TIC (anciennement TIPP) : le formulaire est disponible

La loi de finance rectificative pour 2010 a reconduit pour l'année 2010 le dispositif de remboursement partiel de TIC (taxe intérieure de consommation).

Ci-joint le formulaire pour le remboursement de la TIC
(pour imprimer : une fois sur le formulaire clic gauche sur "file" puis ensuite "print")

Le montant du remboursement partiel n'est pas modifié. Pour toutes les quantités acquises entre le 01 janvier 2010 et le 31 décembre 2010, il s' élève à :

• 5 € par hectolitre pour le gazole,
• 16,65 € par tonne pour le fuel lourd,
• 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel.
 
Les dossiers de demande d’aide devront être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives, auprès de la :

                         DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

                                       CELLULE "REMBOURSEMENT TIC"

26 rue Jean Jaurès – B.P.839

85021 LA ROCHE SUR YON Cedex

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société, toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les dossiers doivent être déposés avant le 15 avril 2011.