Pour les installations sociétaires, le dégrèvement s'applique pour les terres que le jeune agriculteur met à la disposition de la société. Une demande par commune et par propriétaire doit être déposée auprès du centre des finances publiques dont il dépend.
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-contre, le formulaire à compléter. Celui-ci doit mentionner les parcelles exploitées au 1er janvier de l'année de la demande. Un justificatif d'octroi des aides à l'installation doit être joint (avis d'obtention de la DJA).
Le dégrèvement s'applique durant cinq ans sans nécessiter de nouvelle demande. Le jeune agriculteur doit cependant notifier aux impôts toute modification du parcellaire durant ces cinq années — augmentation ou baisse de surface exploitée — pour qu'elle soit prise en compte. Il est toujours possible pour les retardataires, qui n'ont pas déposé leur demande l'année suivant leur installation, de faire une demande pour les années qu'ils restent.
Pour les terrains en fermage, c'est le propriétaire qui perçoit la réduction de taxe foncière. Il a l'obligation de reverser intégralement cette somme à son fermier en déduction du fermage par exemple.
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