DOSSIER PAC ET PMTVA

Dernière ligne droite pour finaliser son dossier PAC 2012 et le déposer avant le 15 mai minuit à la DDTM. Le dossier doit être arrivé le 15 mai et non pas déposé à la poste le 15 mai, le cachet de la poste n’ayant aucune valeur juridique. Tout dépôt par papier après cette date entraînera des pénalités de retard. C’est pour cette raison que la DDTM met l’accent cette année sur la télédéclaration. Ainsi les exploitants ont fortement été incités à utiliser le site Télépac pour remplir leurs dossiers (PMTVA et PAC). Avec la météo de ces dernières semaines beaucoup d’agriculteurs se demandent si les implantations de cultures pourront bien se faire et attendent donc le dernier moment pour signer électroniquement leur dossier avec le risque d’oublier ce dernier geste. La CR85 conseille de finaliser dés maintenant le dossier PAC et d’apporter des modifications si nécessaire par papier une fois la date du 15 mai dépassée. En effet, les changements ne peuvent plus être télédéclarés après le 15 mai.

En parallèle du dossier PAC, il ne faut pas oublier de déposer avant la mi-mai la liste des engagements MAE si le contrat a subi des modifications, les clauses de transferts de DPU pour toutes les reprises de terres ayant été effectuées depuis le 15 mai 2011.

Attention à bien vérifier ses surfaces en prairies temporaires et prairies permanentes pour être en cohérence avec les références « herbe 2010 ». Ces références sont disponibles sous votre compte Télépac dans la rubrique « mes données ». Si ces références ont évolué depuis 2010, il faut notifier à la DDTM les changements intervenus par le biais des clauses de transfert de référence pour que celles-ci soient mises à jour. Une trop forte variation des références ( plus de 5% en PP et plus de 50% en PT) peut engendrer des pénalités allant de 3%, à 100% de la totalité des aides).Rappel : la PMTVA est aussi à déposer pour le 15 mai et cette année aucun formulaire papier n’a été envoyé, donc deux solutions : faire le dossier par télédéclaration ou demander un formulaire papier à la DDTM.

Dernière minute : début mai est paru le décret permettant aux exploitants de plus de 60 ans de bénéficier des contrats MAE jusqu’à l’âge de 67 ans. Bien entendu, celui-ci devra respecter le cahier des charges en vigueur pour les mesures souscrites.