LA CR PREND ACTE DU RESULTAT DES ELECTIONS

 "Mesdames, messieurs les députés, au travail, vite !

La Coordination Rurale prend acte des résultats des élections législatives qui viennent de former la 17ème législature. Fidèle à sa ligne d’indépendance politique, la Coordination Rurale poursuivra son action syndicale avec tous les parlementaires et avec le gouvernement à venir.

Il est urgent que le gouvernement, nos députés, nos députées se mettent au travail. Notre monde agricole ne peut attendre. La colère gronde. Après le grand mouvement agricole de février, porté en grande partie par la Coordination Rurale, rien n’a changé. 40% des exploitations sont en détresse financière. 150 000 fermes sont menacées de disparation à court terme. Nous continuons à subir plus de 40 contrôles administratifs par an et par exploitation. Les importations déloyales de produits ne respectant pas nos normes européennes rentrent en masse, menaçant la survie même de l’agriculture française et la santé des consommateurs, …

Les filières agricoles sont sous fortes tensions. Les Elevages sont laissés pour compte, le marché céréalier est plus qu’incertain, la viticulture connait globalement une crise majeure.

La flamme olympique continue de passer, mais le feu couve dans nos campagnes. Sans une action rapide des députés et du gouvernement, l’automne sera celui de la mobilisation de notre profession.

Loin de la cogestion du syndicat sortant qui a produit l’actuelle marasme agricole, nous défendrons nos 400 000 exploitations françaises, notre million d’emplois et la santé des Français.

Députés, députées, futur gouvernement, nous vous demandons :
-  D’inscrire au plus vite la loi d’Orientation Agricole à l’agenda du Senat pour donner un cadre législatif à l’agriculture de demain
- D’inscrire au plus vite la remise à plat de la loi Egalim afin de nous protéger des importations déloyales et d’assurer un revenu décent aux producteurs agricoles
- D’étudier nos propositions pour la future loi de finances, visant à mettre en place une fiscalité plus juste

La Coordination Rurale ne relâche pas une forte et légitime pression. Des centaines de tracteurs sont mobilisés pour le passage du Tour de France 2024. Notre présidente, Véronique Le Floc’h sera cette semaine dans la Vienne, en Lot-et-Garonne et dans le Gers à la rencontre des agriculteurs. Cette même semaine, nous sommes mobilisés sur l’ile de la Réunion pour défendre toutes nos filières Outre-Mer.

La Coordination Rurale appelle tous les agriculteurs qui subissent une trop forte pression économique, administrative à se signaler et à témoigner auprès de nous dans la plus grande confidentialité."

CP : DEUX POIDS, DEUX MESURES

 

GNR : TARIF RÉDUIT

Le gouvernement l'avait promis suite aux manifestations agricoles du début de l’année. En effet, les agriculteurs pourront bénéficier directement d’un tarif réduit à la pompe pour le gazole non-routier (GNR), dès le 1er juillet prochain. Autrement dit, le tarif de l’accise applicable au GNR consommé par les agriculteurs, à savoir 3,86 €/hl, sera appliqué directement en pied de facture.

Toutefois, pour bénéficier de cet avantage les exploitants agricoles devront préalablement avoir rempli un formulaire en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr. Pour cela, il faudra se créer un compte sur le site demarches-simplifiees.fr ou se connecter par FranceConnect, si vous avez déjà un compte. Une dizaine de minutes suffisent à remplir ce formulaire. Les agriculteurs pourront alors télécharger une attestation. Une fois présenter au distributeur de GNR avant le ravitaillement, celle-ci sera valable trois ans (sauf changement de situation). 

Si l’exploitant agricole ne réalise pas la démarche pour tout ravitaillement postérieur au 1er juillet 2024, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun. Il faudra donc déposer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles sur le portail Chorus Pro.

Voici le lien direct pour aller sur le site :  FORMULAIRE DE DEMANDE 

La FNSEA se gargarise d'avoir obtenu cette avancée, alors que son président avait signé en 2023 la fin de la détaxation du GNR, augmentant de facto le poste énergie pour les agriculteurs. Le pompier pyromane dans toute sa splendeur !

PLANIFICATION ECOLOGIQUE : 291 MILLIONS D'EUROS D'AIDE

Depuis le 30 mai 2024 et jusqu’au 8 juillet prochain s’ouvrent 11 guichets d’aide à l’investissement et d’appels à projet sur le site de FranceAgriMer. Un budget de 291 millions d’euros y est consacré selon une décision validée le 27 mai 2024 par le conseil d’administration de l’organisme, précise un communiqué du ministère de l’Agriculture du même jour.

L’enveloppe doit permettre de financer des « dispositifs de la planification écologique ». Si les guichets sont ouverts à tous les agriculteurs, les appels à projets sont destinés à accompagner des projets collectifs de filières. Ces derniers s’ajoutent à l’appel à projet ouvert depuis le 12 avril 2024 consacré au plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures.

