CONTROLE PAC ET CONDITIONNALITE

Avec l’été, les contrôles PAC et conditionnalité vont s’intensifier et vous serez peut être parmi les « gagnants » de cette loterie où les gains sont presque toujours négatifs.

Deux origines pouvant déclencher un contrôle des dossiers PAC

-        La première, la bande témoin tirée au sort dans chaque département qui sera contrôlée par satellite.

-        La seconde, par le pré-contrôle administratif de la DDTM (via un programme informatique). Ceux qui auront alors moins de 3% d'erreur seront contactés par téléphone ou courrier, pour correction à posteriori. Ceux qui auront plus de 3% d'erreur seront contrôlés sur le terrain.

Les contrôles devraient être plus intensifs et les pénalités de plus en plus  importantes. L'UE met en effet la pression sur la France pour qu'elle effectue plus de contrôles. Et cela ne s'arrangera pas en 2015 avec le verdissement, l'augmentation de 2 % de pénalités (en particulier sur toutes les aides animales) ainsi que la transformation des rappels à la réglementation (RAR) en pénalités !

Quelques éléments à savoir

-        Même si l'agriculteur a fait appel à un prestataire, seule sa responsabilité est engagée en cas d'erreurs.

-        dans la mesure du possible ne pas recevoir un contrôleur seul : nous vous conseillons d'être accompagné. En effet, cet accompagnement constituera un soutien et pourra vous aider à la rédaction des réserves.

-        Toujours écrire des réserves si vous en avez.

-        Obligation de signer un contrôle, ne pas le signer constitue une infraction MAIS si vous n'êtes pas d'accord, émettre des réserves sur le PV de contrôle. Ces réserves permettront de réviser le PV en cas de différend, ou de négocier.

N'oubliez pas que même lorsque le contrôleur parle de "petite infraction", cela aura toujours une incidence financière négative sur vos aides PAC.

Zoom sur le contrôle sur "l'utilisation des produits phytopharmaceutiques"

Parmi les différents contrôles liés à la conditionnalité, celui relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est sans doute celui qui est le plus facile à préparer en amont et mérite qu’on face un zoom dessus.

Les principaux points à vérifier

-        Le premier point vérifié sera la réalisation ou non du contrôle technique du pulvérisateur. Si celui-ci n’a pas sa vignette valide 5% de pénalité sera appliqué.

-        Une visite du local phyto ou du lieu de stockage des produits avec les aménagements adéquates (aération, affichage, verrouillage…), permettra de vérifier si l’AMM des produits utilisés est toujours conforme.

-        Les étiquettes des produits doivent être présentes et il faut faire très attention au ZNT (zone de non traitement) précisées sur les bidons, notamment par rapport aux cours d’eau.

- Un point sera également fait sur les pratiques de préparation et d’épandage des produits en complément de la vérification de l’obtention de votre certi-phyto.

Il sera ainsi vérifié qu’il existe un système de protection du réseau d’eau (clapet anti-retour…), du respect des règles de rinçage du pulvérisateur et de la présence d’équipements de protection fonctionnels et non périmés.

-        La gestion des PPNU (produits phytopharmaceutiques non utilisables) et des EVPP (emballages vides de produits phytopharmaceutique) n’est pas oubliée et par conséquent il vous sera demandé les bordereaux de dépôt délivrés par l’organisme collecteur.

-        Pour finir, la présence et la complétude (nom du produit, date d’épandage, dose…) du registre phytosanitaire pour l’année culturale en cours et n-1 sera contrôlé.

Vous l’aurez compris mieux vaut anticiper et essayer d’être en règle avant l’annonce d’un contrôle sous 48H car les points contrôlés sont nombreux et variés.

