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mercredi 20 juillet 2022

INDICE FERMAGE 2022

L’indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 augmente de 3,55 %, soit trois fois plus que l’année dernière. 

Résultat de recherche d'images pour "fermage"L’arrêté du 16 juillet 2022 établit pour 2022 l’indice national des fermages à 110,26.
Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.



L'indice est déterminé  :
  1. À hauteur de 60 % de l’évolution du revenu brut à l’hectare des exploitations agricoles calculé au niveau national au cours des cinquièmes années précédentes,
  2. À hauteur de 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Pour la période de 2021 à 2022, l’actualisation du montant des fermages devra donc se faire selon cette formule légale : loyer par hectare en 2021 x 110,26/106,48.

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