Ce dernier abaisse le seuil de contrôle de 60 ha à 45 ha, privilégie les exploitations avec un lien fort au sol (en élevage ou végétal spécialisé) et rend prioritaire la reprise d'une exploitation par le conjoint, la reprise de parcelles pour le déplacement quotidien des animaux, les échanges parcellaires et l'installation.Malgré la régionalisation du schéma des structures, la DDTM reste votre interlocuteur unique.
Par conséquent, la demande est à déposer à la DDTM :
- du département où sont situés les biens demandés
- du département du siège d’exploitation du demandeur si les biens demandés sont situés sur plusieurs départements
Il vous faut toujours remplir le formulaire et l’adresser à la DDTM accompagné des justificatifs demandés soit par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
Une version dématerialisée du formulaire devrait être prochainement disponible (vers septembre) permettant ainsi d’accomplir cette démarche par voie informatique.
Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger le formulaire et la notice.
FORMULAIRE REGIONAL
LETTRE DESTINEE AUX PROPRIETAIRES
NOTICE
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