PMBE/PPE 2014

Année de transition oblige en attendant les prochains programmes Feader, l’enveloppe financière pour les PMBE et PPE est faible cette année. Après un premier appel à projet en avril, un second va débuter à partir du 18 août 2014 pour consommer le reste de financement. Ainsi, pour le PMBE, il reste environ 800 000 € à répartir sur les 3 millions du début (soit une soixantaine de dossiers) et les dossiers doivent être déposés avant le 19 septembre. Au niveau du PPE, la date limite de dépôt est fixé au 26 septembre pour pouvoir bénéficier des 500 000 € restant sur les 1 million initiaux. A ces deux dispositifs, il faut rajouter le PMBE avicole, spécifique à la région, pour financer la modernisation des bâtiments avicoles sous signe officiel de qualité et nourri sans OGM. Sur les 1.2 millions d’euros de prévus, il reste encore 700 000 € à distribuer pour tous les dossiers déposés avant le 15 septembre. Les dossiers sont à déposer à la DDTM sachant qu’ils seront retenus en fonction des priorités régionales et de l’ordre de dépôt.

ATTRIBUTIONS LAITIÈRES GRATUITES

Suite à la conférence du bassin laitier Charentes Poitou du 17 avril 2014 et à l'arrête de redistribution du 4 juin 2014, le formulaire de demande d'attribution gratuite de quotas laitiers pour la campagne laitière 2014-2015 est disponible.
Il doit être retourné à la DDTM de Vendée avant le 15 août 2014. Peu de changement dans les critères
d’attribution, la priorité étant toujours pour les JA et les récents investisseurs (PMBE seulement). Ainsi  l'ordre de priorité est le suivant:
Rang 1 : JA installés sur 2013-2014
Rang 2 : JA de la campagne 2014-2015
Rang 3 : PMBE
Rang 4 : cas spécifiques
Rang 5 : les attributions liées aux calcul du taux linéaire sur les quantités restantes disponibles.
Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire via ce lien : ATTRIBUTIONS GRATUITES LAIT

LA CR85 REÇUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Le ministre de l’agriculture Stéphane LE FOLL était en Vendée le vendredi 20 juin 2014, pour inaugurer l’usine de méthanisation située à Mortagne sur Sèvre. L’unité alimentée par les effluents de 10 élevages et les déchets d’usines d’agroalimentaire du secteur permettra de faire face aux besoins d’environ 1500 habitants. L’investissement de 3.2 millions d’euros est financé à 25% par l’ADEME et le conseil général de la Vendée et produira 6 GWh de biométhane.

Il s’est rendu ensuite sur une ferme biologique pleinement inscrite dans le projet agro-écologique qu’il souhaite développer, à l'occasion de l'assemblée générale du Réseau national agriculture durable. Ainsi le Gaec Ursule de Chantonnay pratique depuis des décennies ce type d’agriculture qui utilise un assolement diversifié, l’utilisation des insectes auxiliaires et des mécanismes naturels. L'effet mélange (lupin-avoine, féverole-blé, tournesol-sarrasin...) augmente les rendements de 25 % par rapport à une culture pure.

Lors de cette étape à Chantonnay, une délégation de la CR85 composée de son Président, Bertrand BOISLIVEAU, de David RENOUX et Benoît TESSON, s’est entretenue avec Stéphane LE FOLL sur les sujets d’actualité.

La réforme de la PAC avec les incertitudes qui règnent encore posent de nombreuses questions sur les orientations à prendre et les assolements à mettre en place. Au niveau de la PMTVA la CR85 a demandé une diminution progressive du pourcentage de génisses éligibles pour permettre aux éleveurs qui le souhaitent de s’adapter. Pour la transparence en Earl, le ministre a laissé peu d’espoir et mise plus sur une reconnaissance plus facile des Gaec entre époux si lors de la création de la société le choix du Gaec n’était pas possible. La CR85 a réitéré sa demande de libre commercialisation des céréales entre céréaliers et éleveurs pour diminuer le coût de l’aliment. Le Ministre a précisé qui subissait la pression des coopératives  sur ce sujet mais que le dossier avançait et qu’il espérait trouver une solution pour la loi d’avenir agricole qui devrait être promulguée en septembre. Les membres de la CR85 ont trouvé le Ministre à l’écoute des revendications et connaissant bien tous les sujets abordés, mais regrette qu’il soit bridé dans ses décisions, d’un côté par Bruxelles et de l’autre par le syndicalisme majoritaire.

