Le ministère de l’agriculture a annoncé le 15 mars dernier la possibilité de déroger dans le cadre des cas de force majeure, au titre de la BCEA7 volet « rotation des cultures », de l’écorégime et de la BCAE8 volet « période d’interdiction de taille des haies », après un zonage établi par chaque DDTM sur la base des éléments météorologiques fournis par MétéoFrance.
La carte MétéoFrance montre que la totalité du département de la Vendée a un indice d’humidité des sols supérieur à 0,85 et que le département est encore classé à minima en modérément humide dans son intégralité pour le mois de mars.
BCAE 8 : Entretien des haies et des arbres jusqu’au 15 avril
Afin de pouvoir procéder à l’entretien qui n’a pas pu être fait et qui ne peut pas être reporté, la période de taille et entretien des arbres et des haies a été prolongée jusqu’au 15 avril inclus pour les entreprises de travaux agricoles et les exploitants. La date de fin de période d’interdiction est maintenue au 15 août. Cependant, attention aux espèces protégées dont la destruction des nids et des habitats est interdite en toute circonstance. Il n’y a aucune demande individuelle à effectuer.
Cette dérogation vaut aussi dans le cadre de certaines Maec et pour le domaine ERMG (Environnement – Conservation des oiseaux sauvages et des habitats) de la conditionnalité.
BCAE 7 : obligation d'assurer une rotation des cultures sur au moins 35% de la sole arable cultivée (culture principale N-1 différente de N)
Pour les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d'hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (exemple : blé dur d’hiver, blé tendre d’hiver semés avant le 1er janvier 2024), il sera possible d’en tenir compte même si une culture de printemps a dû être implantée à la place.
Attention : cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7 et que l'agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35% de sa sole arable cultivée.
Eco-régime : voie des pratiques agricoles
Pour bénéficier de l'éco-régime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture implantée au printemps ne permet pas d'atteindre le nombre de points qui aurait pu être obtenu avec les cultures d'hiver.
Avant de se lancer dans une demande de dérogation, il est important de bien vérifier ses calculs.
En effet, en cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas que pour la BCAE7 et l'éco-régime. La culture effectivement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.
Enfin, impossible pour l’administration d’identifier les parcelles qui auraient dû être implantées en culture d’hiver et le type de culture. Par conséquent, lors de la déclaration PAC 2024 il faudra en plus de déclarer la culture réellement implantée, demander la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il était prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d'atteindre le niveau de points attendus dans l'éco-régime. Il est fortement conseillé de faire cette démarche en rédigeant la demande dans le bloc-notes lors de la télédéclaration plutôt que par courrier à la DDTM. Il faudra préciser : les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée.
Il est possible que d'ici le 15 mai, les règles PAC évoluent donc il est important de consulter régulièrement sur le blog de la CR85.
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