PUBLICATION AIDES PAC

La commission européenne et les Etats membres viennent d’approuver la publication des bénéficiaires de la PAC limité aux seules personnes morales. La publication annuelle des bénéficiaire interviendra le 30 avril. Cette mesure fait suite au jugement de la cours de justice européenne de novembre dernier qui a reconnu illégale la parution des noms des personnes physiques.