RESTRICTION USAGES DE L'EAU

Profitant d'une pluviométrie très soutenue tout l'hiver et dans la moyenne jusqu'à fin mai, les retenues d’eau pour l’alimentation en eau potable et les nappes souterraines se sont remplies de manière très satisfaisante.

En raison d'un cumul de pluies très faible et de températures élevées depuis début juin, les cours d'eau des bassins de la Boulogne, côtiers vendéens et Vie et Jaunay ont entamé une vidange naturelle, conduisant les débits à franchir les seuils d'alerte renforcée.

Le Préfet de la Vendée a donc décidé de mettre en place les limitations suivantes en eaux superficielles, à compter du 21 juin 2014 à 8h :

- Boulogne, côtiers vendéen, Vie et Jaunay : restriction horaire avec interdiction de prélèvement, tous les jours, de 8 h à 20h.

Les manœuvres d'ouvrage sur ces secteurs, ainsi que sur celui du Lay réalimenté, sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.

Le Préfet est également conduit, pour des raisons hydrologiques spécifiques à ce secteur, à interdire les prélèvements destinés aux remplissages des plans d’eau à vocation cynégétique dans le marais breton (partie réalimentée et partie non réalimentée). Des dérogations pourront être examinées pour les demandes s’inscrivant dans la gestion collective portée par la fédération départementale de chasse de la Vendée.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VENDEE

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire, de la Forêt, Porte-parole du
Gouvernement, sera en déplacement en Vendée le vendredi 20 juin.
A cette occasion le Ministre visitera l’unité de méthanisation AgriBiométhane située sur la commune de
Mortagne-sur-Sèvre et initiée par un groupe de quatre exploitants agricoles fédérés autour d’un projet
de méthanisation des effluents d’élevage.
Cette installation, en cours de mise en service, a notamment été réalisée en partenariat avec le groupe
GDF-Suez et cofinancée par l’ADEME et le Conseil général de la Vendée. Gérard MESTRALLET, Président Directeur Général de GDF Suez et Guy VASSEUR, Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture seront également présent lors de cette visite.
Le Ministre se rendra ensuite sur le GAEC Ursule situé à Chantonay.

Programme :

10h50 : Visite de l’unité de méthanisation AgriBiométhane suivie d’une prise de parole du Ministre à Mortagne-sur-Sèvre
13h20 : Visite du GAEC Ursule à Chantonnay

ELECTION MSA 2015

Ce mercredi 11 juin, Xavier Bussonnière de la CR85 a assisté à une réunion de préparation aux prochaines élections MSA qui auront lieu du 12 au 27 janvier 2015. En plus du vote par correspondance en place lors des élections de 2010, il sera possible d’expérimenter le vote électronique. Ainsi avec votre connexion internet et des identifiants fournis par la MSA il sera possible de voter. Avant cela, le dépôt des candidatures devra être réalisé au plus tard le lundi 8 décembre 2014. Avec 119 administrateurs à élire (en moyenne 4 titulaires et 4 suppléants par canton), la CR85 souhaite déposer le plus de candidatures possible par canton pour offrir une alternative aux listes FDSEA. Toutes les candidatures seront bienvenues pour nous aider à créer ces listes. La MSA nous a fourni les listes électorales provisoires afin de vérifier s’il n’y a pas erreurs dans la constitution de celles-ci. Vous pouvez dès maintenant nous contacter pour savoir si vous êtes inscrit.

