PAIEMENT AIDES PAC 2022

Le solde de la campagne 2022 est payé depuis le 8 décembre 2022 pour l’ensemble des aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des Jeunes agriculteurs), pour les aides couplées ovines et caprine, ainsi que pour l’ICHN. Un second paiement interviendra le 22 décembre (liquidation le 11 décembre).  

Afin d’effectuer ces versements, les paramètres de paiement du solde ont été fixés au regard des données d'instruction quasi-définitives. Ce travail a permis une réévaluation de plusieurs paramètres à la hausse.

Il n’y a plus de taux de réduction lié à la discipline financière. En effet, les modalités de gestion de la réserve agricole (financée par la discipline financière) évoluent : l'enveloppe prélevée en 2021 qui alimente la réserve de crise 2022 sera reportée dans le budget européen, d'année en année et abondée en tant que de besoin par des recettes affectées. A compter de la campagne 2022, il n'y a donc plus de prélèvement annuel de discipline financière. Un dernier remboursement de discipline financière devrait intervenir à l’automne 2023 et, à compter de la campagne 2023, il n’y aura plus de remboursement annuel de discipline financière. Ce n’est que dans le cas où les besoins seraient supérieurs à ce disponible que des prélèvements de discipline financière seraient à nouveau appliqués sur les paiements directs, dans les mêmes conditions qu’actuellement.  

1) Les aides découplées  

1.1 Paiement de base   

Les valeurs de service des DPB attribués ou revalorisés à partir des réserves régionales ont été calculées sur la base de l’enveloppe RPB 2022 attribuées à chaque région PAC et du nombre de droits potentiellement attribués ou revalorisés en l’état de l’instruction : 

 pour l’Hexagone, la valeur de service est établie à 114,45 €/droit ; 

1.2 Paiement redistributif (PR) 

L’enveloppe dédiée au paiement redistributif au titre de 2022 demeure à 10 % de l’enveloppe totale des aides directes depuis 2016 (contre 5 % en 2015). 

Le montant unitaire du paiement redistributif correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée au paiement redistributif et le nombre total de DPB activés sur les 52 premiers hectares (après application de la transparence GAEC) au niveau national. Ce montant est par ailleurs plafonné à 65 % du paiement national moyen (260,73 €/ha depuis 2018). 

Le montant unitaire du paiement redistributif est fixé à 49,70 €/DPB activé, soit 19,06 % du paiement national moyen.   

1.3 Paiement en faveur des Jeunes agriculteurs (JA)  

Depuis l’application du règlement dit « OMNIBUS » en 2018, les modalités de détermination du paiement en faveur des Jeunes agriculteurs ont évolué. Le montant n’est plus fixé pour l’ensemble de la programmation à 25 % du paiement moyen national, mais il est déterminé annuellement par le ratio entre le montant de l’enveloppe dédiée au paiement JA et le nombre de droits éligibles à ce paiement (34 premiers DPB activés par les jeunes agriculteurs) au niveau national. Ce montant doit toutefois être compris entre 25 et 50 % du montant moyen national fixé à 260,73 €/DPB activé depuis 2018.  

Pour le solde de la campagne 2022, après la mobilisation de 16,6 M€ de disponibilités en réserve de DPB inutilisés, le montant unitaire du paiement JA a été fixé à 102,00 €/DPB activé, soit 39,12 % du paiement national moyen.  

Pour mémoire, sur les campagnes 2015 à 2017, le montant unitaire du paiement JA était de 68,12 €/ha. En 2018 et en 2019, les nouvelles règles et la mobilisation du reliquat de la réserve de DPB avaient permis d’augmenter le montant unitaire respectivement à 88,15 € et 90,00 € par droit activé. En 2020 et 2021, le montant unitaire du paiement JA était de 102,00 €/ha.   

1.4 Paiement vert (PV)  

Le paiement vert est proportionnel à la valeur du paiement de base. Le coefficient de proportionnalité du paiement vert avec le paiement de base, établi sur la base des données 2022, s’élève à 0,69045 pour la campagne 2022.  

Avant application d’éventuelles réductions et sanctions, le bénéficiaire percevra au titre du paiement vert un montant égal à 69,045 % de la valeur de ses DPB activés en 2022.    

2 Les aides couplées animales  

2.1 Aide caprine  

Le montant unitaire de l’aide caprine correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.  

Le montant unitaire définitif est fixé à 14,86 € par animal éligible (au lieu de 14,60 € pour le versement de l’avance).   

2.2 Aides ovines  

Le montant unitaire de l’aide ovine de base correspond au ratio entre le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide et le nombre d’animaux éligibles.  

Le montant définitif est fixé à 22,08 € par animal éligible pour le versement du solde (au lieu de 19 € pour le paiement de l’avance), auquel s’ajoute une majoration de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis.

Le montant définitif de l’aide complémentaire est fixé à 6,50 € par animal éligible pour le versement du solde pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (au lieu de 6 € pour le paiement de l’avance).    

3 Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel  

L’ICHN est également concernée par le paiement du solde.  Comme pour les campagnes précédentes, un coefficient stabilisateur est appliqué à la valorisation brute des dossiers. Un premier stabilisateur, provisoire, a été fixé pour le paiement de l'avance. Ce dernier est réévalué pour le paiement du solde afin d'établir le coefficient définitif. Concernant l’Hexagone, il a été possible de fixer ce coefficient stabilisateur à 95 % pour l’ensemble des PDR.