Les parcelles en MAE se situant en zone Natura 2000 peuvent permettre aux propriétaires d’être exonérés de la part communale et intercommunale de la Taxe Foncière sur le Non Bâti pendant les 5 années du contrat. Une fois le contrat échu, cette exonération n’est pas automatiquement reconduite, il faut de nouveau en faire la demande. Pour cela, le propriétaire doit avant le 31 décembre déposer le formulaire d’exonération au centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées (Challans, Luçon, Fontenay le Comte ou les Sables d’olonne. Il faudra joindre à cette demande la copie d’engagement souscrit par l’exploitant. Cette exonération bénéficiant au propriétaire via un avis d’imposition minoré, celui-ci n’est malheureusement pas obligé légalement de reverser à l’exploitant la différence. Néanmoins, le propriétaire ayant besoin du contrat MAE de l’exploitant pour déposer sa demande, un accord écrit entre les deux parties doit être signer avant , afin d’éviter toute mauvaise surprise par la suite.
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