ATTRIBUTION DEFINITIVE DROITS PMTVA

Comme chaque année à pareille époque, le formulaire d’attribution définitive de droits PMTVA est disponible. Attention, pour tout dépôt, le formulaire de demande d'attribution de droits national et le formulaire de demande d'attribution départemental doivent obligatoirement être joints.

 La date limite de dépôt en DDTM reste toujours fixée au 30 novembre 2011. Pour ceux qui souhaitent arrêter l’élevage, le formulaire de cession de droits et le formulaire de cession-reprise sont aussi disponibles au bureau de la CR85.

Vous pouvez les imprimer via les liens suivants:
 
Imprimé départemental
Imprimé national
Notice