Le solde de la PMTVA a été versé la semaine dernière aux éleveurs. Par arrêté du 18 mars dernier, le ministère a fixé à 5,86% le stabilisateur qui est appliqué à ce solde de la PMTVA 2012. Pour rappel, le stabilisateur intègre les 4% de prélèvement réalisé au titre de l'article 68 de la PAC, ainsi que le plafonnement financier applicable à la PMTVA sur sa part communautaire. En 2011 et 2010 ce stabilisateur était respectivement de 5,78% et 5,98 %, c'est donc quasi identique.
Pour cette campagne PMTVA, un contrôle administratif systématique des délais de notification en BDNI des mouvements d'entrées et de sorties des animaux éligibles sur l'exploitation, sera fait pour chez tous les demandeurs de la PMTVA, et ce durant les 6 mois de détention obligatoire des animaux.
ATTENTION : Les retards dans les délais de notifications de mouvements pendant le période de détention obligatoire conduiront à l'inéligibilité des animaux concernés pour l'activation de droits PMTVA. Au niveau des contrôles conditionnalité pour l’identification bovine, la pénalité de 1% des primes pour les notifications de mouvements hors délai est assouplie. Pour 2013, les pénalités seront progressives ( - de 30% de notifications hors délai = 0 à 1% de pénalité, 30 à 60% hors délai = 3% de pénalité, + de 60% hors délai = 5% de pénalité). Il n’y aura pas de sanction pour moins de 10 mouvements notifiés hors délai.
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