Voici la liste et les date d'ouverture  des différents appels à projet :

• 30 mai : guichet d’aide à l’investissement dans du matériel d’irrigation afin d’accompagner les agriculteurs dans la nécessaire adaptation au changement climatique ;
• 3 juin : guichet « phyto » d’aide à l’achat de matériel concourant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agroécologique dans les exploitations agricoles ;
• 4 juin : guichet « maturation » d’aide à l’ingénierie des projets territoriaux, dans la perspective de leur futur dépôt aux appels à projets territoriaux du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, des projets territoriaux en faveur des légumineuses et du Fonds Avenir bio ;
• 10 juin : guichet « élevage » d’aide à l’achat d’agroéquipements limitant les fuites d’azote dans l’air et favorisant la meilleure valorisation des effluents organiques ;
• 17 juin : guichet « décarbonation des serres » d’aide à l’achat de serres plus performantes contribuant à la transition agroécologique de la filière des fruits et légumes ;
• 24 juin : guichet « protéines » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri, le séchage et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales (cultures oléoprotéagineuses/légumes secs) ;
• 1er juillet : guichet « agroéquipement pour les fruits et légumes » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour la culture des fruits et des légumes ;
• 8 juillet : guichet « agroéquipement pour les vergers » d’aide à l’achat d’agroéquipements pour les vergers.

Pour les appels à projets collectifs de filières voici la liste :

• 30 mai : appel à projet « rénovation des vergers » pour développer la production et assurer un renouvellement régulier des espèces et variétés afin de conserver une arboriculture de qualité résiliente face aux défis climatiques et sanitaires ;
• 12 juin : appel à projets territoriaux en faveur des filières légumineuses ;
• 19 juin : appel à projets territoriaux de développement des filières des produits agricoles, aquacoles, agroalimentaires (hors filières légumineuses et biologiques pris en charge par des dispositifs spécifiques).

DÉCLARATION PAC : RECONNAISSANCE DE CAS DE FORCE MAJEURE

Le ministère s’est prononcé ce 28 mai 2024 sur les conséquences des intempéries du printemps pour les exploitants et l’impossibilité de respecter la BCAE 7 et l’éco-régime. Il précise les dérogations qui peuvent être mises en place, dans les zones concernées, pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Pour respecter l’obligation de culture 2024 différente de la culture 2023 au niveau du critère annuel de la BCAE 7, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps n’ont pas pu être semées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.

De même, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps initialement prévue pour respecter le nombre de points pour l'éco-régime voie des pratiques.

Les DDT(M) établissent un zonage départemental fondé sur l’indicateur d’humidité des sols (sur février à avril 2024) présenté. Les catégories en vert clair, moyen et foncé sont retenues pour la force majeure. La Vendée est concernée pour une grande partie. Voir la Carte ICI.

Procédure à suivre

Dans la télédéclaration PAC 2024 sur Télépac (« Modifier après dépôt »), sur l’écran RPG l’exploitant déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet ou déclare une SNE (Surface temporairement Non Exploitée) dans le cas où la parcelle restera impraticable, ceci afin d’éviter les feux rouges dans le cadre du Suivi Satellite des parcelles (3STR).

Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles concernées : Dans le bloc-notes, il précise : les N° d’ilots et parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.

Il est possible aussi de faire un courrier à la DDTM pour indiquer ces changements.

Pour les exploitants accompagnés par un prestataire de services pour la télédéclaration PAC, il faudra prendre contact avec celui-ci pour réaliser cette démarche.

Les exploitants  hors zonage, mais impactés par les intempéries, pourront demander la reconnaissance de la force majeure. Mais ils devront apporter individuellement en complément des éléments de justification du caractère exceptionnel des intempéries.

 

REGLEMENTATION BCAE8

BCAE 8 :MAINTIEN DES ELEMENTS TOPOGRAPHIQUES DU PAYSAGE INTERDICTION DE COUPER LES HAIES ET LES ARBRES PENDANT LA PERIODE DE NIDIFICATION.

L'obligation relative au respect d'un taux minimal d'éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d'assouplissements au niveau européen, est supprimée à compter de la campagne PAC 2024. Par conséquent, les agriculteurs n'ont pas à mettre en place de jachère ni de cultures fixant l'azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE.

Les seuls points de contrôle de la BCAE 8 à respecter à compter de cette année concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l'interdiction de taille des arbres et des haies pendant la périodes de nidification (confère grille de pénalités ci-dessous).

S’agissant des modalités de mise en œuvre de l’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et la 15 août :

 il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;

 l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,

 la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

PAC 2024 : REPORT DE LA DATE

La date limite de dépôt des déclarations des surface PAC fixée initialement au 15 mai est reportée au 24 mai.

Attention, la fin de la demande de l'aide bovine reste bien au 15 mai 2024.
Les clauses DPB restent fixées au 10 juin mais il faut impérativement que les documents soient signés au plus tard du 15 mai 2024.

AIDE BIO : AUGMENTATION DU PLAFOND DE LA MAB EN 2024

Le conseil régional des Pays de la Loire a validé lors de la commission permanente du 19 avril une augmentation du plafond de l'aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) pour 2024. Ainsi, en utilisant les reliquats des années passées, l'aide passera pour sa dernière année d'existence de 10 000 à 12 000 €/UTA. Par conséquent, n'oubliez pas de revoir les surfaces engagées lors de la réalisation de votre dossier PAC.

