles dégrevées seront consultables en mairies. Le seuil de dégrèvement a été fixé à 15 euros.
Il est rappelé que les dégrèvements réalisés doivent bénéficier au fermier exploitant, en conséquence une mention particulière sera portée sur les avis de dégrèvement : "Nous vous rappelons que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier ( article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime"

Pour Clément Charrier, vice président de la CR85, présent lors de la rencontre le 8 octobre, "cet effort de la DDFIP ne va pas sauver les exploitations loin de là, mais il a le mérite d'exister. On attend maintenant des décisions fortes de la part du ministère de l'agriculture car la situation est bien plus grave qu'en début d'année. Les promesses on en veut plus, on veut des actes !"

Vous pouvez consulter le CP en cliquant ci-contre : Communiqué de Presse

ACOMPTE PAC 2024

Les montants de plusieurs aides de la Pac pour 2024 ont été précisés par trois arrêtés au Journal officiel du 1er octobre 2024. 

Le montant du paiement redistributif est fixé pour la campagne de 2024 à 47,87 €. Il était de 50,40 € pour 2023. Celui de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est établi à 3 100 €, contre 4 469 € pour 2023.

Pour l’écorégime, le montant du niveau de base est arrêté à 45,46 € (49,31 € en 2023), celui du niveau supérieur est fixé à 62,05 €, (67,30 € en 2023) et celui du niveau spécifique à l’agriculture biologique à 92,05 € (97,30 € en 2023). Comme l’an dernier le montant du bonus haies est établi à 7 €.

Ces montants serviront de base au paiement des acomptes sur les aides directes attendus à partir du 16 octobre prochain et pourront être ajustés à la baisse ou à la hausse, d’ici à la fin de l’année 2024.

Cette année encore le taux des avances sur les aides devrait être majoré à :

• -70 % pour les paiements directs (DPB, écorégime, paiement redistributif, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs et aides animales) ;
• -85 % pour l’ICHN.

La valeur unitaire des nouveaux droits à paiement de base qui seront attribués par la réserve est arrêtée à 127,51 € pour l’Hexagone. 

Pour les paiements directs, le taux de réduction (défini pour ne pas dépasser le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne) est fixé à 3,06580 %. Pour les droits à paiement de base, le taux de réduction linéaire est fixé à 1 % pour l’Hexagone.

Au niveau des aides animales, un arrêté du 2 octobre 2024 fixe les montants de l’aide bovine pour la France métropolitaine hors Corse. Le niveau supérieur de l’aide s’établit à 97 € par UGB. Il était de 110 € en 2023. Celui du niveau de base est fixé à 53 € par UGB, contre 60 € en 2023.

Le montant de l’aide ovine est établi à 20 € par brebis primée contre 22 € en 2023. Le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis est fixé à 2 €, identique à l’an dernier.

 Celui de l’aide caprine est fixé à 14,20 € par animal primé contre 15 € en 2023.

Là aussi, les montants seront réajustés pour le paiement des soldes.