MISSION D’ENQUETE MARAIS BRETON

Pour la deuxième fois depuis les intempérie de cette hiver, la DDTM a visité le mercredi 28 mai plusieurs exploitations du marais Breton pour constater l’évolution de la pousse de l’herbe. Lors de cette mission

d’enquête, Valérie Vrignaud qui représentait la CR85, a pu remarquer des pertes variables d’une parcelle à l’autre, avec une densité plus faible et des risques de prolifération d’adventices. Dans tous les cas le pâturage et la fauche ont été retardés ce qui entraîne une consommation des stocks de fourrages plus importante. Pour définir réellement les pertes de rendement, une troisième visite aura lieu fin septembre, une fois les récoltes terminées. Le dossier de reconnaissance calamité sera ensuite validé ou non au niveau national mi-décembre. Si aide il y a, elle ne sera pas versée avant le deuxième trimestre 2015.

REFORME DE LA PAC

Lors du dernier Conseil Supérieur d’Orientation (CSO) de l’Agriculture sur la réforme de la Pac 2015-2020, le mardi 27 mai 2014, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a communiqué les derniers arbitrages.

L’annonce la plus attendue était au niveau de l’aide couplée à la vache allaitante, et malheureusement les orientations choisies ne sont pas faites pour rassurer les producteurs. A noter que tous les montants mentionnés ci-dessous ne tiennent pas compte du prélèvement de 3 % du premier pilier vers le second.

Première nouvelle, les 200 €/ vache annoncés pour les 40 premiers animaux il y a quelques mois ont disparu au profit d’une aide dégressive de : 187 €/vache pour les 50 premiers animaux, 140 €/vache de la 51e à la 99e vache puis 75 €/vache de 100 à 139 vaches.

Une fois la réduction de 3% appliquée, 181 € sont acquis pour les 50 premières vaches ; à condition d'en avoir au moins 10. En-dessous, le Ministre considère que ce ne sont pas des éleveurs ! Les autres montants (136 € de 51 à 99 vaches ; 73 € de 100 à 139 vaches) seront soumis à l'ajustement des enveloppes.

Pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% maximum des vaches présentes, et ce pendant les 3 premières années suivant le début de l’activité. Au cours de la période de détention, il serait possible de substituer une vache par une génisse dans la limite de 20% des femelles primables.

Un taux de productivité minimum de 0.8 veau par vache (au lieu de 0.6 actuellement) sur une période de 15 mois serait nécessaire pour toucher la totalité de l'aide.

L’aide s’appuiera sur une référence d’animaux éligibles par exploitation, sur la base des

animaux effectivement présents en 2013.

Au niveau des autres aides couplées, la prime à la vache laitière en zone de plaine, sera de 36 €/vache avec un plafond de 40 vaches. L’aide sera majorée de 10 €/vache pendant trois ans pour les jeunes installés.

L’enveloppe pour les protéines, se divise en 49 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe, pour la production de pois protéagineux, soja, féveroles et luzerne déshydratée et 98 millions d’euros, ciblés vers les éleveurs détenteurs d’au moins 5 UGB pour la production de protéines à la condition d’intégrer au semis 50 % de légumineuses dans leurs mélanges fourragers. Les éleveurs pourront bénéficier de l’aide pendant trois ans après l’implantation des surfaces. Beaucoup d’interrogations restent encore en suspens et ne vont pas aider les exploitants dans la gestion de leur exploitation.

Pour le second pilier, le Ministre n'a pas fait preuve de plus de précisions. Hormis la fusion de l'ICHN et de la PHAE, qui a été détaillée et qui devrait certes permettre à certains éleveurs de combler une partie des pertes du premier pilier, on reste dans le flou.

Pour les MAEC, seuls les principes généraux ont été annoncés, avec des montants indicatifs variant du simple au double. S. Le Foll semble ne pas vouloir s'embêter avec ce sujet et transmet gentiment  la patate chaude aux régions, qui auront donc tout loisir de choisir à quels éleveurs imposer telles ou telles contraintes.

Vous pouvez consulter le relevé de conclusions du CSO du 27/05/2014 ici

BILAN PAC 2014

La DDTM a annoncé les taux de télédéclaration pour l’année 2014. Pas de grosse surprise la Vendée ayant choisi de ne plus envoyer de dossier papier cette année, le taux est de 99.9 % en déclaration PMTVA (2 dossiers papier) et de 99.7% en dossier PAC (14 dossiers papier sur 5031 dossiers). Au niveau des clauses de transfert de DPU, 926 clauses ont été déposées soit 20% de plus qu'en 2013. Pour l’aide à l’engraissement et l’aide à la volaille, ce sont respectivement 295 et 17 formulaires qui sont arrivés en DDTM. 

