PAC : PRAIRIES PERMANENTES

Prorata et visites rapides de l’ASP : prudence !

Source : Ministère de l'Agriculture - Lande de plaine, plateaux et collines secs, admissible à 60%

L’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages obéit à certaines règles, en particulier celle du prorata, excluant les éléments non admissibles disséminés sur les parcelles. Le taux de prorata retenu par l’exploitant va faire l’objet d’un contrôle spécifique, la Commission Européenne mettant une grosse pression sur la France.
Si le prorata que vous avez déclaré conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata déterminé par l’IGN, vous serez alors averti de la visite d’un agent de l’Agence de Services et Paiement (ASP).

Le Ministère de l’Agriculture a publié à ce sujet une note explicative : “Campagne PAC 2015 – visites rapides des surfaces peu productives” (à consulter en cliquant ici).

Rappel : la surface admissible des prairies et pâturages permanents est calculée selon la méthode du prorata. Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles qui sont disséminés sur la surface. La correspondance entre le taux de recouvrement par des éléments non admissibles et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata.

Comment la visite rapide va-t-elle se dérouler ?

• Ces visites commenceront au mois d’octobre, après une phase pilote menée dans 12 départements.

Département	Nombre d'exploitations visitées lors de la phase test
Cantal (15)	2
Aveyron (12)	2
Lot (46)	1
Alpes-de-Haute-Provence (04)	1
Ardèche (07)	2
Savoies haute et basse (73 et 74) - visites groupées interdépartementales	2
Hautes-Alpes (05)	2
Haute-Corse (2B)	2
Pyrénées-Orientales (66)	2
Hérault (34)	2
Lozère (48)	2

• Il ne s’agit pas d’un contrôle sur place (fait partie du contrôle administratif). 
• Vous serez prévenu par courrier de la venue de l’agent de l’ASP. 
• Votre présence n’est pas requise mais possible si vous le souhaitez.
• Il se peut que votre exploitation soit visitée plusieurs fois, à des moments différents, sur différentes parcelles, en fonction de leur localisation !
• En cas d’accueil “syndical” ou de débordement, le visiteur de l’ASP risquerait de quitter les lieux, ce qui serait considéré comme un refus de l’exploitant entraînant une suspension des aides sur 2015 !
• L’agent de l’ASP fera une vérification visuelle des éléments non admissibles de la parcelle (taux de recouvrement des éléments non admissibles). 
• Vous ne devrez signer aucun document à l’issue de la visite. 
• Après la visite, un échange avec la DDT(M) est possible pour discuter l’existence d’un éventuel écart entre ce que vous avez déclaré et le taux de prorata que l’ASP propose de retenir. 
• Les conclusions apparaîtront dans la lettre de fin d’instruction. 
• Dans un délai de 10 jours, vous pourrez contester par écrit la décision de la DDT, en apportant les informations nécessaires pour justifier votre choix (photos,...).  
• Si le différend persiste, vous pourrez user des voies de recours classiques : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux.

Quelles seront les pénalités ?

• Si vous avez sur-estimé votre taux de prorata, ce qui réduit votre surface admissible (soit une sous-déclaration), cela n’entraînera aucune sanction.
• Si la surface admissible retenue par l’ASP est inférieure de plus de 3% et moins de 20% par rapport à votre surface déclarée, la pénalité suivante sera appliquée : 2 x (nombre d’ha en trop) x (valeur du DPB/ha). 
• Au-delà de 20% d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro !
• Si l’erreur n’est pas relevée lors d’une visite rapide mais beaucoup plus tard lors d’un contrôle sur place, par exemple en 2017, les indus correspondant aux campagnes 2015 et 2016 devront être remboursés et la sanction sera appliquée en 2017 mais aussi rétroactivement en 2016 et 2015 !
• La note du ministère contient plusieurs exemples chiffrés en son annexe.

Est-il possible de corriger ses prorata dans la déclaration PAC?

Avant la réception d’une lettre vous informant de la tenue d’une visite rapide ou d’un contrôle PAC sur place, il est possible de modifier les prorata dans votre déclaration PAC.

Vous devez pour cela utiliser le formulaire de modification de la déclaration en modifiant les codes selon vos besoins (voir tableau ci-dessous).

Source : Notice Cultures et précisions - Liste des cultures à utiliser pour renseigner le descriptif des parcelles 

Toutefois, le Ministère aurait dit officieusement que les visiteurs seraient plutôt conciliants. Si votre prorata vous parait justifié, ne modifiez pas votre déclaration, afin d’éviter de sous-déclarer vos surfaces et d’être pénalisé par une convergence des DPB moins élevée.