CVO EN LAIT

Les dossiers CVO sont dans l’attente de la décision de la cour de justice européenne ( qui devrait statuer peut être début 2013). Ces dossiers concernaient les cotisations payées jusqu’au 10 décembre 2008. La République Française et le CNIEL ayant saisi le tribunal de première instance de l'union européenne pour lui demander de statuer ( ce qui leur a permis de gagner du temps).Dans l’attente du jugement , aujourd’hui nous sommes en mesure de demander les deux points suivants :

1) Le remboursement des cotisations prélevées depuis le 11 décembre 2008

2) La suspension immédiate du prélèvement des CVO à partir du jour de l’envoi du courrier.

Vous pouvez télécharger via ce LIEN le courrier à envoyer à votre laiterie en recommandé avec accusé de réception.