CAPACITÉS DE STOCKAGE NON JA

Les éleveurs ayant au moins un bâtiment d’élevage en zone vulnérable et qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes pour respecter les nouveaux textes d'application de la directive nitrates doivent se mettre en conformité d’ici le 1er octobre 2016 au plus tard.

Pour bénéficier de ce délai, les exploitants concernés doivent impérativement retourner par courriel à la DDTM à l'adresse suivante : daniel.guilbaud@vendee.gouv.fr la déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage ci-dessous, remplie, datée et signée.
FORMULAIRE

Par sécurité juridique, et dès lors qu'une insuffisance a été diagnostiquée, il est conseillé de se déclarer dans les meilleurs délais. Notamment pour les éleveurs de volailles dépourvus des
installations nécessaires au stockage réglementaire minimal de deux mois précédant le transfert de leur fumier au champ.

Cette démarche leur permettra également, le cas échéant (case à cocher), de bénéficier d'une dérogation partielle aux périodes d’interdiction d’épandage pendant la durée des travaux, et ainsi de pouvoir épandre les fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre, et/ou les fertilisants de type I sur culture implantée au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

Un outil d’auto-diagnostic est mis en ligne sur le site internet de la chambre régionale d'agriculture, et pourra aider dans l’évaluation de la conformité de leurs capacités de stockage par rapport
à la réglementation ( http://www.paysdelaloire.chambagri.fr/).