Depuis le début de la semaine, les propriétaires vendéens reçoivent de leur trésorerie le montant du dégrèvement accordé sur la Taxe Foncière Non Bâti suite à la sécheresse 2010. Ce montant doit être reversé intégralement au fermier en place par application des dispositions de l'article L411-24 du code rural, cet article étant sans équivoque.
RAPPEL : Les éleveurs de la plaine et du marais Poitevin, doivent réaliser une demande d'exonération pour les parcelles en prairie temporaire et en maïs ensilage sec. avant le 15 mars 2011 auprès de la DDFIP (Pôle Gestion fiscale - Cité travaux - 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX). Pour cela, le relevé parcellaire MSA doit être complété de la nature des cultures et du numéro d’ilôt pour les parcelles concernées.
Carte pour demande d'exonération TFNB (en bleu les communes où une demande est nécessaire)