MODIFICATION D'ASSOLEMENT

Les dossiers PAC ne peuvent plus être modifiés par internet à partir du 16 mai 2014. Mais en cas d’accident de culture (inondation, levée partielle, dégâts de gibier,…), ou en cas de levée tardive des semis, l'exploitant doit remplir le formulaire « modification d’assolement » en précisant les surfaces et les cultures concernées et en indiquant dans la colonne « cause de la modification » le type d'aléa subi (par exemple  « accident de culture : inondation »).  Attention, dans la colonne « nouvelle culture déclarée » vous devez réinscrire la culture initialement prévue.

Le formulaire " modifications d'assolement " est disponible sur Télépac ou en téléphonant à la CR85 et doit être retourné à la DDTM dans les plus bref délai suivant l'incident. Grâce à cette démarche, les surfaces impactées par un accident de culture et notifiées comme telles pourront activer des DPU.

Les modifications d'assolement peuvent être réalisées jusqu'au 9 juin, mais en cas d'accident de culture, cette date peut être dépassée.

DECLARATION PAC 2014

RAPPELS NOUVEAUX CODES

Les surfaces non agricoles (bâtis, routes, chemins empierrés, entreposages divers, bois, forêt...) ne sont pas éligibles aux aides: elles sont à déclarer en:
BR (éléments artificiels tels que bâtiment, route, chemins non enherbés)
EL (éléments naturels non éligibles: forêt, gros bosquet, rivière et cours d'eau > 5 mètres de large, haies de largeur > 10 mètres, étangs...)

Certaines surfaces agricoles sont temporairement utilisées à des fins non agricoles ou temporairement non exploitées: stockage divers au champs, friches, zones non entretenues... Elles sont à déclarer en:
NE (surface temporairement non exploitée). Dans TéléPAC, ce code est classé dans les "S" et non dans les "N"

Parmi les éléments naturels, certains sont néanmoins éligibles sous conditions d'être dans l'ilot  et sous condition de surface: ils doivent être alors déclarés comme la culture attenante ou jouxtant:

Haie d'au plus 10 mètres de large; si celle-ci est dans l’îlot, elle peut être déclarée intégralement comme la parcelle qui la jouxte, sans limite de surface

Fossé d'au plus 5 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui le jouxte
Bosquet d'au plus 50 ares et d'au plus 70 mètres de large (au point le plus large), celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
mare, petit étang naturel; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
arbre isolé; celui-ci peut être déclaré comme la parcelle qui l’inclue
   

Attention: ces 4 derniers éléments peuvent être intégré à hauteur de 5% de la surface de référence de l'ilot (surface de référence = surface de l'ilot - la surface non agricole "BR"). Pas de cumul possible de 5% de ceci + 5% de cela ... c'est 5% des SET totales (hors haie qui n'entre pas dans la limite des 5%). La surface au delà doit être réclarée en "EL".

IMPORTANT

En 2014, l'instruction administrative des RPG sera très axée sur les surfaces non agricoles (artificielles ou naturelles) avec obligation, en cas d'anomalie (demande de prime sur une surface avérée non agricole) et après échange contradictoire avec le demandeur, d'impacter les 3 campagnes précédentes (si ces anomalies ont donné lieu à des paiements). Il s'agit d'une obligation réglementaire que la Commission européenne a rappelé à l'occasion d'audits récents. La France s'est engagée à exécuter cette règle avec rigueur à partir de cette campagne.

De ce fait, une anomalie présente en 2014 entraînera une action de correction sur les années antérieures avec remboursement au titre du 1er pilier . Il est par conséquent très important d'être vigilent sur le mode de déclaration des surfaces non agricoles.