CRISE PORCINE

Filière porcine - aide de structuration 2022

Dans un contexte économique dégradé en raison de la hausse des coûts de production et la baisse des cours du porc depuis septembre 2021, l’équilibre financier d’un grand nombre d’éleveurs de porcs se trouve dans un état critique.

Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes, calculé sur la base d’un forfait.

Ce dispositif, appelé "volet 2 : aide de structuration", vient en complément du dispositif d’aide d’urgence à la trésorerie déployé en février 2022.

Dans le présent dispositif, est entendu par "porcin" tout animal de type porcin NON REPRODUCTEUR.

Une enveloppe de 175 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

En cas de dépassement budgétaire, un taux de réduction (stabilisateur) sur le montant de l’aide calculée devra être appliqué.

Le seuil minimal d’aide est fixé à 500€.

QUI ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) doivent répondre aux critères suivants :

• être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
• être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
• être éleveurs de porcins propriétaires des animaux,
• être spécialisé dans l’élevage porcin à plus de 20% (le chiffre d’affaire de l’atelier porcin doit représenter plus de 20% de CA total de l’exploitation), certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion,
• avoir élevé sur l’année 2021 au moins 500 porcins (200 pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN),
• avoir, au moment du dépôt de la demande, proposé un contrat de vente à un abattoir. En cas de fonction en groupement, il est nécessaire que ce dernier ait proposé un contrat de vente à un abattoir.

Ne sont pas éligibles les éleveurs non propriétaires de leurs animaux.

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ANIMAUX ELIGIBLES

Les animaux éligibles sont les porcs charcutiers et les porcelets (8 ou 25kg) élevés entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022.

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MONTANTS DE L’AIDE

Cette aide, destinée aux détenteurs de porcs charcutiers et/ou de porcelets, est fondée sur une indemnisation forfaitaire par porcin en fonction de son âge et du taux de spécialisation de l’exploitation :

Taux de spécialisation :	20 à 50%	50 à 80%	plus de 80%
Porcelet 8kg	3.7€	5.2€	6.8€
Porcelet 25kg	5.0€	7.2€	9.4€
Porc charcutier	9.1€	13€	16.8€

Une majoration de 20% sera appliquée pour les récents installés après le 01/01/2017.
Si l’exploitation a bénéficié de l’aide d’urgence du volet 1, cette dernière est déduite du montant total du volet 2.

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QUAND ?

La télédéclaration des demandes sera ouverte du 25 avril jusqu’au 15 mai 2022

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COMMENT ?

Les demandes ne pourront être faites que sous format numérique sur le site de FranceAgriMer

• L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
• Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
• Toute demande incomplète après la date limite de dépôt ne sera pas prise en compte.
• Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par numéro SIREN.
• Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Les informations (procédure de dépôt…) seront prochainement disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise

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DOCUMENTS A JOINDRE

• Relevé d’Identité Bancaire,
• attestation comptable (format pdf - 21.6 Mo - 19/04/2022) établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, faisant état du chiffre d’affaires de l’atelier porcin ET le chiffre d’affaire total de l’exploitation sur le dernier exercice clos,
• Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l’intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement ou n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).

CONTACT

Pour toute interrogation, il est possible de contacter la DDTM à l’adresse suivante :
ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr

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