Suite à la note PAC du 14/11/23, le Ministère de l'Agriculture reconnait l'ensemble de la Vendée comme impactée par une situation climatique anormale. Les exploitations qui sont situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu foncé) sur la carte e n’ont pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’événement.
Cette note rappelle bien que cette indication simplifie la demande de reconnaissance, mais le cas de force majeur doit être justifié par une élément "subjectif" lié à la parcelle, qui montre l'impossibilité pratique de réaliser le semis ou de conserver la culture implantée.
La possibilité de déroger concerne la BCAE6 (couverture du sol) et la BCAE7 (rotation) .
Pour cette dernière, la date ultime d'implantation était le 15 novembre. C'est pourquoi, la demande devant être réalisée dans les 30 jours au plus, il est demandé de recevoir les demandes avant le 15 décembre.
La BCAE6 est lié aux obligation du PAR (directive Nitrates), qui peut nécessiter également une dérogation.
Ce sujet est géré par la DDTM, aussi la demande de dérogation BCAE6 et PAR font l’objet d'un formulaire commun, et commun avec la BCAE7.
Il est très important de cocher la case "dérogation demandée" et de justifier à minimal d'un élément objectif.
La demande BCAE6 et 7 correctement justifiée sera prise en compte sans retour par le Service Agriculture, la demande de dérogation PAR fera l'objet d'un retour par le Service Eau et Nature.
Vous pouvez télécharger le FORMULAIRE ICI.
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