Un mauvais coup fiscal aux provisions des agriculteurs.
Sous couvert de mieux répondre aux aléas en améliorant le « lissage des revenus », le gouvernement a proposé une modification des dispositifs de DPI/DPA (Dotation Pour Investissements/Dotation Pour Aléas, non fiscalisable) qui vient d'être adoptée par les Députés. Pour la CR, ces dispositions suppriment totalement l'intérêt de ces dispositifs pour les agriculteurs.
Quelques points positifs
Pour ce qui est de la DPA, la CR se satisfait que l'obligation d’assurance récolte qu'elle a toujours combattue soit enfin supprimée. Elle prend également acte de la satisfaction partielle de sa demande de ne pas rendre obligatoire l’immobilisation de la DPA sur un compte bancaire bloqué puisque cette immobilisation devient limitée à 50% du montant de la provision. Mais ces améliorations sont loin de compenser les décisions défavorables prises par ailleurs.
Le matériel agricole exclu
Tout d'abord, les investissements amortissables (tels que le matériel agricole) ne sont plus éligibles à la DPI. Alors que la crise agricole fait rage et que les agriculteurs doivent être toujours plus compétitifs, cette décision est inacceptable. Ce dispositif permettait justement de gérer raisonnablement les investissements, sans pousser des agriculteurs à sur-investir une année donnée pour écrêter leurs revenus. A contrario, la CR s'interroge sur le maintien dans le dispositif de l’acquisition des parts sociales de coopératives, qui n'ont pas spécialement besoin d'être renflouées à moins que l’intention non avouée soit de forcer les agriculteurs à « rentrer en CUMA ». Si c’est le cas, cela ne présage rien de bon pour l’entente future entre adhérents au sein de ces coopératives, devenus coopérateurs non par affectio societatis mais par opportunisme fiscal. Enfin, la baisse du plafond commun à 25 000 € réduit très fortement les sommes potentiellement concernées par cette épargne de précaution.
La régulation des marchés doit primer
C'est au final un très mauvais coup porté à la capacité des agriculteurs à contribuer efficacement au redressement de l'économie nationale. Si le but du gouvernement est réellement de lisser les revenus agricoles, il doit alors s'attaquer d’urgence aux causes de la volatilité des prix agricoles, en œuvrant pour sortir la PAC de l'OMC et obtenir une nouvelle PAC qui soit régulatrice des productions et des marchés plutôt que redistributrice d’aides absurdes.
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