Dans le cadre de la sécheresse 2011, il avait été annoncé par le chef de l’Etat un report des annuités des prêts de trésorerie du PSEA pour les éleveurs en zone reconnue sinistrée. Les exploitants concernés doivent être spécialisés au moins à 50 % dans l'élevage (bovins lait, viande, ovins et caprins). L'éleveur doit remplir un formulaire de demande, le signer et le déposer à sa banque avant le 31 octobre 2011.
Celle-ci étudiera la demande et décidera ou pas d'accorder un report d'échéance. Elle aura jusqu'au 20 décembre pour faire les avenants aux contrats. Les frais de dossier seront à la charge des banques.
et l’annuité 2011 pourra être étalée sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée initiale. Le surcoût total d'intérêts occasionné par le report sera pris en charge par l'Etat. Seuls dans des cas particuliers et motivés, le report pourra être en fin de tableau d'amortissement.
L'aide est imputée sur le décompte individuel des aides de minimis. Pour chaque bénéficiaire, le plafond de 7.500 € sur une période de trois années ne devra pas être dépassé (la transparence Gaec s'applique).
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