AVENANT PDE

Avec un projet d’installation aidée, on ne peut pas tout prévoir. S'il y a  des changements, un avenant à votre Plan de développement d’Exploitation (PDE) est-il systématiquement nécessaire?

Ai-je besoin d’un Avenant à mon PDE ?

Installé(e)s jusqu’en 2015, lors de votre dépôt de demande d’aide à l’installation, vous vous êtes engagé(e)s à réaliser votre projet conformément aux informations fournies dans votre dossier, ainsi qu’à respecter votre PDE pour une durée de 5 ans à compter de votre date d’installation. Si ce respect n’est pas appliqué vous prenez le risque d´être déchu de 30 % de votre DJA.

Comment savoir si j’ai besoin d’un avenant ?

Il vous est possible d´évaluer vous-même l´évolution de votre situation. Si vous vous situez dans au moins un des cas suivants, un avenant devra être déposé en CDOA. Notez que toute modification envisagée n´entrant pas dans un des cas présentés ci-dessous ne nécessite pas d´avenant et peut donc être librement réalisée. Néanmoins, cette modification devra être reportée sur la fiche annuelle qui vous sera envoyée par la Chambre d´Agriculture.

Les modifications juridiques	Les modifications des productions et conditions de production	Les modifications du programme d’investissement
Changement d’exploitation ; Modification de la zone d’installation ; Modification du statut juridique ; Passage du statut d’ATS à ATP et réciproquement ; Arrivée ou départ d’un associé ;	Variation de plus ou moins 25%/an des effectifs animaux par rapport au PDE ; Variation de plus ou moins 25%/an de la SAU par rapport au PDE ; Ajout et/ou Suppression d’une activité de production ;	Nouveaux investissements non prévus au PDE entrainant un variation de plus de 25%/an ou plus de 50% sur 5 ans du montant total des investissements ; Modification du montant des investissements, entrainant une variation de plus de 25% par an du montant total des investissements ; Anticipation d’un investissement supérieur à 25% du montant total des investissements ;

Vous ne figurez pas dans un des cas cités ci-dessus, vérifiez aussi votre « revenu disponible», celui-ci lors de votre 5ème année d’engagement ne peut être supérieur à 3 SMIC. Si vous vous trouvez au-dessus du seuil, une moyenne sur les 5 ans sera effectuée et prise en compte lors de votre contrôle d’engagement. Néanmoins, si celui-ci reste supérieur à 3 SMIC, vous prenez le risque d´être déchu de 100% de votre DJA. 

Alice GIBET – Conseillère Installation