Dans une note aux organisations professionnelles, le ministère tranche la question des dérogations concernant les cultures dérobées SIE.
Aucune dérogation généralisée n’est admise par la réglementation européenne et le ministère dit ne pas vouloir engager d’interminables discussions avec Bruxelles en vue d’en obtenir une.
Sont donc seulement possibles des dérogations à l’obligation de levée du couvert, accordées individuellement aux exploitants qui en feront la demande, pour cas de force majeure, dans 54 départements seulement, ceux dont les dates limite de présence obligatoire du couvert sont fixées du 23 juillet au 13 août inclus.
Cela exclue notamment la région Hauts-de-France, jusqu’ici très touchée par la sécheresse, mais dont la période de présence obligatoire de semaines ne débute que le 20 août.
Un autre type de dérogation peut consister à décaler la période de présence obligatoire au 20 août.
Dans les deux cas, la demande individuelle doit être motivée (justification de l’absence de solutions alternatives) et accompagnée du formulaire de demande de modification de la déclaration PAC.
Cette demande individuelle doit être adressée à la DDT de toute urgence, avant le 16 août, pour permettre une réponse de l’Administration avant le 20 août.
Le ministère rappelle enfin que cette date du 20 août est la date limite permettant de garantir le versement de l’avance PAC du 16 octobre, au titre du paiement vert, sans pénaliser l’ensemble des agriculteurs du département.
Enfin, alors que la CR demande aussi une dérogation générale à l’obligation d’implanter des CIPAN, le ministère reste muet sur le sujet.
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