La DDTM de Vendée précise les conditions de dérogations exceptionnelles individuelles suite aux conditions climatiques :
Les conditions météorologiques exceptionnelles subies par les agriculteurs vendéens au cours du dernier trimestre 2019 ont fortement perturbé leur calendrier de travail : impossibilité pour beaucoup de semer des cultures d'automne/hiver prévues au plan de fumure, risque pour certains de voir des fosses arriver en limite de capacité avant le début des périodes autorisés par le calendrier des périodes d'épandage du programme d'action nitrates. Dans ces deux cas, l'exploitant se trouve en infraction à une mesure imposée par le Code de l'Environnement (CE).
Cette situation étant subie, le principe d'accorder des dérogations exceptionnelles individuelles aux agriculteurs concernés a été retenu dans la région des Pays de la Loire. Seul le préfet du département peut déroger aux mesures d'interdiction d'épandre des fertilisants azotés à certaines périodes et d'obligation de couvrir la plupart des sols agricoles au cours des périodes pluvieuses, à condition de prendre préalablement l'avis du COmité Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST).
1- Sols non couverts en période d'interculture longue (cas des parcelles gorgées d'eau qui n'ont pu être semées fin 2019)Le principe retenu est de ne pas imposer à chaque exploitant concerné l'envoi d'un dossier de demande individuelle à la DDTM. Il doit conserver chez lui les éléments justificatifs nécessaires, à présenter en cas de contrôle.
Pour cela, il doit impérativement remplir, dater et signer les 2 documents suivant :
- une lettre de demande de dérogation
- un tableau listant les parcelles concernées, qui décrit notamment les difficultés rencontrées (portance du sol, manque de temps durant les fenêtres météo au regard des surfaces à semer, matériel en CUMA à partager etc.)
Ces documents doivent impérativement être accompagnés de documents justificatifs :
- assolement prévisionnel du plan de fumure (campagne 2019/2020) montrant quelles cultures étaient envisagées sur les parcelles qui n'ont pu être semées
- au moins une photographie explicite des parcelles considérées impraticables
C'est bien l'ensemble de ces pièces qui constituent un dossier complet de demande de dérogation recevable.
Le cas particulier des exploitations contrôlées non conformes à la réglementation des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) par les services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) en décembre 2019 est en cours de traitement à la DDTM. Après examen de chacune des 13 demande individuelles de dérogation, l'ASP sera informée des cas où l'anomalie peut être levée.
Enfin, les quelques cas de demandes spontanées d'agriculteurs (3 à ce jour en Vendée) ayant contacté directement la DDTM seront traités après la présentation au CODERST du 23 janvier. Si leur demande est jugée complète et recevable, un accord individuel de dérogation leur sera adressé.
2- Epandage d'effluents de type II (lisier) sur prairies de plus de 6 mois en période interdite (avant le 1er février 2020)Les demandes seront là aussi examinées au cas par cas. Pour cela, l'exploitant doit utiliser le courrier suivant, à remplir, dater, signer et à transmettre de préférence par messagerie électronique à la DDTM.
A noter : en signant sa demande, l'exploitant :
- certifie la conformité de ses ouvrages de stockage à la réglementation en vigueur avec les effectifs d'animaux présents le jour-même.
- informe la DDTM (dans le tableau) de la teneur en azote du lisier au moment de l'épandage, qui peut être mesurée à l'aide d'un moyen rapide d'analyse de l'azote ammoniacal à la ferme
Et il ne pourra épandre que sur des surfaces semées en prairie depuis plus de 6 mois
A l'issue de cette procédure, un accord individuel d'épandage lui sera adressé par la DDTM (par courriel).
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