AIDES COUPLEES 2023

Le ministère de l'agriculture vient de communiquer le montant des différentes aides couplées pour la campagne 2023. Pour une grande partie les paiements ont déjà eu lieu.

 Le montant unitaire de l'aide aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 104,23 euros, conformément au montant indicatif planifié dans le PSN. 

 Le montant unitaire de l'aide aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 130 euros, ce qui est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN, compte tenu de la forte augmentation des surfaces éligibles. Le solde de cette aide sera payé le 14 mai. 

 Le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 81 euros, ce qui est inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l’année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.  

 Le montant unitaire de l'aide au maraichage est fixé à 1588 euros, conformément au montant indicatif planifié dans le PSN. 

 Le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 44 euros, conformément au montant indicatif planifié dans le PSN.

  Le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 52,55 euros, montant inférieur au montant indicatif planifié dans le PSN et inférieur au montant de l’année passée, compte tenu de la forte augmentation des surfaces.

DÉROGATION ÉPANDAGE

Le Préfet de Vendée vient d'accorder par arrêté le 4 avril, une dérogation pour l'épandage des effluents d'élevages les week-end et jours fériés jusqu'au 15 juin 2024 inclus. Cette dérogation va permettre de simplifier les travaux dans les champs suite aux fortes pluies, mais pour autant, il est conseillé de les enfouir le plus rapidement possible pour limiter les nuisances, notamment par rapport aux habitations. Dans la mesure du possible, il est recommandé d'avertir les riverains concernés.

Rappel : la déclaration des effluents d'élevage se termine le 15 avril 2024.

STOP AUX CONTROLES

 

Suite aux différents mouvements de contestation du début d'année, les réponses apportées par l’État tardent à se mettre en place. La CR85 a donc décidé de rappeler à l’État que tant que des réponses concrètes à nos demandes ne seront pas fournies, la CR85 s'opposera à tous contrôles sur les exploitations. Pour participer, rien de plus simple ; demandez votre bâche à la CR85 et tracez une ligne rouge à l'entrée de votre exploitation. Cette ligne matérialisera la limite à ne pas dépasser par les contrôleurs. Stop au blabla, des actes vite !

DÉROGATION PAC 2024

Le ministère de l’agriculture a annoncé le 15 mars dernier la possibilité de déroger dans le cadre des cas de force majeure, au titre de la BCEA7 volet « rotation des cultures », de l’écorégime et de la BCAE8 volet « période d’interdiction de taille des haies », après un zonage établi par chaque DDTM sur la base des éléments météorologiques fournis par MétéoFrance.

La carte MétéoFrance montre que la totalité du département de la Vendée a un indice d’humidité des sols supérieur à 0,85 et que le département est encore classé à minima en modérément humide dans son intégralité pour le mois de mars.

BCAE 8 : Entretien des haies et des arbres jusqu’au 15 avril

Afin de pouvoir procéder à l’entretien qui n’a pas pu être fait et qui ne peut pas être reporté, la période de taille et entretien des arbres et des haies a été prolongée jusqu’au 15 avril inclus pour les entreprises de travaux agricoles et les exploitants. La date de fin de période d’interdiction est maintenue au 15 août. Cependant, attention aux espèces protégées dont la destruction des nids et des habitats est interdite en toute circonstance. Il n’y a aucune demande individuelle à effectuer.

Cette dérogation vaut aussi dans le cadre de certaines Maec et pour le domaine ERMG (Environnement – Conservation des oiseaux sauvages et des habitats) de la conditionnalité.

BCAE 7 : obligation d'assurer une rotation des cultures sur au moins 35% de la sole arable cultivée (culture principale N-1 différente de N)

Pour les exploitants qui avaient prévu d’implanter une culture d'hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (exemple : blé dur d’hiver, blé tendre d’hiver semés avant le 1er janvier 2024), il sera possible d’en tenir compte même si une culture de printemps a dû être implantée à la place.

Attention : cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7 et que l'agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35% de sa sole arable cultivée.

Eco-régime : voie des pratiques agricoles

Pour bénéficier de l'éco-régime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture implantée au printemps ne permet pas d'atteindre le nombre de points qui aurait pu être obtenu avec les cultures d'hiver.

Avant de se lancer dans une demande de dérogation, il est important de bien vérifier ses calculs.

En effet, en cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas que pour la BCAE7 et l'éco-régime. La culture effectivement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.

Enfin, impossible pour l’administration d’identifier les parcelles qui auraient dû être implantées en culture d’hiver et le type de culture. Par conséquent, lors de la déclaration PAC 2024 il faudra en plus de déclarer la culture réellement implantée, demander la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il était prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d'atteindre le niveau de points attendus dans l'éco-régime. Il est fortement conseillé de faire cette démarche en rédigeant la demande dans le bloc-notes lors de la télédéclaration plutôt que par courrier à la DDTM. Il faudra préciser : les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée.

Il est possible que d'ici le 15 mai, les règles PAC évoluent donc il est important de consulter régulièrement sur le blog de la CR85.