Comme tous les ans à la même époque, les formulaires de demande d'attribution de droits PMTVA définitifs sont disponibles via les liens ci-dessous. Pour ceux qui souhaitent arrêter l’élevage ou qui prennent leur retraite, les formulaires de cession et de cession/reprise de droits sont également disponibles.
Le formulaire de demande d'attribution de droits et le formulaire de demande d'attribution départemental doivent obligatoirement être déposés ensemble en DDTM avant la date limite de dépôt fixée au 30 novembre 2013.
Les critères d'attribution restent identiques à l'année dernière, c'est à dire en priorité à ceux ayant:
- des moyens de production inférieurs à 1,
- au minimum 80% de vaches par rapport au nombre de droit,
- une spécialisation en vache allaitante de 50% au minimum.
Ces critères peuvent évolués en fonction du nombre de droits disponibles (+ de 1 en équivalence, de 70 à 80% de vaches, moins de 50% de spécialisation).
Rappel : les imprimés de cession-reprise doivent être déposés en DDTM avant la date de cession.
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